N° RG 26/00253 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4HV

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00253 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4HV

LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR

Société EOS CREDIT FUNDING DAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] IRLANDE

Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, substituée par Me CAILLOT, avocat au barreau d’ALENCON

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 3]

Non comparants ni représentés

_________________
PROCÉDURE
Date de la saisine : 28 Mai 2026
Première audience : 03 Juillet 2026

DÉBATS
Audience publique du 03 Juillet 2026.

JUGEMENT
Nature : réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :

N° RG 26/00253 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4HV

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 24 février 2022, la société OPEL BANK SA a consenti à Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q] un crédit ballon n°339668 affecté à l’acquisition d’un véhicule CITROEN C5 AIRCROSS immatriculé FF987QZ d’un prix de 23 558 euros, remboursable au taux nominal de 3,83% (TAEG de 3,90%) en 59 mensualités de 323,33 euros et une 60ème mensualité de 7 500,00 euros hors assurance.

Le 1er mars 2022, Monsieur [J] [Q] a signé un procès-verbal de livraison du bien financé par l’emprunt.

Par courriers recommandés en date du 6 août 2024, le prêteur, devenu la société STELLANTIS BANK, a mis en demeure Monsieur [E] [Q] et Monsieurs [J] [Q] de s’acquitter des échéances impayées.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 23 octobre 2024, la société STELLANTIS BANK a notifié à Monsieur [E] [Q] et Monsieurs [J] [Q] la déchéance du terme du crédit et les a mis en demeure de régler le solde des sommes dues.

Suivant acte de cession de créance du 29 décembre 2024, la société STELLANTIS BANK a cédé à la société EOS FRANCE un portefeuille de 56 créances contenant notamment celle détenue à l’encontre de Monsieur [E] [Q] et Monsieurs [J] [Q].

Par acte du 18 juillet 2025, la société EOS FRANCE a cédé ledit portefeuille à la société EOS CREDIT FUNDING DAC.

La société EOS CREDIT FUNDING DAC a, par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, fait assigner Monsieur [E] [Q] et Monsieurs [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alençon aux fins de voir:

– condamner solidairement Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q] à lui payer la somme de 18 724,25 euros arrêtée au 23 octobre 2024 avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 15 485,51et au taux légal sur le surplus ;
– subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de prêt ;
– condamner solidairement Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q] à lui payer la somme de 18 724,25 euros arrêtée au 23 octobre 2024 avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 15 485,51et au taux légal sur le surplus ;
– condamner solidairement Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q] à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner solidairement aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 3 juillet 2026.

À l’audience, la société EOS CREDIT FUNDING DAC, représentée par son Conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa demande, la société EOS CREDIT FUNDING DAC fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui a contraint le prêteur, aux droits duquel elle vient, à prononcer la déchéance du terme. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 1er juin 2024.

La forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou l’irrégularité de son prononcé, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux (formalisme du contrat de prêt, FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité, bordereau de rétractation …) ont été mis dans le débat d’office, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement cités, respectivement à personne et à domicile, Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q] n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q], ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 3 juillet 2026.

Sur la qualité à agir

La société EOS CREDIT FUNDING DAC justifie de la cession à son profit, le 18 juillet 2025, de la créance litigieuse détenue initialement par la société OPEL BANK, de sorte qu’elle vient aux droits du prêteur et qu’elle a qualité à agir.

Sur la recevabilité de la demande au regard de la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou du premier incident de paiement non régularisé.

En application de l’article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s’imputent sur les échéances les plus anciennes impayées par le débiteur.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu à l’échéance du 1er juin 2024 de sorte que la demande, effectuée par assignation du 28 mai 2026 l’a été avant l’expiration d’un délai de deux ans et n’est pas atteinte par la forclusion.

Il convient de la déclarer recevable.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La société EOS CREDIT FUNDING DAC verse notamment aux débats :

– l’offre préalable de prêt signée le 24 février 2022 et des documents précontractuels;
– un tableau d’amortissement,
– un historique des paiements,
– deux lettres recommandées avec accusée de réception de mise en demeure préalable à la déchéance du terme envoyées le 6 août 2024 ;
– deux lettres recommandées avec accusée de réception de mise en demeure après déchéance du terme en date du 23 octobre 2024.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ces textes n’ont toutefois vocation à être appliqués au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification que le terme du contrat est bien échu et que le prêteur n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance :

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure.

S’il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d’eux.

Par ailleurs, il est constant au regard des jurisprudences de la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 29 mai 2024 n° 23-12904) et de la CJUE que le délai laissé au débiteur dans la mise en demeure pour s’exécuter doit être raisonnable, à défaut il peut être considéré que la banque a exécuté le contrat de mauvaise foi et que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

Aux termes de ses arrêts des 22 mars 2023 et 29 mai 2024 rendus en matière de crédit immobilier, la Cour de cassation a considéré comme abusive les clauses prévoyant un délai de 8 jours ou de 15 jours (Civ 1ère, 22 mars 2023 n°21-16,044 et Civ, 1ère 29 mai 2024 23-12.904. Aux termes de son arrêt du 8 mai 2025 rendu dans une affaire concernant des prêts personnels, la CJUE a considéré que le délai d’un mois était un délai particulièrement pertinent ((CJUE 8e ch. – 8 mai 2025 – n° C-6/24, n° -231/24).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 199,94 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 6 août 2024 à chaque emprunteur.

Cependant, ce délai de 8 jours pour payer la somme de 1 199,94 euros, représentant plus de trois mensualités, est déraisonnable, alors même que les conséquences de cette clause sont considérables pour les emprunteurs puisqu’à défaut de régularisation dans ce délai, ils se voient contraints de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre des prêts. Ce délai octroyé crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, de sorte que la clause de déchéance du terme a été mise en œuvre de mauvaise foi.

Partant, la déchéance du terme n’a pu être régulièrement et valablement prononcée et la créance de la société EOS CREDIT FUNDING DAC ne peut être considérée comme étant exigible en sa totalité.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation/résolution judiciaire du contrat.

Sur la demande de résiliation/résolution judiciaire du contrat de prêt

L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 1227 dudit Code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de juin 2024 et sans aucun règlement depuis, alors que le paiement des mensualités de remboursement constitue l’obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit.

En conséquence, la résolution judiciaire du contrat de crédit sera prononcée aux torts des emprunteurs.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il appartient au prêteur de démontrer que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Conformément aux dispositions combinées des articles L.312-28, L.341-4 et R312-10 du code de la consommation l’offre de prêt doit, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts comporter un encadré, inséré au début du contrat, qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information, notamment :

« b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
[…]
j) En cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant »

Le montant total du crédit, qui correspond pour un crédit personnel ou affecté au capital emprunté, et le prix du bien financé par le crédit affecté, qui peuvent selon le contrat être ou non identique, sont deux informations indépendantes devant toutes deux apparaître et distinctement.

En l’espèce, si le bien financé et son prix au comptant (23 557,76 euros) sont clairement énoncés, il apparaît en revanche que le montant du crédit lui-même n’est pas mentionné et a été omis.

Il convient de préciser que même si le coût total de l’opération dû par l’emprunteur incluant les frais apparaît, cette information ne correspond pas à celle du montant du capital emprunté.

De même, l’information du montant total du crédit effectivement mentionnée dans la fiche d’information précontractuelle (23 557,76 euros ) ne se substitue pas à l’encadré et n’exonère pas le prêteur de respecter le formalisme impératif du contrat de crédit étant relevé que l’article L312-28 du code de la consommation précise expressément que le contrat de crédit constitue un document distinct de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12.

Le montant du crédit constitue l’une des informations essentielles et indispensables devant être contenue dans l’offre de prêt et même dans l’encadré du contrat.

En conséquence, le prêteur n’ayant pas respecté le formalisme du contrat de crédit prescrit à l’article R312-10 du code de la consommation, la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires de la créance. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation ou mandat qui ne se trouvent pas démontrés en l’espèce.

Au regard de l’historique du prêt, et du tableau d’amortissement, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société EOS CREDIT FUNDING DAC à hauteur de la somme de 13 351,00 euros au titre du capital restant dû correspondant à :
– capital prêté :23 557,76 euros ;
– à déduire 10 206,76 euros de règlements déjà effectués.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, sur le capital restant dû.

En application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Toutefois, le juge se doit d’assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Aux termes de son arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice a ainsi considéré que, « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ».

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 3,83%, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, seront supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, d’une part d’exclure la majoration de 5 points et d’autre part, de dire que la somme restant due en capital porteront intérêts à un taux légal réduit à 1 %, sans pouvoir excéder le taux légal en vigueur si celui-ci devait être amené à devenir inférieur.

En conséquence, Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q] seront solidairement condamnés à payer à la société EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 13 351,00, arrêtée au 23 octobre 2024, avec intérêts au taux légal ramené à 1 point à compter de la présente décision ayant prononcé la résiliation du contrat, et sans majoration.

Sur les autres demandes

Les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q], partie perdante au procès, seront condamnés in solidum aux dépens.

Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de ce chef formulée par la société EOS CREDIT FUNDING DAC, qui en sera dès lors déboutée.

L’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

DÉCLARE la société EOS CREDIT FUNDING DAC recevable en son action en paiement ;

CONSTATE que les conditions du prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat crédit n°339668 conclu le 24 février 2022 entre d’une part la société OPEL BANK SA, aux droits de laquelle vient la société EOS CREDIT FUNDING DAC, et d’autre part Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q], ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit aux torts des emprunteurs ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit souscrit le 24 février 2022 par Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q] à payer à la société EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 13 351,00 euros, arrêtée au 23 octobre 2024, au titre du crédit souscrit le 24 février 2022, avec intérêts légaux réduit au taux de 1 % sans pouvoir excéder le taux de l’intérêt légal en vigueur si celui-ci devait être inférieur, à compter de la présente décision ;

ÉCARTE l’application de la majoration du taux légal prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier ;

DÉBOUTE la société EOS CREDIT FUNDING DAC de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [Q] et Monsieur [J] [Q] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection