Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Consommation

🏷️ rétractation

Un couple a conclu à domicile avec la société CK Énergie un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque de dix panneaux et dix micro-onduleurs, financée par un crédit affecté souscrit auprès de la société CA Consumer Finance. L’installation a été posée et une attestation de livraison sans réserve a été signée.

Les acquéreurs ont ensuite assigné le vendeur et la banque afin d’obtenir l’annulation des contrats, la dépose de l’installation, la remise en état de la toiture, la restitution du prix et le remboursement des sommes versées. Le premier juge a annulé la vente en raison d’une information erronée sur le point de départ du délai de rétractation, puis le crédit affecté par voie de conséquence.

En appel, la société CK Énergie contestait la nullité et sollicitait notamment une indemnisation pour les travaux réalisés. La cour confirme l’annulation, ordonne la dépose aux frais du vendeur et maintient les restitutions réciproques, tout en rejetant les demandes indemnitaires et la garantie sollicitée contre la banque.

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