Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nancy, 28 avril 2026, 25/00258
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nancy
📂 Surendettement
🏷️
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nancy
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Textes cités
Article R733-17 du code de la consommation, Article 474 du code de procédure civile, Article L733-10 du code de la consommation, Article R733-6 du code de la consommation, Article L733-1 du code de la consommation, Article L733-4 du code de la consommation, Article L733-7 du code de la consommation, Article L733-12 du code de la consommation, Article L711-1 du code de la consommation, Article L724-1 du code de la consommation, Article L733-13 du code de la consommation, Article L731-2 du code de la consommation, Article R731-1 du code de la consommation
Résumé
Une personne physique a saisi la Commission de surendettement pour traitement de sa situation financière difficile. La Commission a déclaré son dossier recevable et a recommandé un plan de rééchelonnement des dettes sur 42 mois avec effacement partiel des dettes. La personne a contesté ce plan devant le juge des contentieux de la protection, arguant de son incapacité à honorer les mensualités. Lors de l’audience, la personne a exposé sa situation familiale et financière difficile, notamment des violences conjugales et une baisse de revenus. Le juge a déclaré le recours recevable, a fixé le passif et les ressources, et a ordonné un rééchelonnement des dettes sur 42 mois au taux zéro avec une mensualité adaptée. Il a également prévu l’effacement du reliquat de la dette à l’issue du plan et rappelé les obligations de la personne durant la procédure. Le jugement est exécutoire et susceptible d’appel.
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