53A Minute N°

N° RG 23/00640 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [T] [D]

DEMANDEUR

Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSES

*S.A. MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Mohamed CHAABEN, avocat au barreau de POITIERS

*S.A.R.L. ART RENOV
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de la CHARENTE, substitué par Maître Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS

*S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Gbati FARE, avocat au barreau de POITIERS

*S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Sarah HEILMANN, avocat au barreau de POITIERS

Copie exécutoire délivrée le
à

*S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Jérémy DELAUNAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substitué par Maître Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS

*S.A. ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO)
dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de L’ESSONNE, substitué par Maître Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

Entre les mois de septembre 2018 et septembre 2021, Monsieur [O] [B] a souscrit quatre contrats de crédit affectés au financement de travaux d’amélioration de l’habitat réalisés par la société à responsabilité limitée ART RENOV (ci-après la SARL ART RENOV) :

-Selon offre préalable émise le 18 septembre 2018 et acceptée le même jour, la société anonyme FRANFINANCE (ci-après la SA FRANFINANCE) a accordé à Monsieur [O] [B] un crédit affecté à des travaux de traitement de façades, d’un montant de 5 700 euros au taux contractuel de 5,18 %, remboursable en six mensualités de 15 euros, neufs mensualités de 29 euros et cent vingt-neuf échéances de 57,92 euros ;

-Selon offre préalable émise le 13 mars 2020 et acceptée le même jour, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE (ci-après la SA CA CONSUMER FINANCE), agissant sous l’enseigne SOFINCO a consenti à Monsieur [B] un crédit affecté à l’achat et l’installation de porte-fenêtres, d’un montant de 13 500 euros au taux nominal contractuel de 5,574%, remboursable en cent soixante-huit échéances de 118,58 euros, hors assurance ;

-Selon offre préalable émise le 27 septembre 2021 et acceptée le même jour, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE), agissant sous l’enseigne CETELEM, a accordé à Monsieur [B] un crédit affecté à l’achat et l’installation d’une persienne et de travaux intérieurs, d’un montant de 14 000 euros au taux contractuel de 3,89%, remboursable en cent quatre-vingt mensualités de 104,46 euros ;

– Selon offre préalable émise le 28 septembre 2021 et acceptée le même jour, la société anonyme FINANCO (ci-après la SA FINANCO) a consenti à Monsieur [B] un crédit affecté à l’achat et l’installation d’une pompe à chaleur réversible, d’un montant de 14 000 euros au taux contractuel de 4,8%, remboursable en cent quatre-vingt échéances de 111,73 euros.

Suivant commande du 27 septembre 2021, la SARL ART RENOV a en outre vendu et posé un tableau électrique au domicile de Monsieur [O] [B] pour un prix de 4400 €.

Enfin, suivant commandes du 26 octobre 2021, la même société lui a, d’une part, vendu et posé une porte de service au prix de 2400 €, d’autre part, effectué des travaux de raccordement électrique au prix de 5100 €.

Par actes de commissaire de justice des 28, 29 et 30 novembre, et 1er décembre 2023, Monsieur [O] [B] a fait assigner les sociétés ART RENOV, FRANFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE et FINANCO à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de voir :

-Avant dire droit, suspendre les quatre contrats de crédit affecté le temps de la procédure, sans production d’intérêts pour les sociétés FRANFINANCE, BNP PARIBAS, CONSUMER FINANCE et FINANCO,
-Au fond :
A titre principal,
*Annuler les contrats de travaux signés avec la SARL ART RENOV
*Ordonner les restitutions réciproques
*Condamner la SARL ART RENOV à lui restituer les prix de ces contrats, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-3 du code civil.
A titre subsidiaire,
*Prononcer la résolution de l’ensemble des contrats de travaux signés avec la SARL ART RENOV
*Ordonner les restitutions réciproques
*Condamner la SARL ART RENOV à lui restituer les prix de ces contrats, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
En toute hypothèse,
*Annuler les contrat de crédits souscrits auprès des sociétés FRANFINANCE, BNP PARIBAS, CONSUMER FINANCE et FINANCO
*Ordonner les restitutions réciproques
*Condamner les établissements de crédit à restituer la totalité des sommes perçues en exécution des contrats de crédits annulés
*Priver lesdites sociétés de leur droit à restitution
*Condamner in solidum les sociétés ART RENOV, FRANFINANCE, BNP PARIBAS, CONSUMER FINANCE et FINANCO à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 24 mai 2024, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a, avant-dire droit, rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SA CA CONSUMER FINANCE, et suspendu, jusqu’à la solution du litige, l’exécution des contrats de crédit litigieux.

Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2024, la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Monsieur [O] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation à lui payer le solde du prêt.

A l’audience du 12 septembre 2025, les affaires ont été jointes.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, à l’exception du dernier ordonné d’office en raison de l’empêchement du magistrat devant présider l’audience, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.

Lors de celle-ci, Monsieur [O] [B], représenté par son avocat, a repris les demandes formulées dans son acte introductif d’instance, sauf à tenir compte de ce que la SA FINANCO était désormais la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la SAS MCS ET ASSOCIES ; et à porter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 6000 €. Il a en outre conclu au rejet des demandes de cette dernière.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions écrites et à sa note en délibéré reçue le 15 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SARL ART RENOV, représentée par son conseil, a conclu au débouté des demandes formées contre elle, la non-application de l’exécution provisoire, et la condamnation de Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions n°3 reçues le 22 janvier 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a conclu au débouté ; subsidiairement à la condamnation de Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 4193,86 € au titre de la restitution du capital prêté ainsi qu’à la condamnation de la SARL ART RENOV à garantir ce dernier des condamnations prononcées à son profit ; en tout état de cause à la condamnation de Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions n°2 reçues le 28 novembre 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a conclu à l’irrecevabilité ; subsidiairement au débouté ; très subsidiairement à la remise en état des choses, à la condamnation de Monsieur [O] [B], garanti par la SARL ART RENOV, à lui restituer la somme de 13500 € à charge pour elle de lui reverser les mensualités réglées ; en tout état de cause à la condamnation de Monsieur [O] [B] à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions écrites pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, représentée par son conseil, a conclu à la condamnation de Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 15903,41 € avec intérêts au taux contractuel de 4,84 % à compter de la mise en demeure du 26 mai 2023 et capitalisation des intérêts ; subsidiairement en cas d’absence de déchéance du terme, à la résolution judiciaire du contrat et à la même condamnation mais assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; très subsidiairement en cas d’annulation ou résolution du contrat par suite de la nullité ou résolution du contrat de vente, à la condamnation de Monsieur [O] [B] à lui rembourser la somme de 14000 €, ou à la condamnation de la SARL ART RENOV à lui payer la somme de 20111,40 € (plus subsidiairement encore 14000€) et à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge ; en tout état de cause à la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions n°2 régulièrement déposées à l’audience pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a accepté le désistement de Monsieur [O] [B] à son encontre.

La SAS MCS ET ASSOCIES, représentée par son conseil, a conclu à la condamnation de Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 16379,91 € avec intérêts au taux légal à compter de ses conclusions ; subsidiairement à la condamnation du même à lui payer la somme de 13863,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022 ; et encore à sa condamnation à lui verser la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions écrites reçues le 12 janvier 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la recevabilité des demandes portées contre la SA CA CONSUMER FINANCE
L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, toutefois, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, bien que la SA CA CONSUMER FINANCE se prévale de la chose jugée au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire, elle n’en produit que les actes d’exécution et non l’ordonnance elle-même, pas plus que la requête en étant à l’origine, et ce alors même que cette omission lui a déjà été rappelée dans le jugement du 24 mai 2024.

Faute de pouvoir vérifier que l’objet et la cause seraient identiques dans les deux affaires, il conviendra de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée.

2) Sur la demande de nullités

Il ressort des articles L 111-1, L 221-5, L 221-9, et L 242-1 du code de la consommation, que le professionnel doit, à peine de nullité relative de la convention conclue hors établissement, fournir au consommateur, dans le contrat :

“1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
(…) »

Conformément à l’article L 221-7 du même code, il appartient au vendeur ou au prestataire de services de démontrer qu’il s’est acquitté de ces obligations d’information.

A défaut, la nullité n’est cependant pas encourue si le contrat est confirmé par l’exécution volontaire en connaissance de la nullité, conformément aux articles 1181 et 1182 du code civil, étant rappelé que la transcription des articles concernés du code de la consommation sur le contrat est insuffisante à conférer une telle connaissance.

Selon l’article 1178 alinéa 2 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, de sorte que l’annulation doit entraîner la restitution réciproque de ce qui a été échangé.

S’agissant d’une prestation de service, l’article 1352-8 du même code précise que la restitution a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

Par ailleurs, il se dégage des articles L 312-27 et L 312-55 du code de la consommation, d’une part, que l’annulation ou la résolution d’un contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution par l’emprunteur au prêteur du capital que celui-ci a versé au vendeur à la demande de l’emprunteur ; d’autre part, cependant, que la faute de l’établissement de prêt ayant consisté à ne pas vérifier la régularité formelle du bon de commande, avant de libérer le capital emprunté, et ayant causé un préjudice à l’emprunteur, ouvre droit à indemnisation de ce dernier.

a) concernant la commande du 18 septembre 2018 et son financement

En l’espèce, la commande porte sur un revêtement de façade avec application de divers produits, dont la marque ne constitue pas une caractéristique essentielle du contrat, et dont l’indicatif de qualité est révélé par la durée de la garantie conventionnelle de deux ans.

Les griefs soulevés par le demandeur ne pourront donc prospérer concernant ce contrat.

b) concernant la commande modifiée du 16 janvier 2020 et son financement

En l’espèce, le bon de commande prévoyait initialement la fourniture et la pose de plusieurs porte-fenêtres réalisés sur mesures, volets et porte, dont le prix de chacun était détaillé conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation.

Or, par un avenant du 13 mars 2020, certaines caractéristiques des biens fournis ont été modifiées, tandis qu’une porte-fenêtre a été ajoutée, sans que la modification du prix en résultant ait été ventilée, ce qui constitue une cause de nullité du contrat.

En outre, la preuve n’est pas rapportée que Monsieur [O] [B] ait exécuté ce contrat en connaissance de ce vice, puisque le fait de recevoir les informations manquantes après l’exécution de la prestation de service n’implique pas la conscience de la sanction qui y était attachée, de sorte que la convention ne peut être considérée comme ayant été confirmée.

En conséquence, ce contrat, comme le contrat de crédit affecté, devront être annulés.

Dans la mesure où la nullité du contrat principal doit entraîner la restitution en valeur en contrepartie de la restitution du prix, et qu’il ressort d’un rapport d’expertise amiable (partiellement contesté) produit par le demandeur que l’installation des porte-fenêtres est entachée de malfaçons, il conviendra d’ordonner une expertise judiciaire afin d’estimer la valeur de ladite prestation, avant d’ordonner les restitutions réciproques et d’examiner la responsabilité de la SA CA CONSUMER FINANCE.

c) concernant la commande du 27 septembre 2021 (202109271) et son financement

En l’espèce, il est notamment prévu dans ce bon de commande la fourniture avec pose d’une persienne en bois, dont les dimensions apparaissent, ainsi que la garantie contractuelle de deux ans, ce qui suffit à en constituer les caractéristiques essentielles.

Le fait que le prix soit forfaitaire et confonde ainsi la partie relative au bien et à la main-d’oeuvre n’est pas contraire à l’article L 111-1 du code de la consommation.

De même, concernant la peinture, il n’est pas nécessaire que la marque apparaisse, dans la mesure où la qualité du produit est suffisamment renseignée par la durée de la garantie contractuelle de 10 ans.

Les griefs formulés par le demandeur ne font donc pas encourir la nullité à ces contrats.

d) concernant la commande du 28 septembre 2021 et son financement

En l’espèce, le bon de commande fait apparaître la marque de la pompe à chaleur réversible air-air, ainsi que les autres caractéristiques essentielles du bien, tel que le type multi-split mural et sa puissance, fonctionnant à chaud jusqu’à -15°C, le coefficient de performance saisonnier supérieur à 3,8, le fluide réfrigérant non polluant R 410A, le système inverter, le mode super silencieux, la filtration système purificateur d’air, le coloris, et la garantie contractuelle de trois ans, sans que le modèle apparaisse, dans ces conditions, constituer une caractéristique essentielle.

Il n’y aura donc pas lieu d’annuler ce contrat et son financement.

e) concernant la commande du 27 septembre 2021 (202126103)

En l’espèce, ce bon de commande porte notamment sur la fourniture et l’installation d’un compteur électrique, dont le type de différentiel, le nombre de rangées, d’interrupteurs ou de disjoncteurs ne constituent pas des caractéristiques essentielles, tout comme la marque dès lors que la garantie biennale contractuelle qui y est attachée renseigne suffisamment sur la qualité du bien vendu.

Il n’y aura donc pas lieu d’annuler ce contrat.

f) concernant la première commande du 26 octobre 2021

En l’espèce, la commande porte notamment sur la fourniture avec pose d’une porte de service, dont la garantie contractuelle est de dix ans, de sorte que la qualité est suffisamment renseignée sans que la marque doive alors nécessairement apparaître.

Il n’y aura donc pas lieu d’annuler ce contrat.

g) concernant la seconde commande du 26 octobre 2021

En l’espèce, le bon de commande, qui porte sur des travaux d’électricité, est imprécis en ce qu’il porte notamment sur un : « additif sur mise en oeuvre de base » sans qu’il soit possible de déterminer ce dont il s’agit.

En outre, la preuve n’est pas rapportée que l’exécution du contrat ait été faite en connaissance de la nullité, de sorte qu’il ne peut être considéré que le contrat a été confirmé.

Il y aura donc lieu de l’annuler.

Or, la valeur de la prestation s’y rapportant est tout aussi imprécise, l’expert amiable dont le rapport est produit ayant en effet constaté une mauvaise exécution de la commande.

Il conviendra donc d’ordonner une expertise judiciaire afin d’estimer la valeur au moment de la réalisation des travaux, avant d’ordonner les restitutions réciproques.

3) Sur la demande de résolutions

Conformément à l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

A cet égard, l’article 1229 alinéa 3 du code civil prévoit que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

S’agissant d’une prestation de service, l’article 1352-8 du même code précise que la restitution a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

Par ailleurs, il se dégage des articles L 312-27 et L 312-55 du code de la consommation, d’une part, que l’annulation ou la résolution d’un contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution par l’emprunteur au prêteur du capital que celui-ci a versé au vendeur à la demande de l’emprunteur ; d’autre part, cependant, que la faute de l’établissement de prêt ayant consisté à ne pas vérifier la régularité formelle du bon de commande, avant de libérer le capital emprunté, et ayant causé un préjudice à l’emprunteur, ouvre droit à indemnisation de ce dernier.

Enfin, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le juge peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire si l’expertise est corroborée par des éléments extérieurs qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.

En revanche, la réception des travaux sans réserve couvre les défauts de conformité contractuels apparents ainsi que les vices apparents.

a) concernant la commande du 18 septembre 2018 et son financement

En l’espèce, le demandeur ne produit aucun élément de preuve selon lequel la prestation critiquée aurait connu une ou plusieurs malfaçons.

Il sera donc débouté de sa demande de ce chef.

b) concernant la commande du 27 septembre 2021 (202109271) et son financement

En l’espèce, s’il ressort du rapport d’expertise amiable diverses malfaçons, voire de non-façons, concernant la pose de fenêtres et volets, ainsi que par rapport aux travaux intérieurs de peinture et de placoplâtre, les désordres décrits étaient apparents et ont pourtant fait l’objet par Monsieur [O] [B] d’une réception sans réserve, si bien qu’il n’est plus fondé à demander la résolution du contrat et du crédit affecté correspondant.

c) concernant la commande du 28 septembre 2021 et son financement

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable confirme le bon fonctionnement de la pompe à chaleur réversible, à ceci près qu’il est précisé que le constructeur doit émettre un document CERFA n°15497*02 et compléter le tableau sur le compresseur de la climatisation pour que les réparateurs se succédant puissent entretenir valablement l’installation, ce qui semble ne pas avoir été régularisé.

Ainsi, il conviendra que l’expert judiciaire donne son avis sur la réalité et l’importance de ce manquement – non constitutif d’un vice apparent – qui n’est pas corroboré par des éléments extérieurs au travail de l’expert, avant que la juridiction se prononce sur la demande de résolution.

d) concernant la commande du 27 septembre 2021 (202126103)

En l’espèce, le demandeur n’apporte aucun élément de preuve quant à une éventuelle malfaçon dans l’installation du tableau électrique et des prises de courant concernées.

La demande de résolution de ce chef sera donc rejetée.

e) concernant la première commande du 26 octobre 2021

En l’espèce, le rapport d’expertise mentionne une défectuosité de la serrurerie de la porte de l’étage, sans qu’il soit possible de savoir si cette porte est celle correspondant à la prestation en cause.

L’expert judiciaire devra donc établir la réalité et, le cas échéant, l’importance du désordre allégué ainsi que le caractère apparent ou non au moment de la réception des travaux, avant que la juridiction se prononce sur la demande de résolution.

4) Sur la demande en paiement principale de la SAS MCS ET ASSOCIES

Conformément à l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée à 8% du capital restant dû.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [O] [B] a cessé d’honorer ses remboursements dus à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à compter du 20 novembre 2022, et que cette dernière a prononcé la déchéance du terme par courrier du 5 mai 2023 après mise en demeure préalable demeurée sans effet.

La SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, est ainsi fondée à réclamer le capital restant dû à la date de la défaillance, soit 14000 €, majoré des intérêts au taux contractuel de 3,96 % à compter de cette même date (sauf pour la période ayant couru du 24 mai 2024 au jour du présent jugement), et une indemnité telle que réclamée à hauteur de 7 % du capital restant dû, soit 980 €.

En revanche, n’étant pas bénéficiaire des primes d’assurance contractées à l’occasion du crédit, elle n’est pas recevable à en réclamer le paiement.

5) Sur les frais de justice et l’exécution provisoire

Dans l’attente de la solution du litige, les dépens seront réservés, sauf ceux exposés par la SAS MCS ET ASSOCIES qui devront être supportés par Monsieur [O] [B], partie perdante dans ses rapports avec cette société.

Pour la même raison, ce dernier se verra en outre débouté de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigées contre la SAS MCS ET ASSOCIES et la SA FRANFINANCE.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, celles-ci seront également déboutées de leurs demandes de ce chef.

Enfin, en raison des demandes qui peuvent être imbriquées les unes avec les autres, et du caractère mixte du présent jugement, l’exécution provisoire, incompatible de ce fait avec la nature de l’affaire, sera écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et pour partie en premier ressort et pour partie avant-dire droit,

CONSTATE le désistement de Monsieur [O] [B] à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et le dit parfait ;

REJETTE l’exception d’irrecevabilité tirée de la chose jugée soulevée par la SA CA CONSUMER FINANCE ;

ANNULE le contrat conclu entre la SARL ART RENOV et Monsieur [O] [B] le 16 janvier 2020 dont avenant du 13 mars 2020 ;

ANNULE en conséquence le crédit qui y était affecté, conclu entre la SA CA CONSUMER FINANCE et Monsieur [O] [B] ;

ANNULE le contrat conclu entre la SARL ART RENOV et Monsieur [O] [B] le 26 octobre 2021 dont facture du 24 mars 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [O] [B] du surplus de ses demandes de nullité ;

DEBOUTE Monsieur [O] [B] de ses demandes de résolution des contrats conclus avec la SARL ART RENOV le 18 septembre 2018 et le 27 septembre 2021 ;

DEBOUTE Monsieur [O] [B] de sa demande de résolution des crédits conclus avec la SA FRANFINANCE et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la SAS MCS ET ASSOCIES ;

ORDONNE avant-dire droit une expertise judiciaire, et commet à cet effet Monsieur [J] [F], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Poitiers, demeurant [Adresse 8], avec mission de :

– se faire remettre tous documents utiles par les parties, se rendre sur les lieux, [Adresse 9], à [Localité 1], procéder à toutes visites et constatations utiles et entendre tous sachants,

-décrire les travaux réalisés par la SARL ART RENOV en exécution du contrat conclu avec Monsieur [O] [B] le 16 janvier 2020 dont avenant du 13 mars 2020, dire si ceux-ci ont été effectués dans les règles de l’art, et en estimer la valeur au jour de leur réalisation en tenant compte le cas échéant des malfaçons et des travaux de reprise à opérer,

-décrire les travaux réalisés par la SARL ART RENOV en exécution du contrat conclu avec Monsieur [O] [B] le 26 octobre 2021 dont facture du 24 mars 2022, dire si ceux-ci ont été effectués dans les règles de l’art, et en estimer la valeur au jour de leur réalisation en tenant compte le cas échéant des malfaçons et des travaux de reprise à opérer,

-décrire les travaux réalisés par la SARL ART RENOV en exécution du contrat conclu avec Monsieur [O] [B] le 26 octobre 2021 dont facture du 23 mars 2022, dire si ceux-ci ont été effectués dans les règles de l’art, décrire les éventuelles malfaçons et déterminer si elles étaient apparentes au jour de la réception, chiffrer le coût des éventuelles reprises, et estimer la valeur des travaux au jour de leur réalisation en tenant compte le cas échéant des malfaçons et des travaux de reprise à opérer,

-vérifier la conformité de l’installation de la pompe à chaleur réversible avec les obligations administratives du constructeur et de l’installateur, notamment quant à la remise d’un document CERFA n°15497*02 et complétude du tableau sur le compresseur de la climatisation, déterminer les responsabilités encourues, dire si ces éventuels manquements sont de nature à affecter la validité de l’installation ou sa durée, et en estimer le cas échéant la répercussion sur sa valeur,

-faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport ;

FIXE le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise à 2000 euros, que Monsieur [O] [B] devra verser à la régie du présent tribunal avant le 30 octobre 2026, à défaut de quoi la mission d’expertise sera caduque sauf à ce que ce dernier justifie de l’aide juridictionnelle ;

FIXE à six mois, à compter de sa saisine, le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire ;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises aux fins de suivi de l’exécution de la mesure d’instruction ;

CONDAMNE Monsieur [O] [B] à payer à la SAS MCS ET ASSOCIES la somme de 14 980 euros, avec intérêts au taux de 3,96 % sur la somme de 14 000 euros à compter du 20 novembre 2022 jusqu’au 24 mai 2024, et à nouveau à compter du présent jugement ;

DECLARE la SAS MCS ET ASSOCIES irrecevable en sa demande de paiement des primes d’assurance ;

DEBOUTE la SAS MCS ET ASSOCIES du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE Monsieur [O] [B] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigées contre la SAS MCS ET ASSOCIES et la SA FRANFINANCE ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [O] [B] à supporter les dépens exposés par la SAS MCS ET ASSOCIES ;

RESERVE le surplus des dépens ;

ECARTE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 14 mai 2027 à 9 heures, le présent jugement valant convocation des parties.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE