Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Successions

🏷️ Recel successoral

Deux héritières ont recueilli la succession de leur mère, comprenant une maison, des avoirs bancaires et des meubles. La maison a été vendue le 12 juillet 2021 après l’établissement d’un acte notarié constatant la dévolution successorale.

L’une des héritières a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’ouverture des opérations de liquidation et de partage et de faire reconnaître le recel de sommes perçues par l’autre héritière. Le tribunal a retenu le recel pour 20 700 euros de chèques, ordonné le rapport de 42 685,71 euros au titre de sommes avancées et rejeté la demande d’indemnité d’occupation.

L’héritière condamnée a fait appel. La cour a été informée de son décès après la clôture des débats et a statué à son égard. Elle confirme le recel concernant les chèques, mais requalifie les sommes établies par reconnaissances de dettes en créance de la succession, fixée à 44 972,44 euros. Elle rejette également l’indemnité d’occupation faute de preuve d’une jouissance privative et exclusive.

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