Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

Un couple marié sans contrat de mariage a eu deux enfants. L’un des époux a assigné l’autre en divorce. À l’audience d’orientation, les deux époux ont signé un procès-verbal acceptant le principe de la rupture du mariage sans considération des faits qui en étaient à l’origine.

Les époux ont ensuite demandé le prononcé du divorce sur ce fondement. Ils se sont accordés sur la prise en charge définitive du passif commun, le montant de la prestation compensatoire, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence alternée des enfants et la contribution à leur entretien. Ils divergeaient principalement sur la date des effets patrimoniaux du divorce et sur le paiement échelonné de la prestation compensatoire.

Le juge a fixé les effets patrimoniaux à la date de l’assignation, condamné le débiteur à payer 14 000 euros en capital et maintenu les modalités convenues concernant les enfants.

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