TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Ivan JURASINOVIC
Me Olivier DELSUPEXHE
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/03693
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GBY

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Mars 2024

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Association UNION FRANCAISE POUR LA SANTE [Q]-DENTAIRE (UFSBD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ivan JURASINOVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0101, avocat postulant, et par Me Christophe AUBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. [G] FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier DELSUPEXHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0120

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats
et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition au greffe

Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/03693 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GBY

DEBATS

A l’audience collégiale du 19 Mai 2026 tenue en audience publique après clôture des débats devant Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, avis a été donné aux avocats que la décision serait mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE
L’association Union française pour la santé bucco-dentaire (ci-après l’UFSBD) a pour objet de « susciter, animer, coordonner et développer tous les efforts entrepris en faveur de la Santé bucco-dentaire notamment en matière de Santé Publique ».
Le groupe [G], créé en 1999, est un éditeur de solutions logicielles appelées « CRM » (Customer Relationship Management ou Gestion de la Relation Client). La SAS [G] France (ci-après la société Salesforce), fondée en 2005, est une filiale du groupe [G] dont elle distribue les produits en France.
En 2014, l’UFSBD a fait appel à la société Salesforce pour une solution informatique de gestion de la relation avec ses partenaires, membres de la profession et de l’industrie bucco-dentaire.
Un premier contrat a été conclu le 18 septembre 2014 et la relation contractuelle s’est ensuite poursuivie sans interruption jusqu’à la fin du mois de janvier 2024.
Prétendant avoir été informée au mois de juin 2021 de l’existence depuis 1999 d’un tarif associatif dont elle n’avait pas bénéficié, l’UFSBD a, par lettre recommandée du 21 avril 2022, sollicité une révision des contrats depuis l’origine.
A la suite des discussions engagées par les parties, la société Salesforce a appliqué à l’UFSBD le tarif associatif à compter du mois de juillet 2022. Elle a en revanche refusé toute réduction supplémentaire et toute application rétroactive de ce tarif.
Par lettre du 5 mai 2023, l’UFSBD a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Salesforce de lui régler la somme de l03.609,33 euros correspondant au différentiel de facturation résultant d’une application rétroactive du tarif associatif.
Les parties n’étant pas parvenues à trouver une issue amiable à leur litige, l’UFSBD a, par acte extra-judiciaire du 11 mars 2024, fait citer la société Salesforce devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le 15 novembre 2024, la société Salesforce a notifié des conclusions d’incident concluant à l’irrecevabilité d’une partie des demandes de l’UFSBD pour cause de prescription.
Le 22 janvier 2025, conformément à l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, le juge de la mise en état a décidé que la fin de non-recevoir soulevée par la société Salesforce serait examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, l’UFSBD demande au tribunal de :
« Vu l’article 122 du Code de procédure civile,
Vu l’article 2224 du Code civil,
Vu les articles 1104 et 1112-1 du Code civil,
Vu les articles liminaires, 112-1 et 131-5 du Code de la consommation,
Vu les pièces versées aux débats selon inventaire,
A titre liminaire, sur la fin de non-recevoir,
Juger l’association « UNION FRANCAISE POUR LA SANTE [Q]-DENTAIRE » (« UFSBD »), prise la personne de son représentant légal en exercice, recevable en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer fondées.
Y faisant droit,
Juger que l’action initiée par l’association « UNION FRANCAISE POUR LA SANTE [Q]-DENTAIRE » (« UFSBD ») par voie d’assignation selon actes de commissaires de Justice en date des 07, 08 et 11 mars 2024, contre la société SAS « SALEFORCE.COM » n’est pas prescrite et parfaitement recevable en toutes ses prétentions et demandes.
Débouter la société SAS « SALEFORCE.COM » de la fin de non-recevoir soulevée.
Sur le fond,
Vu l’article 2224 du Code civil,
Vu les articles 1104, 1112-1 et 1137, alinéa 2, du Code civil,
Vu l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations »,
Vu la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 portant ratification de l’ordonnance réformant le droit des obligations,
Vu les articles liminaire, 112-1 et 131-5 du Code de la consommation,
Vu les pièces versées aux débats selon inventaire,
Juger l’association « UNION FRANCAISE POUR LA SANTE [Q]-DENTAIRE » (« UFSBD »), prise la personne de son représentant légal en exercice, recevable en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer fondées.

Y faisant droit,
Juger que la SAS « [G] » a commis une faute contractuelle par son manquement à ses obligations d’information et de conseil à l’encontre de l’association « Union Française pour la Santé [Q]-Dentaire »,
Juger que la SAS « [G] » n’a pas usé de la bonne foi dans sa relation contractuelle avec l’association « Union Française pour la Santé [Q] Dentaire », ce qui constitue une faute contractuelle,
Juger que la société SAS « [G] » a engagé sa responsabilité civile à l’égard de l’association « Union Française pour la Santé [Q]-Dentaire ».
Condamner la société SAS « [G] » à payer à l’association « Union Française pour la Santé [Q]-Dentaire une somme de 101.659,33 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ou, le cas échéant, au titre de la perte de chance.
Condamner la société SAS « [G] » à payer à l’association « Union Française pour la Santé [Q]-Dentaire » une somme de 10.165,93 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société SAS « [G] » à payer à l’association « UNION FRANCAISE POUR LA SANTE [Q]-DENTAIRE » (« UFSBD ») la somme de 12.000 € HT soit 14.400 € TTC sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés tant pour l’incident que sur le fond.
Condamner la société SAS « [G] » aux entiers dépens, recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Débouter la société SAS « [G] » de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans tous les cas,
Débouter la société SAS « [G] » de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ».
L’UFSBD expose que la relation contractuelle avec la société Salesforce a débuté le 18 septembre 2014 par la signature d’un premier contrat qui a été annulé et remplacé par un contrat, signé le 9 janvier 2015 à effet du 14 février 2015, d’une durée de 3 ans renouvelable portant sur les prestations « Partner Community » et « Sales Cloud – Enterprise Edition » pour un montant de 45.030,08 euros TTC et que ce contrat a par la suite été renouvelé jusqu’en octobre 2022 avec l’ajout de prestations supplémentaires. Elle conteste donc la présentation faite par la défenderesse selon laquelle leurs relations auraient connu plusieurs périodes.
Sur la prescription, l’UFSBD prétend que le point de départ du délai quinquennal doit être fixé au mois de juin 2021 date à laquelle elle a eu connaissance de l’existence d’un tarif préférentiel associatif.
Elle soutient que si la société Salesforce proposait ce tarif en France au moment de la souscription du contrat, elle ne démontre ni qu’elle l’en avait informée avant le basculement sur « Saleforce.org » en juillet 2022 qui lui a permis d’en bénéficier, ni que les informations sur ce tarif étaient disponibles.
Sur les manquements de la société Salesforce
L’UFSBD reproche à la société Salesforce :
1/ de ne pas avoir respecté la législation relative à l’information des non-professionnels sur les prix prévue aux articles L.112-1 et L.131-5 du code de la consommation.
Pour justifier la qualité de non professionnelle qui lui permet, selon elle, de se prévaloir de ces dispositions, elle affirme :
– qu’elle n’exerce pas une activité professionnelle ; que le caractère non professionnel de ses activités résulte :
– de sa catégorie juridique,
– de son objet social, le fait que ses ressources ne proviennent pas exclusivement des cotisations de ses membres n’impliquant pas nécessairement comme le soutient la société Salesforce qu’elle agit à des fins professionnelles et la circonstance qu’elle agisse en relation avec « un réseau de professionnels de la santé-bucco-dentaire » ou ait recours à la prise de « participations commerciales » étant indifférente ;
– qu’en souscrivant les contrats en litige, elle n’a pas agi à des fins professionnelles ;
– que l’objet des contrats est sans rapport direct avec son objet social et ses activités habituelles qui concernent exclusivement des actions de santé publique ; que les contrats n’étaient pas destinés à gérer de quelconques relations professionnelles avec ses partenaires professionnels ou usagers de la santé publique.
Elle fait alors valoir :
– que le professionnel doit, avant la conclusion du contrat et même sans demande explicite, fournir au consommateur une information visible et compréhensible sur les prix (en ce compris tous les frais supplémentaires qui peuvent s’y ajouter) et les conditions particulières des prestations de services afin que celui-ci puisse comparer les offres et contracter en toute connaissance de cause ;
– qu’en l’espèce, les bons de commande ne comportaient pas une information claire et complète sur les prix, les conditions particulières de vente et l’exécution des services par la société Salesforce respectant les exigences de l’article L.112-1 du code de la consommation ;
– que ni lors des négociations pré-contractuelles, ni à aucun moment avant le mois de juin 2021, la société Salesforce ne l’a informée qu’elle avait droit au tarif préférentiel en sa qualité d’association, qualité qu’elle ne pouvait ignorer ;
– que la société Salesforce ne peut pas utilement invoquer les mentions présentes actuellement sur son site internet ;
– qu’elle ne pouvait pour sa part qu’ignorer l’existence du tarif associatif et qu’à défaut, elle aurait nécessairement demandé à en bénéficier.
2/ d’avoir manqué à ses obligations générales d’information et de conseil et au principe de bonne foi résultant des articles 1104 et 1112-1 du code civil.
Elle prétend que la Cour de cassation n’exclut pas de faire application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations à des contrats conclus avant son entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et qu’en l’espèce, elle est fondée à se prévaloir des articles précités dès lors que la relation contractuelle, formalisée en 2014, s’est poursuivie sans interruption jusqu’en octobre 2022.
Elle soutient :
– que l’exigence de bonne foi et le devoir réciproque d’information s’appliquent dans toutes les phases du contrat (négociation, conclusion et exécution) et ce particulièrement, lorsqu’il existe une relation de confiance entre les parties et que l’information est un élément déterminant du consentement ;
– que dans le cadre d’une relation contractuelle entre un professionnel et un non-professionnel, le professionnel est présumé de mauvaise foi ;
– qu’en l’espèce,
– d’une part, à aucun moment, lors des négociations pré-contractuelles, de la formalisation des contrats entre septembre 2014 et juillet 2022 et de leur exécution, elle n’a été bénéficiaire du tarif associatif qui existait au moins depuis 1999,
– d’autre part, à aucun moment, elle n’a été informée par la société Salesforce qu’elle avait droit à ce tarif préférentiel en sa qualité d’association ou que ce droit était soumis à des critères d’éligibilité et ce, alors qu’il s’agissait d’une information déterminante de son consentement ; que si l’article 1112-1 alinéa 2 du code civil prévoit que l’obligation d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, il ne s’agit que d’un principe général et qu’en matière de réticence dolosive, l’obligation d’information porte également sur l’estimation de la valeur de la prestation car le prix constitue toujours un élément déterminant du consentement des parties,
– enfin, le tarif associatif existait déjà au moment de la signature du premier contrat et lors de ses renouvellements et la société Salesforce ne pouvait ignorer son statut d’association ; qu’à supposer même, que, comme elle le prétend, elle ait eu des doutes sur son but lucratif, il lui appartenait de se rapprocher d’elle pour obtenir les informations nécessaires.

Sur le préjudice
L’UFSBD soutient que les manquements de la société Salesforce à ses obligations ont vicié son consentement et lui ont causé un préjudice financier de 101.659,33 euros correspondant à la différence entre le tarif « enterprise » appliqué entre la signature du premier contrat au mois de septembre 2014 et le mois de juillet 2022 et le tarif associatif dont elle aurait dû bénéficier sur cette même période.
Elle affirme :
– que même si le tribunal devait considérer que son préjudice s’analyse en une perte de chance, il devrait également lui allouer cette somme ;
– que le fait que les conditions d’éligibilité au tarif associatif stipulent que la société Salesforce dispose du droit discrétionnaire de l’accorder est sans incidence sur l’effectivité de son préjudice aux motifs :
– d’une part, qu’elle n’a jamais été informée de l’existence de conditions pour bénéficier du tarif associatif, ni même de l’existence d’un tarif préférentiel alors qu’elle répondait aux conditions d’éligibilité et que la société Salesforce ne pouvait ignorer son statut, ce qui est source d’un préjudice fût-ce au titre de la perte de chance ;
– d’autre part, que la société Salesforce ne justifie pas des raisons qui auraient pu la conduire à lui refuser ce tarif ; que si elle avait un doute sur son éligibilité, elle devait se rapprocher d’elle pour clarifier les termes du contrat ;
– en tout état de cause, qu’elle n’a pas bénéficié du tarif associatif et qu’en raison de la rétention d’informations de la société Salesforce, il n’y a pu y avoir aucun échange entre les parties sur cette question que ce soit dans le cadre pré-contractuel ou lors de l’exécution du contrat.
L’UFSBD prétend également avoir subi un préjudice moral et sollicite à ce titre la somme de 10.165,93 euros.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 19 juin 2025, la société Salesforce demande au tribunal de :
« Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et l’article 2224 du Code civil,
Vu les articles 1102 (anc. 1101), 1112-1, 1113, 1114 et 1115 (anc. 1104) du Code civil,
Vu l’article liminaire et les articles L. 112-1 et L. 131-5 du Code de la consommation,
Vu les articles 1240 et suivants et les articles 1231 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
(…)
À titre liminaire :
Dire que toute action personnelle ou mobilière se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
Dire qu’en cas d’ignorance alléguée du dommage, le délai de prescription court non pas du jour où la requérante prétend avoir eu connaissance des faits, mais du jour où elle aurait dû les connaître en faisant preuve de diligence raisonnable ;
Dire que c’est celui qui s’en prétend victime qui doit rapporter la preuve de l’ignorance légitime du dommage ;
Dire et juger que la demande de l’association UFSBD porte notamment sur des commandes souscrites jusqu’au 28 septembre 2018, dont l’association UFSBD prétend qu’elles lui ont causé un préjudice d’un montant total de 75.913,45 € ;
Dire et juger que le site internet du groupe Salesforce (www.[G]), dont la société [G] FRANCE est la filiale en France, a fait la promotion au public, dès février 2014, d’un tarif préférentiel à certaines organisations à but non-lucratif ;
Dire et juger que, en tout état de cause, l’association UFSBD a reconnu, par aveu judiciaire, qui fait foi contre elle, que les devis de [G] FRANCE l’ont suffisamment renseignée sur l’existence d’un tarif préférentiel proposé à certaines organisations à but non lucratif dès le 18 septembre 2014, de sorte qu’elle aurait dû connaître dès 2014 les faits permettant d’exercer la présente action ;
Dire et juger que l’association UFSBD aurait donc dû agir à l’encontre de la société [G] FRANCE au plus tard dans un délai de cinq (5) ans à compter du 28 septembre 2018, soit le 28 septembre 2023 au plus tard ;
Dire et juger que son action ayant été introduite par exploit d’huissier en date du 11 mars 2024, toute demande de l’association UFSBD est prescrite pour toute commande souscrite jusqu’au 28 septembre 2018 inclus ;
Dire et juger que si le Tribunal venait à adopter la prétention de l’association UFSBD consistant à reconnaître un seul contrat conclu le 18 septembre 2014, il en déduira nécessairement que son action est entièrement prescrite ;
En conséquence,
Déclarer l’ensemble des demandes de l’association UFSBD irrecevables à l’encontre de la société [G] FRANCE ;
Débouter l’association UFSBD de l’intégralité de ses demandes.
En tout état de cause,
Déclarer la demande de l’association UFSBD irrecevable pour un montant total de 75.913,45 €, à l’encontre de la société [G] FRANCE ;
Débouter l’association UFSBD de l’intégralité de cette demande.
À titre principal :
Dire que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ;
Dire et juger que [G] FRANCE est restée libre de choisir les associations auxquelles elle souhaitait proposer un prix unitaire préférentiel, ainsi que d’établir librement les critères d’éligibilité à toute offre dite « associative » en les publiant sur internet ;
Dire et juger que [G] FRANCE n’était pas tenue d’informer l’association UFSBD autrement qu’en publiant sur internet sa promotion de l’offre dite « associative » ;
Dire que le contrat n’est formé que par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, que l’offre, qu’elle soit faite à personne déterminée ou indéterminée, doit être ferme et contenir les éléments essentiels du contrat envisagé, qu’à défaut, il s’agit d’une invitation à négocier et que l’offre fût-elle ferme, sa rétractation n’oblige pas à compenser la perte des avantages attendus du contrat ;
Dire et juger que le tarif préférentiel proposé par la société [G] France à certaines associations ne revêt pas les caractéristiques d’une offre ferme à personne indéterminée ;
Dire et juger que l’association UFSBD ne peut fonder sa demande sur l’avantage attendu de commandes hypothétiques qui auraient pu être signées depuis 2014, alors qu’aucune offre ferme ne lui a été adressée à un prix différent des devis acceptés par l’association UFSBD ;
Dire et juger que [G] FRANCE ne s’est jamais engagée à offrir d’autres tarifs à l’association UFSBD que ceux qui ont été clairement stipulés dans les devis, et qu’elle n’avait donc pas à l’informer d’autres prix unitaires ou tarifs éventuels ;
Dire et juger que [G] FRANCE n’avait pas à informer l’association UFSBD de l’existence d’un autre tarif éventuel qu’elle pouvait lui refuser à tout moment ;
Dire et juger que l’association UFSBD ne justifie pas qu’elle aurait pu prétendre au tarif préférentiel proposé par [G] FRANCE ;
Dire et juger que [G] FRANCE n’avait pas à informer l’association UFSBD de l’existence d’un tarif préférentiel auquel elle n’était pas éligible ;
Dire et juger que toute demande non-prescrite est mal-fondée à l’encontre de la société [G] FRANCE ;
En conséquence,
Débouter l’association UFSBD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
À titre subsidiaire :
Dire que les articles L. 112-1 et L. 131-5 du Code de la consommation s’appliquent aux seuls consommateurs, personnes physiques, et ne s’appliquent pas aux personnes morales ;
Dire et juger que l’association UFSBD est une personne morale ;
Dire et juger que [G] FRANCE n’avait pas à se conformer aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 131-5 du Code de la consommation dans sa relation avec l’association UFSBD ;
Dire que revêt un caractère professionnel l’activité d’une association qui dispose de ressources autres que celles tirées des cotisations de ses membres et dont les recettes se composent d’une part substantielle de prise de participation commerciale ;
Dire qu’agit à des fins professionnelles l’association qui conclut des contrats informatiques pour mieux exercer son activité principale qui consiste à gérer des prises de participation commerciale, les actions de ses membres professionnels, et la gestion de la relation avec ses clients/usagers, peu importe que son objet soit étranger à la conclusion de ce type de contrat ; Dire et juger que l’activité de l’association UFSBD revêt un caractère professionnel et qu’elle a souscrit les commandes litigieuses à des fins professionnelles de sorte qu’en tout état de cause, la société [G] FRANCE n’avait pas à respecter le Code de la consommation dans sa relation avec l’association UFSBD ;
Dire que le prix de tout produit ou de toute prestation de services qui seraient proposés au consommateur ou non-professionnel selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur ou non-professionnel, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion des commandes litigeuses ;
Dire qu’un devis communiqué avant la signature de toute commande constitue ce moyen ; Dire et juger que les devis de [G] FRANCE ont communiqué de façon précise le prix des prestations de services à l’association UFSBD ;
Dire et juger que l’association UFSBD ne formule pas d’autre grief susceptible d’engager la responsabilité de [G] FRANCE ;
Dire que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ;
Dire qu’ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ;
Dire néanmoins, que ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ;
Dire que ce devoir d’information ne porte pas davantage sur des informations aisément accessibles au public ;
Dire que l’obligation d’information ne saurait s’étendre aux informations qui relèvent du devoir de s’informer soi-même ;
Dire qu’il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ;
Dire que la bonne foi se présume ;
Dire et juger que la demande de l’association UFSBD porte sur la valeur de la prestation, de sorte que la société [G] FRANCE ne lui devait aucune information ;
Dire et juger que des devis clairs et précis ayant été établis avant la conclusion de toute commande, l’association UFSBD a été suffisamment informée par la société [G] FRANCE du prix des prestations litigieuses ;
Dire et juger que seul ce prix avait une importance déterminante pour l’association UFSBD, à l’exclusion de tout autre prix ou formule de prix éventuellement plus favorable ;
Dire et juger que l’association UFSBD ne pouvait pas légitimement ignorer qu’un autre prix ou formule de prix plus favorable aurait éventuellement pu exister ;
Dire et juger que l’information relative au programme éventuellement plus favorable étant aisément accessible sur internet, [G] FRANCE n’avait pas à en informer l’association UFSBD par d’autres moyens ;
Dire et juger que la société [G] FRANCE a fourni toutes les informations et prodigué tous les conseils qu’elle devait à l’association UFSBD ;
Dire et juger que la société [G] FRANCE a constamment agi de bonne foi dans la formation et l’exécution des commandes litigieuses ;
Dire et juger que la société [G] FRANCE n’a pas pu engager sa responsabilité en tout état de cause. En conséquence,
Débouter l’association UFSBD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
À titre très subsidiaire :
Dire qu’un préjudice n’est réparable que s’il est réel, certain et direct ;
Dire que ce principe s’applique aussi à la perte de chance, la prétendue victime devant avoir une chance réelle d’obtenir l’événement favorable ;
Dire qu’un éventuel manquement n’est pas réparable s’il n’a causé aucun préjudice ;
Dire et juger que le préjudice ressenti par l’association UFSBD est purement hypothétique, y compris son préjudice moral ;
Dire et juger que le préjudice ressenti par l’association UFSBD n’est pas réparable, y compris son préjudice moral ;
En conséquence,
Débouter l’association UFSBD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,
Condamner l’association UFSBD à payer à la société [G] FRANCE la somme de 16.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner l’association UFSBD aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés par Maître Olivier Delsupexhe, avocat, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
La société Salesforce expose qu’une première commande a été souscrite le 18 septembre 2014 pour les abonnements à Sales Cloud – Enterprise Edition et Partner Community, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 13 octobre 2017 et qu’elle a ensuite été suivie de dix autres commandes effectuées entre 2015 et 2022.
Elle distingue trois périodes :
– Période 1 – souscriptions d’octobre 2014 à octobre 2018 :
=> période de 74 mois expirant en janvier 2021 pendant laquelle l’UFSBD a bénéficié d’un prix unitaire moyen d’environ 225 euros HT pour les solutions de la gamme Enterprise (Sales et Partner), pour un engagement financier total de 123.922,90 euros ;
– Période 2 – souscriptions de janvier 2021 à juillet 2022 :
=> période de 17 mois expirant en juillet 2022 pendant laquelle l’UFSBD a bénéficié d’un prix unitaire moyen d’environ 68 euros HT pour les mêmes solutions, tout en achetant d’autres solutions, pour un engagement financier total de 87.016,27 euros ;
– Période 3 – souscriptions de juillet et octobre 2022 :
=> période de 15 mois expirant en janvier 2024 pendant laquelle UFSBD a bénéficié d’un prix unitaire moyen d’environ 27 euros HT pour les mêmes solutions, avec une modification des quantités, pour un engagement financier total de 41.514,00 euros.
La société Salesforce fait valoir que les demandes de l’UFSBD sont prescrites pour les contrats de la période 1 (souscriptions d’octobre 2014 à 2018) correspondant à un total de 75.913,45 euros aux motifs :
– que l’UFSBD pouvait, en faisant preuve d’une diligence minimale, prendre connaissance dès 2014 de l’éventuel tarif préférentiel qui aurait pu s’appliquer en France et l’interroger sur ce tarif ;
– qu’il lui suffisait en effet de consulter le site internet du groupe Salesforce pour savoir qu’un tarif préférentiel était proposé dès 2014 (voire dès 1999) dans la plupart des pays à certaines organisations à but non-lucratif ;
– qu’elle reconnaît elle-même dans ses conclusions, ce qui, selon la défenderesse, constitue un aveu judiciaire, que les devis l’ont suffisamment renseignée depuis 2014, puisque qu’il résulte de ses propres explications que la désignation d’« enterprise » qui y figure depuis cette date aurait dû la conduire à se renseigner sur l’adéquation du devis à sa forme associative ;

– qu’elle ne peut, sans se contredire, prétendre en même temps,
– que le nom de la gamme de solutions « enterprise » fait à l’évidence présumer l’existence d’un tarif « associatif » dès 2014 en France et demander au tribunal de juger qu’elle ignorait légitimement cette prétendue évidence,
– que le tarif associatif se déduit en tous lieux de la création aux Etats-Unis dès 1999 d’un domaine salesforce.org et qu’elle n’a pas pu le vérifier facilement par n’importe quel moteur de recherche et demander de clarifier dès 2014 ses conditions d’éligibilité.
Elle affirme également que si le tribunal devait considérer, à l’instar de l’UFSBD, qu’il n’existe qu’un seul contrat portant sur toutes les commandes passées entre 2014 et 2022, il en déduira nécessairement que toutes les demandes de l’UFSBD sont prescrites.
Sur les manquements
La société Salesforce oppose, en premier lieu, que l’UFSBD ne peut pas lui reprocher de ne pas l’avoir informée autrement qu’en publiant sur son site internet les informations sur le programme Power of Us dès lors :
– qu’en application de l’article 1102 du code civil et du règlement du programme qui lui réserve un pouvoir discrétionnaire pour accorder le tarif associatif, elle a toujours été libre de proposer ledit tarif à certaines associations à but non-lucratif et de le refuser à d’autres ;
– que le tarif n’est pas une offre ferme à un prix réduit susceptible de former un contrat en cas d’acceptation par l’organisation postulante mais une proposition de tarif dont l’octroi était soumis à des conditions d’éligibilité et à son pouvoir discrétionnaire ;
– que l’UFSBD était exclue d’office du programme dès lors qu’elle est une association professionnelle qui n’exerce pas à titre exclusivement « non-lucratif » ou « charitable » au sens du règlement Power of Us de 2014 et qu’en tout état de cause, elle n’a jamais justifié qu’elle exerçait, même partiellement, son activité à but non-lucratif ; que le fait qu’elle ait, à titre purement commercial, accordé un tarif préférentiel à l’UFSBD à compter de 2022 ne signifie pas qu’elle y aurait était éligible dès 2014.
Elle prétend, en deuxième lieu, que l’UFSBD ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L.112-1 et L.131-5 du code de la consommation aux motifs :
– que ces articles ne s’appliquent qu’aux consommateurs personnes physiques ;
– que l’UFSBD a, en tout état de cause, agi en tant que professionnelle dès lors :
– qu’en tant qu’association loi 1901 déclarée comme exerçant les « activités des organisations professionnelles », qui défend les intérêts de la profession dentaire en promouvant les soins bucco-dentaires, qui dispose d’autres ressources que celles tirées des cotisations de ses membres (1/3 de son budget), et qui procède à des prises de participation commerciales, l’UFSBD exerce une activité qui revêt un caractère professionnel,
– qu’en souscrivant les commandes litigieuses, portant sur un outil informatique de gestion de la relation clients, afin de mieux gérer les relations professionnelles qu’elle entretient avec ses partenaires commerciaux, ses clients/usagers professionnels, ses adhérents, et les professionnels du secteur dentaire qui sont au cœur de son objet social, et en utilisant les solutions depuis plus de dix ans dans le cadre de son activité principale de promotion de la santé bucco-dentaire, l’UFSBD a manifestement acheté les produits à des fins professionnelles.
Elle soutient, en troisième lieu, qu’elle a agi de bonne foi en communiquant toutes les informations nécessaires aux commandes objet du litige dès lors :
– qu’elle a respecté toutes les préconisations du droit de la consommation – alors même que celui-ci ne s’applique pas en l’espèce –, en adressant systématiquement à l’UFSBD, avant la conclusion de toute commande, un devis très précis l’informant de toutes les conditions essentielles, en termes de début et de fin de contrat, de fréquence de facturation, de modalités et de délais de paiement, de description des solutions vendues, de quantité et de prix ;
– que, sauf dans des cas particuliers, la bonne foi est présumée en ce compris pour les professionnels et qu’en l’espèce, rien ne permet d’affirmer qu’elle n’a pas agi de bonne foi, qu’elle n’a pas suffisamment informé l’UFSBD du prix des prestations ou qu’elle aurait dû rappeler l’existence d’un tarif qu’elle réservait à certaines personnes à des conditions qui ne lui permettaient pas d’y prétendre ;
– qu’il résulte de l’article 1112-1 alinéa 2 du code civil que le devoir d’information dont l’UFSBD se prévaut n’existe pas puisqu’il porte sur la valeur des prestations litigieuses, étant rappelé que l’article 1137 du même code prévoit que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation », de sorte que, même en matière de dol, le défaut d’information ne peut jamais porter sur la valeur de la prestation ;
– qu’elle s’est parfaitement conformée au devoir d’information sur le prix lui-même ; que chaque commande litigieuse, de 2014 à 2022, a été accompagnée de conditions clairement établies et régulièrement communiquées ; que tous les prix ont été discutés, avec des remises négociées et appliquées de manière transparente ; que son obligation d’information ne saurait excéder celle de communiquer à son cocontractant une information claire et lisible sur le prix de la prestation, par la délivrance d’un devis ;
– que l’information litigieuse étant publique et accessible aisément sur son site internet et ce, dès 2014, elle n’avait pas à en informer spécialement l’UFSBD ;
– que faute pour l’UFSBD de justifier que son activité est réellement et exclusivement à but non-lucratif, elle ne peut pas lui faire grief de ne pas l’avoir informée d’un tarif auquel elle n’était pas éligible ;
– que même si elle avait su ou dû savoir que l’UFSBD pouvait éventuellement être éligible au tarif associatif, cette circonstance ne saurait suffire, à elle seule, à mettre à sa charge la moindre obligation d’information ou de conseil ; que la seule information du dossier qui aurait pu l’alerter sur un possible « problème tarifaire » se trouve dans le tampon commercial apposé par l’UFSBD sur la première confirmation de commande ; qu’elle a toutefois pu légitimement déduire de ce tampon qu’elle n’avait pas à informer la demanderesse du tarif associatif en considérant que :
– le chirurgien-dentiste, mentionné par son titre « Dr », par ailleurs trésorier général de l’association, avait les compétences nécessaires pour s’informer, par lui-même, des conditions contractuelles qu’il considérait comme déterminantes du consentement de l’association,
– en tout état de cause, la mention d’« association loi 1901 » figurant sur le tampon commercial ne fournit aucune information sur son but lucratif ou non-lucratif alors que la mention SIRET permet au contraire de se convaincre, par consultation des registres INSEE, que l’UFSBD a pour activité principale celle d’ « organisations professionnelles » dont il ressort une présomption de but lucratif et une exclusion d’office du programme Power of Us ;
– que même si elle a commis une erreur, en omettant de rappeler à l’UFSBD de solliciter le tarif associatif, il est exclu qu’elle ait pu vouloir la tromper et celle-ci ne peut pas prétendre qu’elle ne pouvait découvrir l’existence d’une tarification différente en faisant preuve d’une diligence raisonnable dès lors :
– que le programme Power of Us destiné à certaines organisations à but non-lucratif était promu sur internet dès 2014,
– qu’il est de notoriété publique que les entreprises commerciales proposent très souvent des tarifs très différents à des personnes très variées,
– que l’argumentation développée par l’UFSBD dans le cadre de la présente procédure pour établir que le tarif était proposé dès 2014 (dénomination « Enterprise Edition » des solutions souscrites et tarif « enterprise ») démontre qu’elle connaissait l’existence d’un autre tarif supposément préférentiel.

Sur le préjudice
La société Salesforce conteste l’existence de tout préjudice réparable subi par l’UFSBD même au titre d’une perte de chance.
Elle fait valoir que l’UFSBD n’a jamais eu aucune chance réelle d’obtenir le tarif litigieux et que le préjudice dont elle se prévaut est purement éventuel dès lors :
– que les conditions d’éligibilité au tarif associatif stipulent qu’elle dispose du droit discrétionnaire de l’accorder ;
– que les conditions d’éligibilité auraient exclu d’office l’UFSBD du programme Power of Us.

Elle indique également que l’information relative à ce tarif était aisément accessible en ligne, que l’UFSBD a bénéficié d’un nombre important de réductions pendant toute l’exécution des contrats, qu’elle a payé un prix annuel moyen plus élevé en période 3 (non-litigieuse) qu’en périodes 1 et 2 (litigieuses) et qu’elle a systématiquement renouvelé ses licences. Elle en déduit que même si elle avait été informée du tarif associatif, elle aurait manifestement conclu quand même le contrat et que l’information dont elle prétend avoir manqué n’a pas pu déterminer son consentement.
Elle critique enfin la méthode de calcul de son préjudice par l’UFSBD, affirmant qu’elle est purement hypothétique, au motif que celle-ci applique aux années précédentes le prix unitaire qu’elle a obtenu à partir de 2022 sans prendre en compte tous les autres paramètres financiers. Elle affirme à nouveau que le fait d’avoir accordé à l’UFSBD le tarif associatif à partir de 2022, à titre purement commercial et sous les plus expresses réserves, ne signifie pas qu’elle aurait pu en bénéficier dès 2014.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juge », « dire » et « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes », si elles ne constituent pas une prétention, et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Salesforce
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Suivant l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, telle la prescription qui est invoquée par la société Salesforce.
En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il résulte de ce texte que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. 
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.
En l’espèce, il ressort des explications de la société Salesforce et des pièces versées aux débats que le tarif associatif litigieux est proposé dans le cadre d’un programme intitulé « Power of Us », dont les critères d’éligibilité étaient présentés depuis 2014 sur le site internet dit philanthropique du groupe (salesforcefoundation.org devenu salesforce.org).
Pour affirmer qu’il était « particulièrement facile », pour l’UFSBD, dès 2014, de prendre connaissance de ce tarif préférentiel, en effectuant des diligences normales, la société Salesforce verse aux débats des captures d’écran de différents sites internet du groupe (son site français [G], et le site philanthropique salesforcefoundation.org), tels qu’ils apparaissaient l’année en cause.
Toutefois, le tribunal n’est pas mis en mesure de vérifier le cheminement virtuel prétendument opéré par la société défenderesse, et la société Salesforce n’établit alors pas qu’existait effectivement un lien hypertexte, aisément localisable par un utilisateur ordinaire, sur le site français [G], dirigeant cet utilisateur vers le site philanthropique, et que celui-ci renseignait alors aisément son lecteur sur les conditions d’éligibilité au programme précité et sur le tarif associatif litigieux, étant relevé que les mentions y figurant étaient intégralement rédigées en langue anglaise.
En l’absence par ailleurs de toute obligation légale, pour les sociétés proposant des solutions logicielles « CRM », de prévoir un tarif particulier pour les organisations à but non lucratif, il ne peut être retenu que l’UFSBD ne pouvait pas ignorer l’existence d’un tel tarif, applicable en France.
La société Salesforce échouant alors à démontrer que l’UFSBD pouvait prendre connaissance dudit tarif avant le mois de juin 2021, ou qu’elle en avait été informée avant cette date, et sans qu’il soit nécessaire à ce stade pour le tribunal de s’interroger sur l’existence d’un seul ou d’une multiplicité de contrats conclus entre elles, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de l’UFSBD, pour tout ou partie de ses demandes, sera rejetée.
Sur les demandes indemnitaires de l’UFSBD
A titre liminaire, si la relation contractuelle des parties a été ininterrompue entre 2014 et 2022, l’examen des pièces mises aux débats confirme que celles-ci se sont engagées par la signature de contrats à durée déterminée successifs, chacun d’eux précisant son terme et étant parfaitement indépendant des autres en l’absence de toute mention d’un quelconque renouvellement. Les manquements de la société Salesforce à ses obligations contractuelles seront donc appréciés à l’aune des éventuelles évolutions législatives sur ladite période, et notamment de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve introduite par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
L’UFSBD se prévaut tout d’abord d’un manquement de la société Salesforce à son obligation d’information sur les prix découlant selon elle de l’article L. 112-1 du code de la consommation, créé par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, qui prévoit que : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation » et de l’article L. 131-5 du même code, créé à la même date, dont il résulte que « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu’aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ».
Or, il convient de rappeler qu’en application de l’article liminaire du code de la consommation, une distinction est opérée entre le consommateur, personne physique, et le non-professionnel, personne morale, ce dernier ne pouvant prétendre aux règles protectrices du code de la consommation que si celles-ci le prévoient expressément. Il est acquis que lorsqu’une disposition se réfère au seul « consommateur », elle n’est pas applicable à la personne morale qu’est le non-professionnel.
Au cas présent, les articles L. 112-1 et L. 131-5 du code de la consommation ne font référence qu’au « consommateur » et aucune disposition de ce code ne vient étendre leur champ d’application au non-professionnel. Dès lors, ces articles ne peuvent être invoqués que par un consommateur personne physique, ce que n’est pas l’UFSBD.
Les arguments que celle-ci développe sur ces fondements seront donc écartés, sans qu’il soit besoin pour ce tribunal d’apprécier si elle est, ou non, un non-professionnel, au sens de l’article liminaire du code susvisé.
L’UFSBD reproche ensuite à la société Salesforce d’avoir manqué à son obligation de bonne foi, à défaut de lui avoir fait bénéficier du tarif préférentiel et de l’avoir informée de son existence et de ses conditions d’éligibilité. Ce principe, anciennement prévu à l’article 1134 du code civil, est désormais codifié à l’article 1104 du même code dans les termes suivants : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cette disposition est d’ordre public. 
La demanderesse se prévaut également de l’obligation générale d’information précontractuelle, découlant du principe de bonne foi, et désormais codifiée, à droit constant, à l’article 1112-1 du code civil, comme suit :
« [Localité 4] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
Il convient de rappeler que conformément à l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », et que selon l’article 2274 de ce code « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver », ce dernier principe étant applicable dans le cadre d’une relation contractuelle unissant un professionnel à un non professionnel.
Il incombe dès lors à l’UFSBD, qui recherche la responsabilité de la société Salesforce sur ces fondements, de rapporter la preuve des manquements de cette dernière à ses obligations précontractuelles et à celles découlant de leurs conventions, ainsi que des préjudices en lien causal avec ces manquements.
L’engagement de la responsabilité de la société Salesforce suppose, au préalable, la démonstration par l’UFSBD de l’obligation faite à la défenderesse de lui proposer la tarification en cause et de la lui appliquer. Ainsi, il lui appartient de démontrer qu’elle remplissait dès 2014 les conditions d’éligibilité du pro

[…texte tronqué, 5360 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]