Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

Deux époux mariés sans contrat de mariage ont quatre enfants. Après une assignation en divorce, ils ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture sans considération des faits.

Le juge a prononcé le divorce sur ce fondement. Il a fixé les effets patrimoniaux au jour de la demande en divorce, renvoyé les époux à une liquidation amiable et rejeté la demande de prestation compensatoire, la disparité étant défavorable à son auteur et aucun sacrifice professionnel n’étant établi.

L’autorité parentale reste conjointe. La résidence habituelle des enfants est fixée chez le parent qui les accueille, tandis que l’autre bénéficie d’un droit de visite évolutif, adapté à l’absence de logement propre. Compte tenu de ses ressources limitées, ce parent est dispensé de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune. Les dépens sont partagés par moitié.

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