Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01027
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Crédit affecté
Textes cités
Article 464 du Code civil, Article 2252 du Code civil, Article 1233 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 542 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 312-18 du Code de la consommation, Article L. 312-21 du Code de la consommation, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article L. 312-29 du Code de la consommation, Article L. 312-43 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit auprès de SA Franfinance un crédit affecté de 10 000 euros destiné à financer des travaux d’isolation commandés à SAS Renov et Conseil Habitat. Il a ensuite été placé sous curatelle renforcée et sa demande de surendettement a été déclarée recevable, entraînant la suspension de l’exigibilité des paiements.
L’emprunteur a demandé l’annulation du crédit pour protection juridique et vices du consentement, ainsi que la déchéance des intérêts et des dommages-intérêts. La banque a sollicité la résolution du contrat et la restitution du capital.
La cour rejette les demandes d’annulation, mais refuse la résolution faute de manquement grave de l’emprunteur. Elle prononce la déchéance totale des intérêts, constate des fautes lors de la vérification du dossier et du déblocage des fonds, puis condamne la banque à indemniser l’emprunteur à hauteur de 10 000 euros.
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