République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 17/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01712 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VPIE

Jugement (N° 23/00343) rendu le 15 février 2024 par le tribunal judiciaire de Cambrai

APPELANTE

Madame [F] [L] épouse [W],

décédée postérieurement à l’audience de plaidoirie

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant été représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [D] [L]

née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Marine Douterlungne, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Céline Lapeyre, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

DÉBATS à l’audience publique du 15 juin 2026 après rapport oral de l’affaire par Claire bohnert. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026

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Exposé des faits et de la procédure

De l’union de [Q] [L] et [K] [E] sont issues Mme [D] [L] et Mme [F] [L] épouse [W].

[Q] [L] est décédé le [Date décès 1] 1991 à [Localité 4] et [K] [E] est décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 5].

Un acte notarié a été établi et signé par Mme [D] [L] et Mme [F] [L] le 12 juillet 2021 constant la dévolution successorale à leur profit.

La succession est composée d’une maison à usage d’habitation située à [Localité 4], d’avoirs bancaires et de meubles meublants. Le 12 juillet 2021, Mmes [L] ont vendu la maison au prix de 53 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2023, Mme [D] [L] a assigné Mme [F] [L] devant le tribunal judiciaire de Cambrai aux fins d’ordonner la liquidation et le partage de la succession d'[K] [E] et de juger que Mme [F] [L] a recelé les sommes dont elle a bénéficié de la part de la défunte.

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal judiciaire de Cambrai a :

– ordonné l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [K] [M] [E] veuve [L], née le [Date naissance 3] 1919 à [Localité 1], décédée le [Date décès 3] 2020 à [Localité 6]

– désigné à cette fin Me [V] [U], notaire à [Localité 7], [Adresse 3],

– dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis ou du magistrat désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête du président de ce siège,

– désigné le magistrat du tribunal commis aux opérations de partage pour en assurer la surveillance,

– dit que Mme [F] [L] s’est rendue coupable du recel à l’égard de sa cohéritière et ce au sens de l’article 778 du code civil,

– condamné en conséquence Mme [F] [L] à rapporter à la succession d'[K] [E] la somme de 20 700 euros sans pouvoir prétendre à aucun droit sur la susdite somme, le tout avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession,

– dit que Mme [F] [L] devra, en outre, rapporter à la succession la somme de 42 685, 71 euros qu’elle a reçu à titre d’avance sur la succession,

– débouté Mme [D] [L] de sa demande au titre de l’indemnité d’occupation,

– débouté Mme [D] [L] de sa demande de condamnation au paiement d’une soulte,

– débouté Mme [F] [L] de sa demande de dommages et intérêts,

– débouté Mme [F] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que conformément à l’article R. 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle,

– rappelé que :

* en cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable,

* le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations,

* si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

* en cas de désaccord des copartageants sur le projet liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif,

* sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront la recevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile,

– dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné, qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du premier rendez-vous fixé avec les parties,

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Mme [F] [L] a interjeté appel de la décision par déclaration du 10 avril 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, Mme [F] [L] demande à la cour de :

– réformer en toutes ses dispositions le jugement

– débouter Mme [D] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions notamment relatives à l’appel incident interjeté,

– constater, dire et juger que la carence probatoire de Mme [D] [L] est patente quant aux prétentions alléguées à son encontre,

– constater, dire et juger qu’elle n’a commis aucune faute vis-à-vis de Mme [D] [L],

– juger du caractère incertain et indéterminé des créances dont entend se prévaloir Mme [D] [L] à son égard,

– juger en conséquence Mme [D] [L] mal fondée en ses demandes,

– par conséquent, débouter Mme [D] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause :

– condamner Mme [D] [L] à lui payer la somme de de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [D] [L] aux entiers frais et dépens y compris ceux d’appel dont distraction au profit de Me François Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que :

– elle s’est particulièrement occupée de sa mère notamment à compter du décès de son père ; elle a perçu à son avantage des chèques à hauteur de 20 700 euros mais Mme [D] [L] ne rapporte aucune preuve de l’existence d’autres chèques pour un montant de 37 350 euros ni de leur encaissement à son profit,

– elle procédait à des retraits d’espèces sur son compte pour approvisionner sa mère, laquelle la remboursait des sommes avancées par chèques,

– Mme [D] [L] a elle-même bénéficié de chèques remis par leur mère ; elle n’en fait aucune mention dans la procédure, ce qui démontre une mauvaise foi de sa part, dès lors qu’elles ont bénéficié des mêmes avantages,

– elle s’est occupée de sa mère pendant plus de 10 ans, raison pour laquelle elle a perçu à son avantage des chèques d’un montant total de 20 700 euros tirés sur le compte de la défunte ; elle serait en droit de réclamer à la succession la rémunération de son aide, ce qu’elle n’entend pas faire mais dont il doit être tenu compte dans le calcul des répartitions litigieuses.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, Mme [D] [L] demande à la cour de :

– débouter Mme [F] [L] purement et simplement de son appel,

– débouter Mme [F] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer purement et simplement le jugement rendu le 15 février 2024 en ce qu’il a :

* ordonné l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [K] [M] [E] veuve [L],

* désigné Me [U] pour y procéder,

* dit que Mme [F] [L] s’est rendue coupable de recel à l’égard de sa cohéritière au sens de l’article 778 du code civil,

* condamné Mme [F] [L] à rapporter à la succession de Mme [E] les sommes recelées sans pouvoir prétendre à aucun droit sur ces sommes, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’ouverture de la succession,

* dit que Mme [F] [L] devra, en outre, rapporter à la succession les sommes qu’elle a reçues à titre d’avance sur succession.

– dire et juger recevable et bien fondé l’appel incident soutenu par elle-même,

– réformer partiellement le jugement rendu le 15 février 2024 en ce qu’il a :

* fixé à 42 685,71 euros la somme reçue par Mme [F] [L] à titre d’avance sur succession au titre des reconnaissances de dettes,

* fixé à 20 700 euros la somme recelée par Mme [F] [L],

* débouté Mme [D] [L] de sa demande au titre de l’indemnité d’occupation,

Statuant à nouveau sur ces seuls chefs

– fixer à 55 295 euros la somme reçue par Mme [F] [L] à titre d’avance sur succession au titre des reconnaissances de dettes,

– fixer à 75 995 euros la somme recelée par Mme [F] [L] au titre des chèques encaissés d’une part et des reconnaissances de dettes d’autre part,

– condamner Mme [F] [L] à payer la somme de 5 940 euros à titre d’indemnité d’occupation afférente à la jouissance exclusive du bien immeuble dépendant de la succession de Mme [E],

Subsidiairement :

– confirmer purement et simplement le jugement dans toutes ses dispositions, En toutes hypothèses :

– débouter Mme [F] [L] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,

– condamner Mme [F] [L] à payer à Mme [D] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant ceux de premiére instance et d’appel.

Elle fait valoir que :

– Mme [F] [L] a bénéficié de chèques rédigés par ses soins tirés sur le compte de la défunte, ce qu’elle a reconnu, et de sommes versées par leur mère en sa faveur pour lesquelles des reconnaissances de dettes ont été signées,

– Mme [F] [L] ne s’est jamais occupée seule de leur mère ; elle n’était pas ’aidante’ de sa mère mais elle vivait gracieusement chez elle avec son époux, dans l’attente de voir leur situation personnelle se rétablir ; en 2013, lors du placement en EHPAD d'[K] [E], les époux se sont maintenus au domicile lui interdisant l’accès au logement de leur mère,

– l’un des chèques encaissés par Mme [F] [L] date de novembre 2013, période à laquelle [K] [E] était en EHPAD et ne pouvait pas être « aidée » dans son quotidien par Mme [F] [L],

– aucune carence probatoire n’est existante puisque Mme [D] [L] a produit les reconnaissances de dettes afférentes aux versements de ces sommes, lesquelles sont signées par Mme [F] [L],

– elle-même a obtenu un prêt de sa mère mais elle a intégralement remboursé les sommes perçues y compris les intérêts lorsqu’elle a vendu l’appartement dont elle était propriétaire,

– Mme [F] [L] n’a pas informé le notaire dans le cadre de la succession des versements faits en sa faveur par la défunte ; elle a libellé de nombreux chèques à son ordre tous tirés sur le compte personnel d'[K] [E] et a dissimulé le bénéfice de toutes ces sommes, ce qui porte atteinte à sa réserve héréditaire,

– Mme [F] [L] devra rapporter à la succession non pas la somme de 42 685,71 euros mais celle de 55 295 euros dans la mesure où elle a non seulement dissimulé des chèques mais également des versements à son profit tel que cela ressort d’une lettre adressée par sa mère et comportant une reconnaissance de dettes,

– après le décès d'[K] [E], les époux ont maintenu l’occupation du logement de la défunte, s’octroyant une jouissance exclusive du bien dépendant de la succession du [Date décès 3] 2020 au 12 juillet 2021, date de la vente du bien, et ils sont redevables à ce titre d’une indemnité d’occupation pour un montant de 5 940 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il est relevé que par message RPVA transmis le 19 août 2026, en cours de délibéré, le conseil de Mme [F] [L] a informé la cour du décès de cette dernière. Il a produit un acte de décès de Mme [F] [L] décédée le [Date décès 4] 2026.

Il résulte de l’article 370 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible à compter de la notification qui est faite à l’autre partie.

Selon l’article 371 du même code, en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.

Selon la jurisprudence, lorsqu’une partie décède après la clôture des débats, l’instance n’est pas interrompue, la décision doit être rendue à l’égard de cette partie.

Il convient par conséquent de constater le décès de Mme [F] [L] le [Date décès 5] 2026, après la clôture des débats le 15 juin 2026, et de dire que l’instance n’est pas interrompue s’agissant d’une action transmissible. Il sera donc statué à l’égard de Mme [F] [L].

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Mme [K] [M] [E] veuve [L] :

Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du même code dispose quant à lui que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En vertu de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par ses copartageants et à défaut par le tribunal.

En l’espèce, si dans sa déclaration d’appel et le dispositif de ses conclusions, Mme [F] [L] demande l’infirmation du jugement, notamment en ce qu’il a ordonné l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation, partage de la succession d'[K] [M] [E] veuve [L], désigné à cette fin Me [V] [U], notaire à Caudry, dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis ou du magistrat désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête du président de ce siège et désigné le magistrat du tribunal commis aux opérations de partage pour en assurer la surveillance, elle n’invoque cependant aucun moyen à l’appui de cette demande d’infirmation.

Au surplus, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable malgré l’établissement d’un projet par Me [U], notaire.

Le jugement sera donc confirmé de ces chefs.

Sur le recel successoral :

Aux termes de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. Pour qu’une donation soit rapportable, il est nécessaire de prouver l’intention libérale du donateur.

Le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. Il implique donc la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral, dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut, conformément au droit commun (1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.795 ; 1re Civ., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.358).

Le recel successoral nécessite donc, pour celui qui l’invoque, de caractériser l’existence :

– d’un élément matériel résultant de la soustraction ou de la dissimulation d’un élément d’actif, d’une libéralité ou d’un héritier à la succession par le bénéficiaire,

– ainsi qu’un élément intentionnel tel que l’intention frauduleuse de fausser les opérations de partage ou de porter atteinte à son égalité,

selon les circonstances soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Ne constitue pas un avantage indirect rapportable à la succession en application de l’article 843 du code civil, mais une créance à l’encontre d’un copartageant, le défaut de paiement de sommes, dues au défunt par l’un de ses héritiers, au titre d’un prêt et d’une reconnaissance de dette.

En l’espèce, Mme [D] [L] produit aux débats plusieurs reconnaissances de dettes par lesquelles Mme [F] [L] épouse [W] reconnaît devoir à sa mère, Mme [E], les sommes suivantes :

– 100 000 francs (15 244,90 euros) selon reconnaissance de dette du 15 octobre 1994, prévoyant le versement d’un intérêt de 4,5%,

– 70 000 francs (10 671,43 euros) selon reconnaissance de dette du 25 mars 1997, prévoyant un remboursement sur une durée de 48 mois et un taux d’intérêts de 4,5%,

– 15 000 francs (2 286,73 euros) selon reconnaissance de dette du 22 juin 1998, prévoyant le versement d’un intérêt de 3%,

– 25 000 francs (3 811,22 euros) selon reconnaissance de dette du 18 mai 1999, indiquant qu’aucun intérêt n’est prévu,

– 15 000 francs (2 286,73 euros) selon reconnaissance de dette du 1er août 2000, prévoyant le versement d’un intérêt de 3%,

– 40 000 francs (6 097,96 euros ) selon reconnaissance de dette du 23 septembre 2000, remboursable à compter du 25 octobre 2000 sur une durée de 7 ans, avec un taux d’intérêt de 3%,

– 30 000 francs (4 573,47 euros) selon reconnaissance de dette du 24 octobre 2001, sans intérêts soit un total de 44 972,44 euros.

Il est également produit une reconnaissance de dette du 15 février 1996 pour un montant de 50 000 francs établie par M. [T] [W] seul et dont il ne peut être demandé le rapport à Mme [F] [L], dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle en aurait été bénéficiaire.

S’agissant des autres sommes, elles ne peuvent s’analyser comme des libéralités rapportables à la succession en l’absence de preuve de l’intention libérale d'[K] [E], quand bien même il n’est pas démontré qu’elle aurait entrepris des démarches de son vivant pour recouvrer ces sommes. Il doit d’ailleurs être relevé que Mme [D] [L] a également reçu des fonds de sa mère et qu’elle a signé une reconnaissance de dette mais qu’elle justifie avoir remboursé les sommes ainsi prêtées le 30 mars 2006 (pièce n°13). Les sommes perçues par Mme [F] [L] objet des différentes reconnaissances de dettes constituent donc, non pas une donation rapportable à la succession, mais une créance de la succession sur Mme [F] [L] qu’il convient de fixer par application de l’article 864 du code civil.

Au surplus, il n’est pas démontré que Mme [F] [L] aurait sciemment dissimulé ces sommes dans l’intention de fausser les opérations de partage, de sorte que, faute de démontrer un élément intentionnel, le recel successoral n’est pas caractérisé.

En revanche, Mme [F] [L] a, au cours de la procédure de partage, reconnu avoir perçu plusieurs chèques établis par sa mère pour un montant total de 20 700 euros. Elle soutient que ces chèques ont été perçus en remboursement des sommes qu’elle prélevait en liquide sur son propre compte pour les donner à sa mère qui la reversait par chèque et en compensation de l’aide qu’elle lui apportait. Elle ne rapporte toutefois aucun élement de preuve permettant d’établir qu’elle aurait remis à sa mère des sommes en liquide correspondant aux chèques reçus ni qu’elle aurait remboursé ces sommes, ni même que celles-ci lui auraient été versées à titre de gratification en contrepartie de services rendus. Ces sommes s’analysent donc comme des donations et constituent l’élément matériel du recel.

L’élément intentionnel résulte du fait que Mme [F] [L] n’a pas spontanément révélé l’existence de ces versements à son profit à l’ouverture de la succession, manifestant sa volonté de les dissimuler volontairement dans le cadre des opérations de liquidation, ce qui établit qu’elle était ainsi animée d’une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que Mme [F] [L] s’est rendue coupable de recel à l’égard de sa cohéritière et l’a condamnée à rapporter à la succession de Mme [E] la somme de 20 700 euros sans pouvoir prétendre à aucun droit sur la susdite somme, le tout avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession. Il sera infirmé en ce qu’il a dit que Mme [F] [L] devra rapporter à la succession la somme de 42 685,71 euros qu’elle a reçu à titre d’avance sur la succession. Cependant, la demande de rapport sera requalifiée en demande de fixation de créance à la succession, cette créance de la succession à l’encontre de Mme [F] [L] sera fixée à la somme de 44 972,44 euros, en application de l’article 864 du code civil.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il appartient à l’indivisaire qui réclame le paiement d’une indemnité d’occupation de démontrer que l’occupation du bien indivis par son coindivisaire a été privative et exclusive, rendant la jouissance du bien indivis impossible pour lui.

En l’espèce, Mme [D] [L], se contente, sans aucune preuve à l’appui, d’alléguer une occupation par sa soeur du domicile de sa mère jusqu’à la vente de celui-ci le 12 juillet 2021, par ailleurs contestée par l’intéressée. Faute pour elle de démontrer une occupation privative de ce bien par Mme [F] [L], le jugement qui a rejeté sa demande d’indemnité d’occupaiton sera confirmé.

Sur les demandes de Mme [D] [L] de paiement d’une soulte et de dommages et intérêts :

Si Mme [F] [L] demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a débouté Mme [D] [L] de sa demande de paiement d’une soulte et de dommages et intérêts, force est de constater qu’aucun moyen ni argument n’est soutenu s’agissant de ces prétentions.

Au surplus, Mme [D] [L] ne maintient pas ses demandes à ce titre en appel.

Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

Sur les demandes accessoires :

Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et des frais irrépétibles de première instance. Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés du partage.

Il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le décès de Mme [F] [L] le [Date décès 5] 2026, après la clôture des débats le 15 juin 2026 ;

Infirme le jugement en ce qu’il a dit que Mme [F] [L] devra rapporter à la succession la somme de 42 685, 71 euros qu’elle a reçu à titre d’avance sur la succession ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé :

Requalifie la demande de rapport à la succession en demande de fixation de créance à la succession;

Fixe à la somme de 44 972,44 euros la créance détenue par la succession à l’encontre de Mme [F] [L] au titre des différents prêts consentis par [K] [E] ;

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de partage ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.