COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 392

Rôle N° RG 22/06517 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK4B

[A] [V]

C/

[U] [G]

S.A. GENERALI

S.A.S. MOZART AUTOS

Société [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Eric TARLET

Me Mathilde CHADEYRON

Me Pierre Emmanuel PLANCHON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00465.

APPELANT

Monsieur [A] [I]

né le 13 Novembre 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 3]

assigné PVR le 18 juillet 2022

défaillant

S.A. GENERALI, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. MOZART AUTOS, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Pierre Emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra BREMENT, avocat au barreau de MARSEILLE

Société [Adresse 1], demeurant [Adresse 6]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 juillet 2008, M. [A] [I] a fait l’acquisition auprès de M. [U] [G], exerçant sous l’enseigne Alpes Camping-Car, et assuré auprès de la Sa Generali Iard, d’un camping-car neuf de marque [Etablissement 1], transformé et aménagé, au prix de 68 615 euros.

Courant décembre 2010, le véhicule a connu une défaillance et a été déposé par M. [I] auprès de la Sas Mozart Auto, qui a procédé au changement de l’arbre primaire, de l’embrayage et du renvoi d’angle selon facture en date du 23 décembre 2010 pour un montant de 3 098,58 euros.

L’entretien du véhicule a été assuré par la Sas Mozart Auto à compter de cette réparation.

Le 22 juillet 2014, alors que le véhicule affichait 94 482 km au compteur, celui-ci a émis un sifflement important et a été retourné à la Sas Mozart Auto qui a diagnostiqué un problème de boîte de vitesses.

L’assurance protection juridique de M. [I] a mandaté le cabinet Fabiano Expertises lequel a organisé une expertise amiable contradictoire. Dans le cadre de cette expertise, la boîte de vitesses a été remplacée par la Sas Mozart Autos, aux frais de M. [I], moyennant la somme de 5 300,94 euros.

Aux termes de son rapport d’expertise, le cabinet Fabiano Expertises a estimé que la boîte de vitesses initiale présentait des défauts de fabrication.

Par ordonnance du 24 mars 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a fait droit à la demande d’expertise judiciaire formée par M. [I] et a désigné M. [J] en qualité d’expert. Ce dernier a déposé son rapport le 3 avril 2017.

Contestant la valeur probante de ce rapport, M. [I] a fait réaliser un rapport d’expertise extrajudiciaire complémentaire par M. [L], déposé le 29 octobre 2018.

Par assignation délivrée 10 décembre 2018, M. [I] a fait citer la Sas Mozart Autos et la société [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de [Etablissement 2] aux fins d’obtenir la résolution de cette vente pour défaut de conformité de la chose vendue sur le fondement des articles 1604, 1217 et suivants et de l’article 1104 du code civil outre la condamnation de la société Alpes Camping-Car à lui en rembourser le prix.

Puis, par assignation délivrée le 6 mars 2019, M. [I] a fait citer devant ce même tribunal, la Sas Mozart Autos, M. [U] [G] exerçant sous l’enseigne [Adresse 7].

Par assignation délivrée le 22 mars 2019, M. [I] a également fait citer la Sa Generali Iard.

Les affaires ont été jointes par ordonnances du 8 novembre 2019.

Par jugement réputé contradictoire du 14 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nice a essentiellement :

débouté M. [A] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

condamné M. [A] [I] aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire de M. [J] ;

autorisé maître France Champoussin et maître [R] [T] à recouvrer directement les dépens dont elles ont fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

condamné M. [A] [I] à payer à Generali Iard et à la société Mozart Autos, chacune, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ordonné l’exécution provisoire.

Le tribunal a rejeté comme prescrite l’action dirigée à l’encontre de la société [Adresse 7], fondée sur l’obligation de délivrance conforme du vendeur, introduite plus de dix ans après la délivrance de la chose.

Il a, par ailleurs, retenu que la Sas Mozart Auto, concessionnaire Fiat, n’avait commis aucune faute dans l’exécution de son obligation d’entretien et d’information. Il a notamment considéré que le véhicule avait été confié pour la première fois au garage par M. [I] le 2 décembre 2010, alors qu’il présentait déjà 34 651 km et que les délais d’entretien préconisés étaient dépassés. Il a par ailleurs souligné que l’expert n’avait relevé aucune faute commise dans le cadre des prestations mécaniques effectuées. Il a enfin relevé que l’utilisation du véhicule (essentiellement sur autoroute), en réalité différente de l’utilisation indiquée initialement par M. [I] (chemins nécessitant une transmission 4×4), ne nécessitait pas de réaliser un entretien du véhicule à des échéances inférieures aux 20 000 km préconisés par le constructeur, de sorte qu’aucun manquement à l’obligation d’information ne pouvait être reproché à la Sas Mozart Auto à ce titre.

Selon déclaration reçue au greffe le 3 mai 2022, M. [I] a relevé appel de cette décision, l’appel portant sur les chefs de jugement le déboutant de ses demandes et mettant à sa charge les dépens en ce compris les frais d’expertise, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G], régulièrement intimé le 18 juillet 2022 par procès-verbal établi dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu. La société [Adresse 8] n’a pas été citée, cette société apparaissant être une enseigne sous laquelle M. [G] exerçait son activité.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 25 août 2026.

Prétentions des parties :

Par dernières conclusions transmises le 25 novembre 2022, signifiées à M. [G] le 18 juillet 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [I] sollicite de la cour qu’elle :

infirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré prescrite son action à l’encontre de la société Alpes Camping-Car et de la Sa Generali Iard, en ce qu’il a mis hors de cause la société [Adresse 7] et la Sas Mozart Autos, en ce qu’il l’a débouté de ses demandes et l’a condamné à payer les dépens en ce compris les frais d’expertise, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ordonne la résolution de la vente conclue entre lui et M. [G] exerçant à l’enseigne [Adresse 7],

juge que la Sa Generali Iard est irrecevable et infondée à contester sa garantie,

En tout état de cause,

déclare nulle et non avenue l’exclusion de garantie invoquée par la Sa Generali Iard,

juge que son action n’est nullement prescrite,

condamne M. [G] exerçant à l’enseigne [Adresse 7], in solidum avec la Sa Generali Iard à lui rembourser la somme de 68 615 euros correspondant au prix du véhicule,

condamne M. [G] exerçant sous l’enseigne [Adresse 7] à reprendre possession du véhicule à ses frais entre ses mains et dise que M. [G] exerçant sous l’enseigne exerçant à l’enseigne Alpes Camping-Car, supportera les frais de gardiennage dudit véhicule,

l’autorise à faire son affaire personnelle du véhicule à défaut d’exécution des condamnations prononcées à son encontre dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ou si le véhicule n’est pas repris dans le même délai par M. [G],

condamne in solidum M. [G], la Sa Generali Iard et la Sas Mozart Autos à lui régler à la somme de 17 112,52 euros en réparation de son préjudice,

Très subsidiairement,

ordonne une contre-expertise aux frais des intimés,

En tout état de cause,

condamne in solidum M. [G], la Sa Generali Iard et la Sas Mozart Autos à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de M. [J] (4 900,92 euros) et les frais d’intervention de M. [L] (1 320 euros).

Par dernières conclusions transmises le 3 octobre 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sa Generali Iard sollicite de la cour qu’elle :

confirme en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

déboute M. [I] de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais,

Subsidiairement,

déclare irrecevables comme prescrites les demandes présentées par M. [I],

Plus subsidiairement,

déboute M. [I] de l’ensemble de ses demandes, mal fondées,

Très subsidiairement,

juge que M. [I] ne rapporte pas la preuve de ses préjudices,

En tout état de cause,

condamne M. [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance avec distraction.

Par dernières conclusions transmises le 29 juillet 2026, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sas Mozart Autos sollicite de la cour qu’elle :

confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

déboute M. [I] des fins de son appel et de l’ensemble des demandes dirigées à son encontre,

prononce sa mise hors de cause,

condamne M. [I] à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,

les condamne à supporter les frais des expertises dont elle a fait l’avance,

A titre infiniment subsidiaire, sur les préjudices invoqués :

déboute M. [I] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance,

déboute M. [I] de sa demande tendant à la voir condamnée au paiement de la somme de 3 098,58 euros correspondant au remplacement de l’arbre primaire et de l’embrayage, objet de sa facture du 23 décembre 2010,

déboute M. [I] de sa demande tendant au paiement de la somme de 5 300,94 euros et de celle de 300 euros correspondant à l’échange de la boîte de vitesse et de l’embrayage et à la consigne de la boîte de vitesse,

déboute M. [I] de sa demande de remboursement des cotisations d’assurance pendant la période d’immobilisation du véhicule, s’agissant d’un préjudice non indemnisable,

déboute M. [I] de sa demande relative aux frais d’essence et de péage qu’il dit avoir exposés pour la somme de 1 480 euros,

rejette sa demande tendant au remboursement du coût de location d’un logement pour la période du 19 au 28 décembre 2014 pour la somme de 458 euros,

rejette la réclamation d’un montant de 370 euros, relative à la location de logement pour la période du 28 au 30 décembre 2014,

déduise en tout état de cause les indemnités par impossible accordées à ce titre et les frais de ménage qui se sont élevés à la somme de 100 euros,

déboute M. [I] de sa demande tendant à la voir condamnée solidairement avec la société [Adresse 7],

rejette la demande formée par ce dernier au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

réduise dans d’amples proportions le montant de l’indemnité par impossible accordée à ce titre,

déboute M. [I] de ses demandes relatives aux frais d’expertise judiciaire et aux honoraires de l’expert [L] mandaté par ses soins,

les condamne à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engendrés par le présent appel et aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la résolution de la vente et ses conséquences dans les rapports entre M. [A] [V], d’une part, et M. [U] [G] sous l’enseigne Alpes Camping-Car et la Sa Generali Iard, d’autre part

1.1. Moyens des parties

M. [I] soutient que le rapport judiciaire de M. [J], bien qu’imputant les dysfonctionnements de la boîte de vitesses à une surcharge du véhicule, est partial et incomplet notamment en ce qu’il n’a procédé à aucune pesée du véhicule. Il estime au contraire que le rapport complémentaire de M. [L], expert judiciaire consulté à sa demande, a établi par pesage que le poids réel du véhicule excédait de 560 kg celui déclaré par la société [Adresse 7] lors de son immatriculation, ce document confirmant ainsi les conclusions de M. [J] quant à l’origine de l’avarie, à savoir une surcharge du véhicule à l’origine des dysfonctionnement de la boîte de vitesses. Il assure que ce rapport extra-judiciaire, régulièrement versé aux débats et soumis à la contradiction, est opposable aux intimées.

M. [A] [I] entend agir contre son vendeur et l’assureur de celui-ci tant au titre du défaut de délivrance conforme que de la garantie des vices cachés et des fautes contractuelles commises à raison d’une falsification du poids du véhicule par la société Alpes Camping-Car. Il en déduit qu’aucune prescription de son action n’est encourue, celle-ci ayant nécessairement pour point de départ la survenance du dommage ou la date à laquelle il a été révélé à la victime, soit, en l’occurrence, le 22 juillet 2014.

M. [A] [I] conteste qu’il puisse lui être fait reproche d’avoir utilisé le véhicule en surcharge compte tenu des déclarations erronées de la société [Adresse 7] sur le poids réel du véhicule. Il estime qu’en livrant un véhicule neuf en surcharge et en minorant le poids réel sur les documents administratifs, la société venderesse a commis une faute engageant sa responsabilité en raison des vices cachés affectant le véhicule vendu, découlant de la violation de l’obligation de délivrance. Il lui reproche également d’avoir manqué à son obligation générale de bonne foi.

A l’égard de l’assureur, la Sa Generali Iard, M. [A] [I] soutient qu’elle a pris la direction du procès dès le stade du référé-expertise, de sorte qu’elle est réputée avoir renoncé à toute exception de garantie en application de l’article L. 113-17 du code des assurances et que la clause d’exclusion invoquée par celle-ci pour exclure sa garantie est, en tout état de cause, nulle en ce qu’elle vide la garantie de sa substance.

M. [U] [G] ayant exercé sous la forme d’une entreprise personnelle, dont le nom commercial était Alpes Camping-Car, n’a pas constitué avocat et n’a donc développé aucun moyen propre. Il est donc réputé s’approprier les moyens du premier juge qui a retenu la prescription de l’action contre le vendeur.

De son côté, la Sa Generali Iard, tout en concluant à la confirmation de la décision entreprise en l’ensemble de ses dispositions, invoque la clause d’exclusion de garantie incluse dans son contrat « 100% Professionnel de l’Auto » qui exclut expressément la prise en charge des dommages de quelque nature qu’ils soient dont la chose est atteinte, et donc la restitution du prix de vente et les dommages et intérêts dus par le vendeur à l’acheteur au titre des vices cachés ou du défaut de conformité de la chose vendue, cette clause étant formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances et conforme à l’article L. 121-7 du même code. L’assureur fait valoir qu’une dette de garantie légale n’est pas une dette de responsabilité civile, de sorte que la demande de M. [I] ne relève pas du champ de la garantie souscrite.

De plus, la Sa Generali Iard conteste avoir renoncé à invoquer cette exclusion au titre de l’article L 113-17 du code des assurances, la direction du procès n’ayant été assurée qu’au stade du référé-expertise et non lors de l’assignation au fond, laquelle ne visait plus que les fondements de la délivrance conforme.

A titre subsidiaire, la Sa Generali Iard soutient que l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme est soumise à la prescription quinquennale de droit commun courant à compter de la vente, intervenue le 9 juillet 2008, de sorte que l’action serait prescrite depuis le 9 juillet 2013, l’assignation en référé n’étant intervenue que le 30 novembre 2015. Elle ajoute que l’action en garantie des vices cachés qui doit être initiée dans les deux ans de la découverte du vice est également enfermée dans un délai butoir de 5 ans à compter de la vente, de sorte que, sur ce fondement également, la demande est prescrite. Enfin, l’assureur fait valoir que, s’agissant d’une vente, le vice caché, objet d’une garantie légale, ne peut donner lieu à l’ouverture d’une action en responsabilité civile contractuelle.

Encore plus subsidiairement, la Sa Generali Iard fait valoir que M. [I] ne rapporte pas la preuve d’un défaut de délivrance conforme, l’expert [J] n’ayant jamais imputé la surcharge alléguée à la vente mais aux conditions d’utilisation du véhicule ; elle critique la note de M. [L], dépourvue de force probante en ce qu’elle émane d’un conseil technique non désigné judiciairement et contient des erreurs de calcul ; elle invoque la réception administrative du véhicule par la DRIRE comme preuve de sa conformité.

Très subsidiairement, à supposer qu’un défaut de délivrance conforme soit retenu, elle conteste le cumul sollicité entre la résolution de la vente, laquelle emporte anéantissement rétroactif du contrat, et l’indemnisation de préjudices de jouissance et d’immobilisation, ainsi que le lien entre les frais de réparation réclamés et un défaut de conformité, l’avarie de 2010 résultant selon l’expert d’un défaut d’entretien imputable à M. [I] lui-même.

1.2. Réponse de la cour

1.2.1. Sur la recevabilité de l’action intentée par M. [A] [I] contre son vendeur au regard de la prescription

En vertu des articles 1602 et 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue et de garantir la chose qu’il vend ; il s’en déduit une obligation de délivrance conforme qui se prescrit, par application de l’article 2224 du code civil, dans un délai de 5 ans à compter de la vente, date de délivrance de la chose.

En vertu de l’article 1147 du code civil, dans sa version ici applicable eu égard à la date de conclusion du contrat de vente, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Par application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Par application de l’article 1648-1 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application de ces dispositions, la jurisprudence applique la garantie des vices cachés quand le bien vendu présente un défaut non apparent et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage auquel l’acheteur pouvait sérieusement s’attendre compte tenu de la nature du bien vendu, dès lors que le vice est antérieur à la vente, et plus précisément au transfert des risques.

Par application de l’article 2232 du code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie, ce que la vente soit intégrée dans une chaîne de contrat, et quelle que soit la nature du bien vendu. Il est ainsi admis que le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. L’action en garantie doit aussi être engagée dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien (Ch mixte 21 juillet 2023).

En l’espèce, M. [A] [I] a acquis un camping-car auprès de M. [U] [G] exerçant sous l’enseigne [Adresse 7] le 9 juillet 2008. Une première réparation a eu lieu le 23 décembre 2010 consistant au changement de l’arbre primaire et de l’embrayage du véhicule. Le 22 juillet 2014, une deuxième avarie a été constatée et a conduit au changement de boîte de vitesse, après une première expertise amiable dont les conclusions ont été rendues en janvier 2015.

Une expertise judiciaire a été diligentée et a donné lieu au dépôt d’un rapport par M. [J] le 3 avril 2017, celui-ci posant un diagnostic sur l’origine des désordres affectant le camping-car. M. [A] [I] a fait réaliser une troisième expertise amiable non contradictoire par M. [L] qui a déposé son rapport le 29 octobre 2018.

Le 10 décembre 2018 puis le 6 mars 2019, M. [A] [I] a assigné son vendeur, M. [U] [G] et la société Alpes Camping-Car, et le garagiste ayant effectué les réparations, la Sas Mozart Auto aux fins de résolution de la vente sur le fondement des articles 1604, 1217 et 1104 du code civil.

Désormais, aux termes de ses conclusions d’appelant, M. [A] [I] agit contre son vendeur et son assureur, la Sa Generali Iard, à la fois sur le fondement de la délivrance non conforme, sur celui de la garantie des vices cachés ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Or, l’action intentée au titre du défaut de conformité, au plus tôt aux termes de l’assignation du 10 décembre 2018, a été engagée plus de cinq ans après la vente de juillet 2008, ce sans que le caractère interruptif de la prescription attaché à l’assignation en référé expertise du 30 novembre 2015, déjà intervenue au delà dudit délai expiré le 10 juillet 2013, ne puisse avoir d’incidence ; elle est donc prescrite.

M. [A] [I] soutient désormais que ses prétentions étant également fondées sur la garantie des vices cachés, aucune prescription n’est encourue puisque le point de départ de celle-ci tient au jour de sa connaissance du vice affectant son véhicule. Certes, eu égard à la chronologie ci-dessus rappelée et eu égard à l’instance introduite en vue d’un référé expertise, il convient de relever que M. [A] [I] n’a pu avoir connaissance du vice affectant le camping-car acquis en 2008, dans toute son origine et son ampleur, qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le 3 avril 2017, dont il conteste au demeurant les conclusions. Si cette date peut constituer le point de départ du délai de deux ans de l’article 1648-1 du code civil, et si la prescription en termes de garantie des vices cachés est enfermée dans un délai butoir, non pas de cinq ans, mais de 20 ans à compter de la vente, quelle que soit la nature du bien vendu, il convient de relever que M. [A] [I] n’a agi aux termes de son assignation et de ses conclusions de première instance que sur le fondement du défaut de conformité de l’article 1604 du code civil et de la responsabilité contractuelle. Ce n’est qu’aux termes de ses premières conclusions d’appelant du 5 juillet 2022 qu’il s’est prévalu du fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil pour asseoir ses demandes, donc bien au delà du délai de deux ans ayant débuté le 3 avril 2017. Dans ces conditions, ses prétentions émises contre son vendeur de ce chef sont également prescrites.

Enfin, s’agissant de la responsabilité contractuelle dont M. [A] [I] se prévaut, encore convient-il qu’il invoque des fautes ou inexécutions contractuelles distinctes des vices et désordres dont il demande réparation dès lors que le vice caché ne peut donner lieu à ouverture d’une action en responsabilité contractuelle mais seulement à la garantie dont les modalités sont définies par les articles 1641 et suivants du code civil. Or, M. [A] [I] dénonce une fausse information que lui aurait volontairement communiquée M. [U] [G] sous l’enseigne Alpes Camping-Car au titre du poids du véhicule. En effet, dans son rapport d’expertise judiciaire, M. [J] met en cause la surcharge du véhicule pour expliquer les avaries constatées en 2010 et principalement en 2014 sur la boîte de vitesse du camping-car, celle-ci ayant été intégralement changée à ces deux reprises. Sur ce point, la note technique de M. [L], commis par M. [A] [I], est concordante, mettant en cause une surcharge permanente du véhicule. Or, M. [A] [I] a acquis auprès de M. [U] [G] et de son enseigne Alpes Camping-Car, un camion de marque [Etablissement 3] aménagé par le vendeur en camping-car, avec un certain nombre d’équipements choisis par l’acheteur. M. [A] [I] ne démontre aucunement que son vendeur lui aurait annoncé un poids du véhicule non respecté ensuite, étant observé que le véhicule a été homologué et a passé avec succès les contrôles requis pour sa mise en circulation. Finalement, l’information relative à une surcharge éventuelle du véhicule ne caractérise pas une faute contractuelle autonome mais n’est susceptible de constituer qu’un défaut de conformité ou un vice caché. Il appert ainsi que M. [A] [I] invoque de manière inadapté un fondement contractuel pour ses prétentions, dans le but de contourner les prescriptions encourues, mais avec une qualification incorrecte.

En définitive, il appert que l’action intentée par M. [A] [I] contre son vendeur est prescrite et donc irrecevable, quelque soit le fondement invoqué. Elle ne peut donc prospérer ni en termes de résolution de vente, ni au titre des préjudices dont M. [A] [I] sollicite réparation. En cela, la décision entreprise doit être confirmée.

1.2.2. Sur l’action de M. [A] [I] envers la Sa Generali Iard, assureur de M. [U] [G] exerçant sous l’enseigne [Adresse 7]

D’une part, dès lors que l’action de M. [A] [I] envers le vendeur est prescrite et ne peut prospérer, celle-ci ne peut pas davantage se poursuivre à l’endroit de l’assureur de ce vendeur.

D’autre part, en tout état de cause, il ressort du contrat 100% professionnel de l’auto souscrit par M. [U] [G] exerçant en nom personnel l’existence d’une clause ainsi rédigée : ’cette garantie est limitée aux dommages causés à autrui, y compris à vos clients, par la chose livrée qui s’avère atteinte d’un vice ou d’un défaut, et ne s’applique pas aux dommages de quelque nature qu’ils soient, dont ladite chose est atteinte. Nous ne garantissons pas :

1. La restitution du prix reçu et tous dommages et intérêts dont le vendeur peut être tenu envers l’acheteur.

2. Les conséquences dommageables et frais résultant d’un vice, erreur ou malfaçons communs à une série de travaux produits ou prestations commercialisés dont vous pouviez prévoir les conséquences dommageables, eu égard à vos compétences et qualifications, ou à l’existence préalable du même dommage causé par une autre série de travaux, produits ou prestations’.

La garantie de l’assureur ne vaut donc que lorsqu’elle est recherchée au titre d’un dommage corporel, le dommage matériel subi par la chose n’étant pas, lui, couvert, ce, conformément aux dispositions de l’article L121-7 du code des assurances. En effet, le mécanisme de l’assurance de responsabilité civile est distinct du régime propre de la garantie légale des vices cachés, de sorte que cette clause d’exclusion de garantie, formelle et limitée, donc pleinement valable en ce qu’elle ne vide aucunement l’assurance de sa substance, issue du contrat d’assurance, est opposable à M. [A] [I], et exclut de l’assurance la restitution du prix reçu et tous dommages et intérêts dont le vendeur peut être tenu envers l’acheteur par suite d’un vice caché ou d’un défaut de conformité.

De plus, si en vertu de l’article L 113-7 du code des assurances, l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à son assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance alors, il est admis que les exceptions ainsi concernées ne peuvent aucunement porter ni sur la nature des risques garantis, ni sur le montant de cette garantie et que c’est au moment où l’assureur prend la direction du procès que s’apprécie sa connaissance des exceptions susceptibles d’être invoquées. En l’occurrence, la Sa Generali Iard a certes pris la direction du procès au sens du texte sus-visé mais uniquement dans le cadre de l’instance en référé expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, donc à un moment où l’origine du sinistre, tout comme la nature des dommages garantis n’étaient pas connus. Dès lors, aucune renonciation valable à se prévaloir de la clause litigieuse n’est opposable à la Sa Generali Iard, étant observé que la direction d’un procès ne peut, en tout état de cause, entraîner l’intégration d’un risque exclu du champ contractuel, dans celui-ci.

En définitive, les demandes présentées par M. [A] [I] à l’endroit de la Sa Generali Iard ne peuvent dès lors aucunement prospérer et la décision entreprise doit être confirmée à ce titre.

2. Sur la mise en cause de la responsabilité de la Sas Mozart Auto, garagiste réparateur

2.1. Moyens des parties

M. [A] [I] soutient que la Sas Mozart Autos à laquelle il avait confié l’entretien du véhicule dès la première avarie de décembre 2010, a manqué à son obligation d’entretien conforme aux règles de l’art, à son obligation de résultat ainsi qu’à son devoir de conseil, en ne recherchant pas l’origine du dysfonctionnement de la boîte de vitesse dès son premier remplacement en 2010, et en ne l’informant pas des exigences d’entretien renforcées liées au poids et aux équipements du véhicule. Il dénonce une confusion entre les préconisations du constructeur Fiat (tous les 45 000 km) et du système [Q] pour la direction (tous les 20 000 km) et impute au premier juge une erreur d’appréciation sur ce point.

M. [A] [I] entend ainsi obtenir, outre le remboursement du prix d’acquisition (68 615 euros), et le remboursement des frais de réparation (8 699,52 euros) en raison de la résolution de la vente, l’indemnisation de son préjudice de jouissance et des frais exposés lors de l’immobilisation du véhicule, pour un total de 17 112,52 euros.

Pour sa part, la Sas Mozart Autos soutient qu’elle n’a été en charge de l’entretien du véhicule qu’à compter de sa première intervention du 23 décembre 2010, à 34 651 km, soit alors que les préconisations d’entretien du système [Q] (20 000 km) étaient déjà largement dépassées, sans qu’aucune faute ne lui soit imputable à ce titre. Elle affirme avoir rappelé sur sa facture de décembre 2010 la nécessité d’une vidange tous les 20 000 km, préconisation que M. [I] n’a pas respectée par la suite (vidange suivante effectuée à 67 925 km). Elle conteste tout amalgame entre les préconisations Fiat et [Q], cette distinction ayant toujours été clairement maintenue.

La Sas Mozart Auto fait valoir que l’expert judiciaire M. [J], a attribué la cause de l’avarie aux conditions d’utilisation intensives du véhicule par son propriétaire (utilisation tout terrain, pneus sur dimensionnés, tractage d’un quad) plutôt qu’à une surcharge générale et permanente, la localisation de l’avarie sur le seul quatrième rapport de boîte de vitesse étant incompatible avec cette dernière thèse. Elle conteste la valeur probante de la note de M. [L], rapport unilatéral non corroboré et entaché d’erreurs.

En tout état de cause, elle soutient qu’à supposer qu’un manquement à son devoir de conseil soit retenu, aucun lien de causalité n’est établi avec le préjudice invoqué.

Enfin, subsidiairement, la Sas Mozart Auto estime les postes de préjudice réclamés infondés. Elle soutient que l’appelant ne peut se prévaloir d’un préjudice de jouissance en cas de résolution de la vente, qu’il ne rapporte pas la preuve de la location d’un véhicule de remplacement ni ne produit de justificatifs pour les frais annexes réclamés. Elle rappelle le caractère non indemnisable des cotisations d’assurance obligatoires.

2.2. Réponse de la cour

Par application de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Par application de l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumés. Il lui appartient donc, pour se dégager de sa responsabilité de plein droit de démontrer qu’il n’a commis aucune faute.

De plus, le garagiste est tenu envers le client, qui lui confie un véhicule pour réparations, d’une obligation de sécurité dont il ne peut s’exonérer qu’en prouvant qu’i1 n’a pas commis de faute.

Le garagiste-réparateur doit notamment conseiller son client sur la nature de l’intervention à réaliser sur 1e véhicule. Il est tenu à un devoir de conseil, d’information et de sécurité.

Cependant, la responsabilité du garagiste ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; sa responsabilité de plein droit ne vaut qu’au titre des réparations auxquelles il procède, donc dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

En l’espèce, il résulte des pièces produites, de la chronologie reprise et non contestée à ce titre dans le cadre de l’expertise judiciaire, que la Sas Mozart Auto, garagiste, n’est intervenue sur le véhicule camping-car acquis par M. [A] [I] en 2008 qu’à compter du 23 décembre 2010, date à laquelle elle est intervenue sur la boîte de vitesse, en changeant l’arbre primaire, l’embrayage et le renvoi d’angle, pour un coût de 3 098,58 euros, alors que le véhicule totalisait 34 651 kms parcourus. La Sas Mozart Auto a ensuite été en charge de plusieurs réparations suivantes sur ce véhicule.

Le 9 décembre 2014, à la suite d’une deuxième avarie sur le même véhicule qui avait alors parcouru 94 526 kms en tout, soit 60 000 kms supplémentaires, la boîte de vitesse a de nouveau été changée avec l’embrayage pour un coût de 5 300,94 euros TTC.

L’expert judiciaire qui a pu analyser cette boîte de vitesse qui avait été conservée, M. [J], a relevé des traces de surcharge sur le 4ème rapport suggérant ainsi une utilisation au delà des possibilités de résistances de pièces (avec surchauffe). Il en déduit une sollicitation anormale de ce rapport particulièrement. Il relève expressément que la réparation ainsi effectuée par la Sas Mozart Auto en 2014 était bien conforme à la méthodologie préconisée dans le cas d’une telle panne.

L’expert judiciaire retient l’existence d’une surcharge pour expliquer l’avarie relevée en 2014 qu’il estime accentuer par ’le fait que le fourgon :

– est déjà en soi de longueur et de hauteur maximale,

– est équipé de plusieurs options, et notamment de poids (réservoir à carburant de grande capacité, suspension arrière renforcée, attelage….),

– est chargé non seulement par un aménagement intérieur complet (configuration camping-car) mais également extérieur (panneau solaire, store…), et est supposé comporter un chargement pour les effets personnels ainsi que pour les loisirs et, de fait, les prédispositions au camping….,

– est également équipé d’un système de transmission 4×4 ([Q]) impliquant pour cette transformation, outre un poids supplémentaire (transmissions supplémentaires, coupleur hydraulique, boîtes de transfert, pont arrière..), des frictions additionnelles et donc une résistance ajoutée,

– a fait l’objet d’une transformation dimensionnelle (monte de pneus dont la hauteur est supérieure à la monte d’origine,

– a par ailleurs été amené à tracter une remorque, elle-même chargée d’un quad’.

L’expert en déduit que par rapport à un tel équipage, ’tous les ingrédients sont ici rassemblés pour concourir à « forcer », dans une conduite continue (sur grand axe ou autoroute par exemple) et en charge (dans cette configuration de charge potentielle maximale), sur un rapport en particulier en l’affaiblissant par surchauffe et la détérioration plus ou moins progressive qui s’en est suivie’.

Dès lors, l’expert judiciaire conclut au fait que la configuration et les conditions d’utilisation sont prioritairement mises en avant dans l’explication de l’avarie sur la boîte de vitesse du véhicule, ce d’autant que l’embrayage présente les mêmes signes de forçage.

De plus, l’expert judiciaire a relevé que le programme d’entretien du système 4×4 [Q] n’a pas été respecté puisque les préconisations sont de réaliser une vidange dès les 1500 ou 2000 premiers kilomètres parcourus, puis tous les 20 000 kms. Or, il n’est pas contesté que ces vidanges n’avaient pas été réalisées même avant la première intervention de la Sas Mozart Auto en 2010.

En définitive, l’expert judiciaire a retenu comme causes explicatives du désordre les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule, combinées à un contexte de surpoids du véhicule.

M. [A] [I] produit en outre une note technique d’un expert par lui mandaté ensuite de l’expertise judiciaire, M. [L], en 2018, celui-ci ayant fait procéder à la pesée du véhicule pour en conclure à une surcharge permanente lors de la circulation routière du véhicule dont il assure qu’elle est la cause directe des avaries sur la boîte de vitesse.

Or, il y a lieu de relever des erreurs dans les calculs de M. [L] quant au poids du véhicule (calcul avec 4 personnes à bord, au lieu de 3, tel que le véhicule a été homologué, notamment). De plus, cette note, non contradictoirement réalisée, n’est elle-même aucunement corroborée par d’autres éléments techniques pour les éléments distincts qu’elle souligne, et intervient alors que l’expertise judiciaire a donné lieu à plusieurs réunions, ainsi qu’à la remise de dires contradictoirement débattus. De plus, force est de relever que l’usure particulièrement marquée sur le 4ème rapport de la boîte de vitesse tend à conforter l’idée d’un forçage de cet élément lié à l’utilisation du véhicule, plus qu’à une surcharge permanente qui aurait affecté tous les rapports de vitesse.

Ainsi, il apparaît que l’origine du dommage tient d’abord à l’utilisation faite du véhicule par M. [A] [I] et au poids que ce dernier lui a fait supporter, en ajoutant des panneaux solaires, une remorque avec un quad, etc. A ce titre, il ne peut reprocher au garagiste, la Sas Mozart Auto, dont l’expert a souligné la conformité de la réparation de 2010 à l’avarie constatée, tout comme la conformité de la réparation préconisée en 2014, de ne pas avoir recherché les raisons de celle-ci. Il ne peut davantage lui être reproché de ne pas voir procéder, pour une telle réparation, à une pesée du véhicule dont le poids avait été homologué, malgré les transformations subies. Des éléments produits, il appert que la réparation de 2010 est conforme au sinistre alors rencontré. Par ailleurs, M. [A] [I] a parcouru 60 000 kms supplémentaires avant que le problème ne surgisse de nouveau, celui-ci étant lié d’abord aux conditions d’utilisation du véhicule dont le garagiste ne peut être tenu pour responsable.

Par ailleurs, s’agissant de l’entretien du véhicule, il appert que la responsabilité de la Sas Mozart Auto ne peut être engagée au titre du non respect des préconisations tant du constructeur Fiat, que de celles afférentes au système 4×4 [Q], puisqu’elle ne prenait pas en charge ce véhicule à l’époque. De plus, il ressort de la facture émise par la Sas Mozart Auto du 23 décembre 2010 que celle-ci a expressément indiqué, de manière très lisible, à son client, M. [A] [I] : ’attention, vidange renvoi d’angle à effectuer tous les 20 000 kms’. Or, cette préconisation n’a pas été respectée par l’appelant puisque le véhicule a parcouru 30 000 kms de plus avant la vidange suivante, réalisée le 26 janvier 2012 alors que le véhicule comptabilisait 67 925 kms au total. A ce titre, il n’y a pas d’amalgame ni de confusion entre les deux types d’entretien préconisés : celui délivré par le constructeur Fiat et celui, plus spécifique, lié au système 4×4 souhaité par M. [A] [I], [Q], qui sollicite davantage la boîte de vitesse et l’embrayage.

Il s’évince de ces éléments que la Sas Mozart Auto a rempli son devoir d’information et de conseil que M. [A] [I] n’a pas respecté. De même, les réparations effectuées par la Sas Mozart Auto se sont avérées adaptées au désordre constaté et efficaces puisque M. [A] [I] a admis que, depuis, son véhicule fonctionnait normalement.

Dans ces conditions, aucune faute ne peut être imputée à la Sas Mozart Auto dans l’exécution du contrat mis à sa charge, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a rejeté toutes les demandes indemnitaires de M. [A] [I] à son endroit.

De plus, les éléments techniques produits et contradictoirement débattus étant suffisants, aucune nouvelle expertise n’apparaît justifiée. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de contre-expertise présentée par M. [A] [I].

3. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

M. [A] [I], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d’appel. En outre, les indemnités auxquelles il a été condamné en première instance au titre des frais irrépétibles seront confirmées, et, une indemnité supplémentaire de 2 000 € chacune sera mise à sa charge au bénéfice d’une part, de la Sa Generali Iard et, d’autre part, de la Sas Mozart Auto, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité et de la situation économique respectives des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à contre expertise,

Condamne M. [A] [I] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne M. [A] [I] à payer à la Sa Generali Iard la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [A] [I] à payer à la Sas Mozart Auto la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [A] [I] de sa demande sur ce même fondement.

La Greffière, La Présidente,