Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Surendettement

🏷️ recevabilité du recours

Un débiteur a été admis à la procédure de traitement du surendettement par la commission de Seine-et-Marne. Celle-ci avait fixé une capacité mensuelle de remboursement de 676,17 euros et recommandé un rééchelonnement sur 34 mois.

Le débiteur a contesté les mesures dans le délai légal, en invoquant l’évolution de sa situation financière. À l’audience, il a déclaré percevoir un salaire mensuel de 1 508 euros, supporter des charges courantes, un impôt et une aide alimentaire destinée à ses cinq enfants résidant à l’étranger. Il ne possède ni bien immobilier, ni patrimoine mobilier significatif, ni épargne.

Après actualisation, le passif a été fixé à 15 519,69 euros, incluant notamment des dettes locatives, une dette envers Equalis et une dette fiscale. Le juge a retenu une capacité de remboursement de 192 euros par mois et organisé un rééchelonnement de 74 mois sans intérêts.

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