TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00662

DOSSIER : N° RG 26/00708 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FKHM
AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [C] [W] [S] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 27 octobre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [C] [W] [S] [V]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Monsieur [C] [W] [S] [V] a contracté, le 13 octobre 2020, auprès de la société anonyme CA CONSUMER FINANCE un crédit renouvelable par fractions d’un montant total de 1 500 euros.

La société anonyme CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [C] [W] [S] [V] d’avoir à lui payer la somme de 2 050 euros dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 décembre 2024, puis a prononcé l’exigibilité de la totalité de la somme due, soit 16 132, 32 euros, par lettre du 7 janvier 2025.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 12 mars 2026 remis à domicile, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [W] [S] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du25 août 2026, demandant à celui-ci, sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1228 et suivants du code civil,
– de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;
En conséquence :
– de condamner Monsieur [C] [W] [S] [V] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 13 octobre 2020, la somme de 16 129,01 euros, outre les intéréts contractuels au taux de 17,633 % à compter de 7 janvier 2026 ;
A titre subsidiaire,
– de prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;
En conséquence :
– de condamner Monsieur [C] [W] [S] [V] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 13 octobre 2020, la somme de 16 129,01 euros, outre les intéréts contractuels au taux de 17,633 % à compter de la délivrance de l’assignation ;
En tout état de cause :
– de condamner Monsieur [C] [W] [S] [V] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– de condamner Monsieur [C] [W] [S] [V], aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 25 août 2026. La société anonyme CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie.

Monsieur [C] [W] [S] [V], régulièrement cité, n’était ni présent, ni représenté.

Le Juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la notice d’assurance, à la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation, au contrat distinct de la FIPEN.

La société anonyme CA CONSUMER FINANCE a maintenu ses demandes et a indiqué s’en rapporter.

La décision a été mise en délibéré à la date du 6 octobre 2026 prorogée au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’office du Juge
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

2. Sur la recevabilité de l’action
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique du prêt que le premier impayé non régularisé est intervenu en juillet 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 12 mars 2026, moins de deux ans se sont écoulés entre le premier incident régularisé et la demande en paiement. L’action est donc recevable.

3. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il ressort de l’historique du prêt que Monsieur [C] [W] [S] [V] a cessé de régler les échéances du crédit renouvelable à compter du mois de juillet 2024. Le prêteur justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 décembre 2024 de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme puis a prononcé l’exigibilité de la totalité des sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 janvier 2025.

En conséquence, la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.

4. Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur 
Selon l’article L. 312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16.

Selon l’article L. 341-2 de ce code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, s’agissant d’un crédit contracté en 2020, si une fiche de dialogue, complétée et signée de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat, est remise, aucune pièce justificative ne lui est cependant jointe. La preuve de la consultation du FICP n’est, en outre, pas produite pour l’année 2023, avant le renouvellement du contrat de crédit pour une année supplémentaire. Enfin, aucune pièce justifiant des ressources et des charges de Monsieur [C] [W] [S] [V] n’est également remise, pour l’année 2023, lors de la première échéance triennale du crédit renouvelable.

En conséquence, il y a lieu de constater que la société anonyme CA CONSUMER FINANCE n’a pas effectué une étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. La déchéance du droit aux intérêts sera donc prononcée à compter de la date de conclusion du contrat.

5. Sur le montant de la créance
En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par société anonyme CA CONSUMER FINANCE, notamment de l’historique du prêt, que la créance est établie. Elle correspond au capital restant dû et au capital échu et impayé de 13 955, 18 euros, sous réserve des versements postérieurs ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 22 août 2025.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [W] [S] [V] au paiement de cette somme.

6. Sur les intérêts
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit de l’Union européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [W] [S] [V] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 13 955, 18 euros selon décompte arrêté au 22 août 2025 au titre de du crédit renouvelable du 13 octobre 2020.

7. Sur les mesures accessoires

7.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [C] [W] [S] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens.

7.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes du 1° de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il n’est pas inéquitable que la société anonyme CA CONSUMER FINANCE conserve à sa charge ses frais non compris dans les dépens.

7.3. Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable la demande en paiement à l’encontre de Monsieur [C] [W] [S] [V] formée par la société anonyme CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat de crédit renouvelable conclu le 13 octobre 2020 ;

CONSTATE que la déchéance du terme dudit contrat de crédit ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] [S] [V] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 13 955, 18 euros au titre du contrat de crédit renouvelable conclu le 13 octobre 2020, sans intérêts, même au taux légal ;

DÉBOUTE la société anonyme CA CONSUMER FINANCE de sa demande de condamnation de Monsieur [C] [W] [S] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] [S] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,