TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 13 octobre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 26/00118 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EWR3

Prononcé le 13 octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 mars 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame TOURON Sandrine,greffier présent lors des débats et de Amel EL AMACHE, cadre greffier présent lors de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 12 Mai 2026, prorogé au 13 octobre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SA BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[Q] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

[K] [W] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2023, Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N] ont contracté auprès de la SA [Adresse 3] un crédit renouvelable d’un montant initial de 3 000 €.

Par contrat en date du 02 novembre 2023, la créance a été cédée à la SAS EOS FRANCE. Cette cession de créance a été notifiée à Madame [F] [O] Epouse [N] par courrier en date du 05 décembre 2023 et à Monsieur [D] [N] par courrier en date du 14 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2026, la SAS EOS FRANCE a fait assigner Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N] devant le Juge des contentieux de [Localité 1] aux fins de voir :
– à titre principal :
* prononcer la résolution du contrat de crédit renouvelable souscrit auprès de la SA [Adresse 3] par Monsieur et Madame [N] d’un montant total de 3 000 € remboursable en 35 mensualités au taux de 21,50%,
* condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à payer à la SAS EOS France la somme de 5 346,87 €, majorée des intérêts conventionnels au taux de 11,15% à compter du 16 juillet 2025, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait payement,
– à titre subsidiaire :
* prononcer la résolution du contrat de crédit renouvelable souscrit auprès de la SA [Adresse 3] par Monsieur et Madame [N] d’un montant total de 3 000 € remboursable en 35 mensualités au taux de 21,50%,
* condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à payer à la SAS EOS France la somme de 4 486,84 €,
– en tout état de cause, condamner in solidum à payer à la SAS EOS France la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 21 octobre 2025. A cette date, le Juge des contentieux a soulevé d’office les moyens de droit suivant, en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation :
– la nullité de l’offre de contrat de crédit en raison du déblocage des fonds pendant les sept premiers suivant l’acceptation du contrat, en violation de l’article L 311-12, devenu L 312-19du Code de la consommation, et de l’article L 311-14, devenu L 312-25 du même code,
– l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation en raison :
* de l’absence de preuve de la remise effective et du contenu de la Fiche précontractuelle d’informations (FIPEN) en l’absence de production d’un tel document signé ou paraphé par l’emprunteur,
* de l’absence de justification de la fourniture de la notice d’assurance à l’emprunteur lors de la conclusion du contrat de crédit tel qu’exigé par l’article L 311-19, devenu l’article L 312-29 du Code de la consommation,
* de l’absence de formulaire de rétractation ou de la non-conformité de celui-ci aux dispositions du code de la consommation,
* du défaut de consultation du FICP préalablement au déblocage des fonds puis tous les ans,

* du défaut de justification de l’accomplissement du devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur lors de la signature du contrat puis tous les trois ans,
* du défaut de lisibilité du contrat,
* du défaut d’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction de l’ouverture de crédit accompagnée d’un bordereau-réponse, dès son premier renouvellement à l’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction de l’ouverture de crédit accompagnée d’un bordereau-réponse, dès son premier renouvellement.

Le dossier a été renvoyé pour permettre au demandeur de répondre aux moyens ainsi soulevés d’office.

A l’audience du 24 février 2026, la SAS EOS FRANCE – représenté par Maître Roxane PRADINES, avocate au barreau de Mont De Marsan – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions auxquelles elle se rapporte, qu’il :
– à titre principal :
* prononce la résolution du contrat de crédit renouvelable souscrit auprès de la SA [Adresse 3] par Monsieur et Madame [N] d’un montant total de 3 000 € remboursable en 35 mensualités au taux de 21,50%,
* condamne solidairement Monsieur et Madame [N] à payer à la SAS EOS France la somme de 5 346,87 €, majorée des intérêts conventionnels au taux de 11,15% à compter du 16 juillet 2025, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait payement,
– à titre subsidiaire :
* prononce la résolution du contrat de crédit renouvelable souscrit auprès de la SA [Adresse 3] par Monsieur et Madame [N] d’un montant total de 3 000 € remboursable en 35 mensualités au taux de 21,50%,
* condamne solidairement Monsieur et Madame [N] à payer à la SAS EOS France la somme de 4 486,84 €,
– en tout état de cause, condamne in solidum à payer à la SAS EOS France la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

*
En défense, Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N], bien que régulièrement cités par actes de commissaire de justice respectivement délivrés selon procès-verbal de recherches infructueuses et à étude et avisés de la date de renvoi par lettre simple, ne sont ni présents, ni représentés aux audiences.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, prorogé au 13 octobre suivant, par mise à disposition au greffe.

*
* *

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE :

Sur l’intérêt à agir de la SAS EOS France

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’article 31 du même code dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 1324 alinéa 1 du Code civil, « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte ».

En l’espèce, la créance détenue par la SA [Adresse 3] à l’encontre de Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N] a été cédée à la SAS EOS FRANCE selon acte de cession de créance en date du 02 novembre 2023 (pièce 7 demandeur).

Cette cession de créance a été notifiée à Madame [F] [O] Epouse [N] par courrier en date du 05 décembre 2023 et à Monsieur [D] [N] par courrier en date du 14 octobre 2024 (pièce 7 demandeur). Le demandeur ne produisant pas les accusés de réception correspondant à ces courriers, la cession de créance a une nouvelle fois été notifiée aux défendeurs par le biais de l’assignation.

Dans ces conditions, la cession de créance ayant régulièrement été notifiée aux débiteurs, la SAS EOS FRANCE dispose d’un intérêt à agir et ses demandes sont recevables.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en payement de la SAS EOS France se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 05 août 2023, puisqu’elle a été engagée le 04 août 2025.

L’action en payement de la SAS EOS France est donc recevable.

II. SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE PRÊT :

Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée”.

A. Sur la sanction applicable aux manquements contractuels

Aux termes de l’article 1227 du Code civil, “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

L’article 1228 du même Code poursuit : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.

Enfin, l’article 1229 du Code civil distingue entre la résolution et la résiliation judiciaire : “La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9″.

*
L’article 1111-1, alinéa 2, du Code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ».
Il résulte de ce texte que le contrat est à exécution successive dès lors que les obligations « d’au moins une partie » s’exécutent de manière échelonnée. Dans l’hypothèse où l’une des obligations est à exécution successive et l’autre à exécution instantanée, le contrat est pour le tout à exécution successive, non un contrat mixte.

En l’espèce, force est de constater que si l’obligation du prêteur est bien une obligation à exécution instantanée, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est une obligation échelonnée dans le temps, ce qui fait du contrat de crédit à la consommation un contrat à exécution successive en application de l’article précité.

Aux termes de l’article 1229 alinéa 3 du Code civil, la sanction applicable aux manquements contractuels d’une des parties est donc la résiliation et non la résolution.

B. Sur les manquements contractuels

Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt”.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit aux débats (pièce 5 demandeur) qu’à la date de la dernière mise en demeure préalable à la déchéance du terme, le 03 octobre 2023 (pièce 6 demandeur), deux mensualités demeuraient impayées.
Surabondamment, force est de constater que la SAS EOS FRANCE mentionne un unique règlement de 83,20 € intervenu au contentieux et que Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N], non comparants, ne justifient pas de règlements supplémentaires.

Dans ces conditions, il sera constaté l’existence de manquements suffisamment graves et la résiliation judiciaire du contrat de prêt sera ordonnée.

B. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat

Sur la déchéance du droit aux intérêts

(i) Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L 312-12 ou L 312-85 pour l’information précontractuelle, L 312-14 et L 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L 312-7 pour la fiche de renseignements, L 312-18, L 312-21, L 312-28, L 312-29, L 312-43 pour la formation du contrat, L 312-85 à L 312-87 et L 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L 312-64, L 312-65 et L 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L 312-31 ou L 312-89 pour la modification du taux débiteur, L 312-68, L 312-69 et L 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (voir notamment Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (voir notamment arrêt CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

“1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que:
– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et
– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur.”

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (point 30) que “À cet égard, il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant ».

En effet, la CJUE a rappelé qu’“un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant”(point 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur (« La preuve en droit du crédit à la consommation devant la Cour de justice de l’Union européenne » – [M] [J] – D. 2015. 715) de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

(ii) Sur la vérification de la solvabilité

Aux termes de l’article L 311-9, devenu l’article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il consulte le fichier prévu à l’article L 333-4 devenu l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 333-5, devenu l’article L 751-6.

L’article L 312-75 du Code de la consommation précise, s’agissant des crédits renouvelables, que « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L 312-6″.

Le prêteur a l’obligation de conserver la preuve complète de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 pris en application de l’article L 333-5, devenu l’article L 751-6 du Code de la consommation. L’article 13-III du même arrêté dispose qu’à l’issue de l’instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d’archive consultable dans le cadre de litiges.

En l’espèce, force est de constater que le prêteur ne justifie ni de la consultation du FICP préalablement au déblocage des fonds, ni de cette même consultation annuellement avant la reconduction du contrat.

En conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu’indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur.

Sur le montant de la créance

(i) Sur le principal

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 23 juin 2023 et du décompte de la créance produit aux débats, la SAS EOS FRANCE sollicite le payement de la somme de 5 346,87 €, dont 365,60 € au titre de la clause pénale.

L’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en payement de la SAS EOS FRANCE à hauteur de la somme de 4 486,84 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

(ii) Sur la clause pénale

Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation, disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En application de ces dispositions, la SAS EOS FRANCE demande à Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 365,60 €.

Toutefois, l’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu restant dus. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au payement de l’indemnité prévue à l’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation.

La demande de la SAS EOS France formulée à ce titre sera donc rejetée

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur la solidarité

Aux termes de l’article 1310 du Code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

En l’espèce, la page 17/30 de la liasse contractuelle (pièce 1 demandeur) précise que Monsieur [D] [N] est « conjointement et solidairement le co-emprunteur ». Les condamnations prononcées par la présente décision seront donc solidaires entre les défendeurs.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SAS EOS France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit.

*
* *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que l’action de la SAS EOS France, venant aux droits de la SA [Adresse 3], est recevable ;

PRONONCE, à compter de la présente décision, la résiliation judiciaire du crédit renouvelable n°51317948014100 en date du 23 juin 2023 accordé par la SAS EOS France à Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N] aux torts de l’emprunteur ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la SA [Adresse 3], au titre du crédit renouvelable n°51317948014100 souscrit par Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N] le 23 juin 2023, à compter de cette date ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N] à payer à la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la SA [Adresse 3], la somme de 4 486,84 € (quatre mille quatre cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre du crédit renouvelable n°51317948014100 en date du 23 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la SA [Adresse 3], de sa demande au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [N] et Madame [F] [O] Epouse [N] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge