MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00072 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DR5Y
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [I] [A] es qualié d’héritier de Mme [L] [X] vve [A], [H] [A] es qualité d’héritier de Mme [E] [X] vve [A] C/ S.A.S. TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président

GREFFIER: Madame BAIN

DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
Me Philippe PLANES
la SCP PYRAMIDE AVOCATS

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [A] es qualié d’héritier de Mme [L] [X] vve [A]
né le 15 Décembre 1952 à LYON (69317), demeurant 4 Rue Blaise Pascal – 69600 COLLONGES AU MONT D’OR

Monsieur [H] [A] es qualité d’héritier de Mme [E] [X] vve [A]
né le 05 Mars 1955 à LYON (69317), demeurant 126 ALLEE DES HELIANTHES – 69250 MONTANAY

représentés par Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

S.A.S. TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis 335 rue des Sambetes – 38460 SAINT ROMAIN DE JALIONAS

représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Jugement rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [A] et Madame [L] [X] veuve [A] sont propriétaires indivis d’une parcelle cadastrée section AK n° 172 sur la commune de Chavanoz. La société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS a fait édifier une immeuble d’habitation, sis rue de la poste, sur la parcelle qui jouxte celle des consorts [A], avant de revendre ses lots.

Par ordonnance du 10 juin 2010, le juge des référés, saisi par les consorts [A], a ordonné une expertise judiciaire. Le rapport a été déposé le 19 janvier 2011.

Par jugement en date du 16 juin 2016, le tribunal de grande instance de Vienne a :

– déclaré la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS responsable sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil des dommages causés aux consorts [A] ;

– ordonné la démolition par la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS de la construction de l’enrochement sur la parcelle section AK n° 172, situé au lieu dit LA POYAT à Chavanoz appartenant à [I] [A] et à [L] [A], et la réalisation de travaux de remise en état préconisé par l’expert, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 12 mois à compter de la signification de la décision ;

– dit que les travaux de remise en état ne devront pas dépasser la somme de 34 159,00 euros TTC ;

– constaté que les consorts [A] autorisent la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à passer par leur propriété pour la réalisation des travaux de remise en état ;
– condamné la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à payer aux consorts [A] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

– déclaré irrecevable l’appel en cause de la REGIE TIVILLIER & GASC et a prononcé sa mise hors de cause ;

– condamné la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à payer aux consorts [A] la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais de l’expertise ;

– ordonné l’exécution provisoire.

[L] [X] veuve [A] étant décédée le 29 octobre 2018, son fils [H] [A] est intervenu à la procédure en sa qualité d’héritier.

Par arrêt en date du 05 avril 2022, la Cour d’appel de Grenoble a :

– confirmé le jugement précité sauf sur le montant des dommages et intérêts ;

– statuant de nouveau, a condamné la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à verser aux consorts [A] la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

– déclaré recevable l’appel en cause devant la cour du syndicat de la copropriété résidence Lyon et a constaté l’absence de demande des consorts [A] à son encontre ;

– condamné la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à payer aux consorts [A] la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour et aux dépens d’appel.

Par ordonnance en date du 06 avril 2023, la conseillère référendaire près la Cour de cassation a déclaré la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS déchue de son pourvoi.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 30 octobre 2024, Monsieur [I] [A] a mis en demeure la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS de s’exécuter quant à la démolition de l’enrochement.

Suivant acte de commissaire de justice délivré 03 octobre 2025, Monsieur [I] [A] a réitéré la mise en demeure de s’exécuter quant à la démolition de l’enrochement et au paiement de l’astreinte.

Par acte de commissaire de justice délivré le 09 décembre 2025, Monsieur [I] [A] et Monsieur [H] [A] ont fait assigner la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne, et sollicitent aux termes de leurs dernières écritures de :

– débouter la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS de l’ensemble de ses demandes,

– liquider à hauteur de 97 300,00 euros l’astreinte prononcée à l’encontre de la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS dans le jugement du 16 juin 2016 du tribunal de grande instance de Vienne confirmé en appel à parfaire au jour du jugement,

– condamner la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à leur payer la somme de 97 300,00 euros à parfaire au jour du jugement,

– condamner la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à leur payer une astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, à défaut d’exécution du jugement du 16 juin 2016 et de l’arrêt du 05 avril 2022 de la Cour d’appel de Grenoble,

– condamner la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à leur payer la somme de 1 000,00 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [A] font valoir que deux sommations ont été délivrées en vain et que les travaux n’ont jamais été exécutés, que la Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi, que le jugement et l’arrêt ont été signifiés, que le juge ne s’est pas réservé le pouvoir de liquider l’astreinte.

Ils soutiennent que la Cour d’appel a écarté l’argument relatif au bornage, que le rapport d’expertise confirme un empiétement de 10 m², que la défenderesse a reconnu avoir réalisé ses travaux en partie sur leur parcelle, qu’une mesure de bornage définitif a été écartée comme préalable aux travaux de démolition, que le jugement et l’arrêt bénéficient de l’autorité de la chose jugée, qu’un sursis à statuer reviendrait à remettre en cause le sujet de fond tranché.
S’agissant de la vente de la parcelle, ils exposent que la vente a eu lieu avant que le juge de première instance ne statue et que ce dernier n’a pas condamné le nouveau propriétaire mais la défenderesse à la démolition, que le syndicat s’est vu rendre l’arrêt opposable, qu’il n’y a pas de voie de fait, que la vente n’efface pas la responsabilité de l’auteur de l’empiétement, qu’il a déjà été statué sur l’existence de l’empiétement, et qu’il convient d’ordonner une nouvelle astreinte pour assurer avec certitude l’exécution du jugement et de l’arrêt.

En réplique, la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS demande au juge de l’exécution :

– à titre principal de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire désigné par le jugement du 11 avril 2025 n° RG 24/00081,

– à titre subsidiaire de supprimer l’astreinte prononcée par jugement du 16 juin 2016 et débouter les consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes,

– en tout état de cause de condamner in solidum les consorts [A] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en expertise et au fond, et aux dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS expose que la condamnation à démolir postule le fait qu’il existerait un empiétement ce qui n’est pas avéré, qu’aucun bornage du fonds litigieux n’a été établi, qu’une action en bornage est en cours et a été initiée par les consorts [A] à l’encontre du nouveau propriétaire du fond.

La société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS soutient qu’elle n’a pas reconnue d’empiétement, qu’elle a toujours évoqué la nécessité de réaliser un bornage, que l’autorité de la chose jugée n’empêche pas le juge de l’exécution de se prononcer sur la possibilité ou non d’exécuter l’obligation assortie de l’astreinte.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’exécution de la condamnation se heurte à une double impossibilité, la première étant qu’elle n’est pas propriétaire du fonds sur lequel se situerait l’enrochement, la seconde étant l’incertitude de l’empiétement en l’absence de bornage. Elle ajoute qu’elle a revendu la majorité des lots à une copropriété « résidence de Lyon », qu’il est interdit de détruire le bien d’autrui, qu’il s’agit d’une cause étrangère, que la vente n’efface pas la responsabilité de l’auteur de l’empiétement mais que l’obligation de faire cesser l’atteinte incombe au propriétaire présent, qu’il s’agit d’une cause étrangère, qu’il est fait mention qu’elle n’est plus propriétaire dans l’ordonnance de rabat de clôture de 2014, qu’elle fait face à une impossibilité matérielle et juridique d’exécuter l’obligation assortie de l’astreinte.

Elle expose qu’il n’existe aucune certitude sur l’existence de l’empiétement, que les demandeurs ont intenté une action en bornage, que leur action témoigne d’une volonté de s’enrichir, que l’astreinte n’a pas de vocation indemnitaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026, lors de laquelle les parties étant représentées, ont maintenu leurs demandes, s’en remettant à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens soulevés à l’appui des prétentions. L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Une note en délibéré a été transmise par le RPVA le 05 août 2026 par le conseil de la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS.

Par message RPVA du 03 septembre 2026, le conseil des consorts [A] a demandé le rejet de la note en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.

A titre liminaire sur la pratique de la note en délibéré

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
L’article 445 du même code précise que « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. »
Il est constant que l’interdiction posée par l’article 445 du code de procédure civile, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, concerne toutes les écritures judiciaires, quels qu’en soient la présentation et le contenu et que le juge n’a pas à répondre à une note en délibéré remise après clôture des débats sur la seule initiative d’une partie, qui doit être déclarée irrecevable.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, le conseil de la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS a adressé au tribunal une note en délibéré et y a joint une pièce, un compte rendu de première réunion d’accédit du 15 septembre 2025.

Cependant, d’une part, aucune des parties n’a été autorisée a déposé des notes en délibérés, la clôture des débats à l’issue de l’audience du 16 juin 2026 ayant mis un terme à la production de pièces et de conclusions. D’autre part, en l’absence de réouverture des débats sollicitée et décidée par le tribunal, les parties n’ont pu débattre de cette pièce et des moyens soulevés dans cette note. Par conséquent, il convient d’écarter des débats pour non-respect du principe du contradictoire.

En conséquence, la note transmise le 05 août 2026 et la pièce jointe seront écartées des débats.

Sur le titre exécutoire

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution précise que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire constituent des titres exécutoires.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le titre exécutoire en cause est l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 05 avril 2022 confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 16 juin 2016 en ce qu’il condamne la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à démolir l’enrochement sous astreinte.

Sur la demande de sursis à statuer

L’article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, ou à compter de l’audience prévue par l’article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
Il est constant que le juge de l’exécution, saisi d’une demande de liquidation d’astreinte, ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.

La société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS produit le jugement du tribunal judiciaire du 11 avril 2025 (n° RG 24/00081) opposant les consorts [A] au syndicat de copropriété de la résidence de Lyon par lequel une mesure d’expertise a été ordonnée avant dire droit pour la délimitation des parcelles.

Elle conteste pouvoir réaliser les travaux de démolition en l’absence de connaissance des limites de propriété. Or le juge de première instance s’est fondé sur le rapport de l’expert judiciaire et a précisé « il convient d’ajouter que la réponse de l’expert à ce dire, indique sans ambiguïté que certes le terrain n’a pas fait l’objet d’un bornage, mais il est clair que la SCI TERRE &LOGIS CONSTRUTION a empiété sur le terrain de Monsieur [A]. ». La Cour d’appel a retenu l’existence d’un empiétement et a indiqué « dans le rapport d’expertise qu’il a déposé, l’expert judiciaire mentionne sans aucune ambiguïté que l’enrochement réalisé par la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS empiète de 10 m² sur le terrain des consorts [A]. La société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS ne produit aucun document de nature à remettre en cause cette appréciation, tel n’étant pas le cas de la pièce 10 qu’elle verse aux débats intitulée procès-verbal de bornage qui n’est signé par aucun des propriétaires concernés. ».

Il a déjà été question devant les juges du fond en première instance et en appel de l’absence de bornage, or l’empiétement a été retenu par ces derniers sans qu’il soit nécessaire qu’un bornage soit effectué. Il n’est pas d’une bonne administration de la justice d’attendre le rapport définitif de l’expert saisi par les consorts [A] alors que l’empiétement a été reconnu par le jugement du 16 juin 2016 et n’a pas été démoli.

La société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS conteste encore l’existence même de l’empiétement alors qu’elle a été déclarée responsable pour cet empiétement et qu’un bornage est inutile à ce titre. Il convient de ne pas faire droit à son exception de procédure.

Il convient de rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS.

Sur l’astreinte

Les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution précisent que le juge de l’exécution est compétent d’une part pour assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge, si les circonstances en font apparaître la nécessité, et, d’autre part, pour procéder à la liquidation de l’astreinte, sauf si le juge qui l’a ordonné reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Il est constant que l’astreinte tend à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction, et d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

Sur la charge de la preuve

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation. »
L’article 9 du code de procédure civile ajoute que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Il est constant que la partie qui demande la liquidation de l’astreinte doit prouver que l’obligation à la charge de son adversaire n’a pas été exécutée par celui-ci ou ne l’a été que tardivement ou imparfaitement.

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L. 131-4, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »

La société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS évoque une double impossibilité d’exécuter son obligation à savoir qu’elle n’est pas propriétaire du fonds sur lequel se situe l’enrochement et sur l’absence de certitude s’agissant de l’existence d’un empiétement compte tenu de l’absence de bornage.

Cependant, il a déjà été jugé tant par le tribunal de grande instance que par la cour d’appel qu’un empiétement existait.

S’agissant de la difficulté liée au fait de la vente du terrain bâti, cette difficulté avait été soulevée par les juges du fond, un jugement avant dire droit du 19 décembre 2013 et un jugement du 27 mars 2014 ayant ordonné la réouverture des débats afin notamment d’attraire à la procédure les copropriétaires concernés par le litige et éventuellement le syndicat des copropriétaires.

La REGIE TIVILLIER ET GASC avait été attraite par les consorts [A] mais l’appel en cause a été déclaré irrecevable. Lors de l’instance en appel, les consorts [A] ont appelé en cause le syndicat de copropriété Résidence Lyon, sa mise en cause a été déclarée recevable mais aucune demande n’a été formée à son encontre.

Si la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS évoque à présent ne pas avoir qualité pour procéder à la destruction, elle n’a pas fait valoir son défaut de qualité à agir en temps utile devant les juges du fond et n’a pas formé de demande à l’encontre de son acquéreur. Il n’appartient pas au juge de l’exécution chargé de la parfaite exécution des décisions judiciaires d’examiner une fin de non-recevoir a posteriori et alors même que la qualité de propriétaire a été évoquée devant les juges du fond.

De plus, le jugement de première instance confirmé en appel précise expressément dans son dispositif :

« constate que les consorts [A] autorisent la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à passer par leur propriété pour la réalisation des travaux de remise en état»

L’expert avait préconisé de :

« – créer un enrochement ou un soutènement d’environ 2,90 m de haut sur toute la largeur du terrain soit 25 ml X 2,9 =72 m2 d’enrochement à 250e environ le m2 =18.000 euros ttc,
– remblayer jusqu’à la hauteur estimée de la tête de talus […]
– planter des acacias en remplacement […],
– apporter de la terre végétale ».

S’il est certain que la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS ne peut détruire une construction sur le terrain du syndicat des copropriétaires, elle ne démontre pas une impossibilité matérielle qui l’empêcherait de détruire la partie de l’enrochement située sur la parcelle des consorts [A] et de procéder à la remise en état de leur terrain.

La société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS ne s’est pas exécutée en dépit des mises en demeure signifiées par commissaire de justice les 30 octobre 2024 et 03 octobre 2025 et malgré des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Il convient en conséquence de liquider l’astreinte et compte tenu du comportement du débiteur qui s’est soustrait pendant plusieurs années aux condamnations prononcées sous astreinte, de maintenir le taux de celle-ci tel que fixé par le tribunal de grande instance de Vienne, confirmé par la cour d’appel de Grenoble.

Les consorts [A] sollicitent l’octroi de la somme de 97 300,00 euros, soit 100,00 euros par jour du 1er août 2023 au 31 mars 2026.

L’arrêt d’appel a été signifié à personne morale le 26 juillet 2022 et le dispositif du jugement avait prévu un délai d’un an pour la réalisation des travaux. La Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi le 06 avril 2023. Il convient de préciser que 974 jours se sont écoulés entre le 1er août 2023 et le 31 mars 2026 (l’année 2024 comprenant 366 jours). Les demandeurs cantonnent leur demande à la somme de 97.300 euros, à laquelle il convient de faire droit.
En conséquence, il convient de liquider à la somme de 97 300,00 euros l’astreinte provisoire prononcée pour la période du 1er août 2023 au 31 mars 2026. La société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS sera condamnée à verser aux consorts [A] la somme de 97 300,00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, étant précisé que le montant de l’astreinte liquidée n’apparaît pas disproportionnée compte tenu de l’atteinte portée à la propriété de la partie en demande pendant plusieurs années malgré deux décisions de justice favorable.

Sur la fixation d’une astreinte

L’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son alinéa 2 que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS n’a pas exécuté la démolition et les travaux de reprise depuis le 1er août 2023 en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées. Il apparaît nécessaire pour contraindre cette dernière à exécuter ses obligations de prononcer une nouvelle astreinte de 100,00 euros par jour passé le délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une période de 12 mois.

En conséquence, il convient d’assortir la condamnation faite à la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS, prononcée par le jugement du 16 juin 2016, de démolition de l’enrochement et de réalisation des travaux de remise en état, confirmée par l’arrêt du 05 avril 2022, d’une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard passé le délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une période de 12 mois.

Sur les demandes accessoires

La société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS, partie succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à verser aux consorts [A] une indemnité dont il convient de fixer le montant à la somme de 1 000,00 euros chacun.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

RAPPELLE aux parties que, à moins d’y être autorisé, celle-ci ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations après la clôture des débats ;

ÉCARTE par conséquent des débats la note en délibéré transmise par la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS le 05 août 2026 et la pièce jointe « compte rendu de première réunion d’accédit du 15 septembre 2025 » pour non-respect du principe du contradictoire ;

RAPPELLE que le juge de l’exécution, saisi d’une demande de liquidation d’astreinte, ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice ;

REJETTE par conséquent la demande de sursis à statuer formée par la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS ;

RAPPELLE que le juge de l’exécution est saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte provisoire fixée par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vienne le 16 juin 2016, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Grenoble rendu le 05 avril 2022 ;

ORDONNE la liquidation de l’astreinte provisoire pour la période du 1er août 2023 au 31 mars 2026 ;

CONDAMNE la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à verser à Monsieur [I] [A] et Monsieur [H] [A] la somme de 97 300,00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ;

PRONONCE une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard passé le délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement pour l’exécution de la condamnation faite à la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS prononcée par le jugement du 16 juin 2016, confirmée par l’arrêt du 05 avril 2022, de démolition de l’enrochement et de réalisation des travaux de remise en état, et ce pour une période de 12 mois ;

CONDAMNE la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS à verser à Monsieur [I] [A] et Monsieur [H] [A] la somme de 1 000,00 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société TERRE ET LOGIS CONSTRUCTIONS aux dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION