TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL ; Madame [B] [A] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01507 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCG4

N° MINUTE :
8-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Madame [B] [A] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
non qualifiée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01507 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCG4

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit signée le 5 octobre 2023, la S.A.S. [M] a consenti à Mme [B] [A] [J] un crédit affecté d’un montant de 10.500 € pour l’acquisition d’un véhicule de marque Renault type Kangoo Express immatriculé [Immatriculation 1]. Le crédit est remboursable en 36 mensualités de 357,09 € au taux contractuel de 4,655 %.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, la S.A.S. [M] a assigné Mme [B] [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– dire que la déchéance du terme est acquise depuis le 3 juin 2024, date de la mise en demeure ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 3 juin 2024,
– condamner Mme [B] [A] [J] à payer à la S.A.S. [M] la somme en principal de 12.684,25 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,655 % l’an à compter du 21 novembre 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement,
– ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de l’assignation,
– ordonner la restitution du véhicule de marque RENAULT type KANGOO EXPRESS 1.2 16V GENERIQ immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, sa valeur vénale à la date de la restitution viendra en déduction de la créance,
– n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire,
– condamner Mme [B] [A] [J] aux dépens,
– condamner Mme [B] [A] [J] à verser à la S.A.S. [M] une somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

À l’audience du 26 juin 2026, la S.A.S. [M], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation.

Mme [B] [A] [J], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [B] [A] [J] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I) Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, la demande de la S.A.S. [M], introduite le 19 décembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 janvier 2024, est recevable.

II) Sur la régularité de la déchéance du terme

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article 5b du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1.544,03 € précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 7 mai 2024 (pli avisé non réclamé). De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, la S.A.S. [M] a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 3 juin 2024.

III) Sur la demande en paiement

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [M] produit :
– l’offre de contrat de crédit signée le 5 octobre 2023,
– le procès-verbal de livraison du 14 octobre 2023,
– le bordereau de rétractation,
– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
– la notice d’assurance,
– la fiche de dialogue et les pièces justificatives de la situation de l’emprunteur,
– le justificatif de consultation du FICP le 22 septembre 2023,
– le tableau d’amortissement,
– l’historique de compte,
– un décompte de la créance arrêté au 20 novembre 2025.

Au 20 novembre 2025, la S.A.S. [M] procède au décompte de sa créance de la manière suivante :
– échéances impayées : 1.785,45 €
– capital restant dû : 8.826,46 €
– intérêts de retard du 20/01/2024 au 20/011/2025 : 799,23 € (16,95 € + 782,28 €)
– frais engagés : 424,15 €
total : 11.835,29 €

Les « frais engagés » d’un montant de 424,15 € ne sont ni expliqués ni justifiés. Ils seront écartés.

Mme [B] [A] [J] sera donc condamnée à payer à la S.A.S. [M] la somme de 11.411,14 € (11.835,29 € – 424,15 €) au titre du contrat de crédit affecté, avec intérêts au taux contractuel de 4,655 % à compter du 21 novembre 2025, date du lendemain du décompte.

Au titre de l’indemnité légale de 8 %, la S.A.S. [M] réclame une somme de 848,96 € (142,84 € + 706,12 €). Légalement, elle ne peut toutefois réclamer qu’une somme de 797,43 € (8 % de 9.967,97 €, capital restant dû au 20 janvier 2024, date de la défaillance).

Mme [B] [A] [J] sera donc également condamnée à payer à la S.A.S. [M] la somme de 797,43 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

IV) Sur la demande de capitalisation des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la S.A.S. [M] tendant à la capitalisation des intérêts.

V) Sur la demande de restitution du véhicule

La S.A.S. [M] sollicite également la restitution du véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard, déduction faite de sa créance de la valeur vénale dudit véhicule à la date de la restitution.

L’article 12b. du contrat de crédit stipule que le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu’à son complet paiement et par dérogation au 11a. ci-dessus, pourra exiger d’être subrogé dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur en vous faisant signer ainsi qu’au vendeur une quittance subrogative.

Une quittance subrogative a été signée le 25 octobre 2023 par le prêteur, le vendeur et l’acheteur (pièce n° 2 de la S.A.S. [M]).

Or, une telle clause doit être considérée comme abusive. En effet, conformément à l’avis rendu le 28 novembre 2016 par la Cour de cassation, dès lors que l’auteur du paiement de la chose n’est pas le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l’acquisition d’un véhicule, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur, est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété. Dès lors, la clause qui prévoit une telle subrogation laisse faussement croire à l’emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, de sorte qu’elle entrave l’exercice du droit de propriété de l’emprunteur et crée un déséquilibre significatif à son détriment.

La S.A.S. [M] sera donc déboutée de sa demande de restitution du véhicule.

VI) Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [A] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Toutefois, par souci d’équité, la S.A.S. [M] conservera ses frais irrépétibles et sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la S.A.S. [M] recevable en son action car non forclose,

CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la S.A.S. [M] le 3 juin 2024 est régulière,

CONDAMNE Mme [B] [A] [J] à payer à la S.A.S. [M] la somme de 11.411,14 € due au titre du contrat de crédit affecté signé le 5 octobre 2023, avec intérêts au taux contractuel de 4,655 % à compter du 21 novembre 2025,

CONDAMNE Mme [B] [A] [J] à payer à la S.A.S. [M] la somme de 797,43 € due au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DÉBOUTE la S.A.S. [M] de sa demande de capitalisation des intérêts,

DÉBOUTE la S.A.S. [M] de sa demande de restitution du véhicule,

CONDAMNE Mme [B] [A] [J] aux dépens,

DÉBOUTE la S.A.S. [M] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION