Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14344 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3SM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 janvier 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 22/05742

APPELANTE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d’administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 542 097 902 04319

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P017

substituée à l’audience par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉS

Monsieur [V] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Grégory ROULAND de la SELASU GREGORY ROULAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002

La SELARL S21Y prise en la personne de Maître [R] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT

N° SIRET : 813 660 693 00025

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre et Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme [R] COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes d’un bon de commande du 15 février 2021, M. [V] [O] a acquis de la société France Pac Environnement à la suite d’un démarchage à son domicile, une installation photovoltaïque composée principalement de 20 panneaux photovoltaïques avec rénovation partielle de toiture (tuiles) au prix de 29 900 euros TTC.

Le même jour, M. [O] a souscrit auprès de la société BNP Paribas personal finance ci-après dénommée société BNPPPF, sous l’enseigne Cetelem, un crédit affecté au financement de cette installation d’un montant de 29 900 euros au taux contractuel de 4,84 % l’an et au TAEG de 4,95 %, remboursable en 180 mensualités hors assurance de 279,72 euros chacune avec un différé d’amortissement de 180 jours.

Le 2 mars 2021, M. [O] a signé une attestation de fin de travaux à destination de la société BNPPPF aux termes de laquelle il atteste que les travaux sont terminés et aux termes de laquelle le déblocage des fonds est sollicité du prêteur.

Les fonds ont été débloqués le 31 mars 2021 entre les mains du vendeur.

La société France Pac Environnement a été placée en liquidation judiciaire le 15 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Créteil et la Selarl S21Y prise en la personne de Maître [R] [L] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Saisi le 27 décembre 2022 par M. [O] d’une demande tendant principalement à l’annulation du contrat de vente et de crédit affecté et à voir la banque déchue de son droit à restitution du capital prêté avec remboursement des sommes versées, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, par un jugement réputé contradictoire rendu le 15 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, a :

– prononcé l’annulation du contrat de vente et celle du contrat de crédit,

– privé la banque de sa créance de restitution,

– condamné la société BNPPPF à verser à M. [O] la somme de 11 552,32 euros, arrêtée au 14 septembre 2024 au titre des sommes versées en exécution du contrat à parfaire, « à titre de dommages et intérêts »,

– dit que M. [O] devra laisser à la disposition de la Selarl S21 Y, prise en la personne de Me [R] [L] l’ensemble des matériels posés pendant un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et que passé ce délai, si le liquidateur n’a pas émis le souhait de récupérer ces matériels, M. [O] pourra en disposer comme bon lui semble et les conserver,

– débouté la société BNPPPF de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– condamné la société BNPPPF à verser une somme de 700 euros à M. [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour dire que le contrat était irrégulier au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le juge a relevé que le bon de commande prévoyait un délai de livraison « avant le 15 mai 2021 », qu’il était prévu en réalité que la visite du technicien ainsi que la livraison et l’installation des produits interviendraient au plus tard dans les 6 mois à compter de la signature du bon de commande et que par cette dernière mention, en ne distinguant pas entre le délai des opérations matérielles de livraison, d’installation et de pré-visite, et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’était engagé (démarches pour obtenir le contrat d’obligation d’achat, l’attestation de conformité et les démarches administratives, installation du micro-onduleur et des ampoules LED ainsi que la rénovation de la toiture) et en faisant référence à un délai global (dans les six mois), le vendeur n’avait pas permis à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.

Il a considéré que l’acquéreur n’avait pu renoncer en toute connaissance de cause à contester le contrat dans la mesure où les dispositions du code de la consommation n’étaient pas reproduites et que la couverture des irrégularités ne pouvait résulter de l’exécution des contrats. Il a annulé le contrat de crédit comme conséquence de l’annulation du contrat de vente. Du fait de l’annulation des contrats, il a ordonné la restitution du matériel.

Il a retenu une faute de la banque ayant débloqué les fonds sans s’assurer de la régularité du contrat principal alors qu’aucun élément ne permettait de dire que l’acquéreur avait contribué à la faute de la banque en raison de sa signature de l’attestation de fin de travaux sans formuler de réserve. Il a pris en compte le préjudice lié à l’impossibilité de récupérer le prix de vente auprès du vendeur en liquidation judiciaire en lien avec la faute de la banque et a privé la banque de sa créance de restitution avec remboursement des sommes versées en exécution du contrat et indemnisation du préjudice subi.

Par une déclaration enregistrée électroniquement le 11 août 2025, la société BNPPPF a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses ultimes conclusions numéro 2 remises le 26 février 2026, l’appelante demande à la cour :

– d’infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et en ce qu’il a rejeté ses demandes en ce compris sa demande subsidiaire, en cas de nullité du contrat, visant à la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 29 900 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire visant à sa condamnation à lui payer la somme de 29 900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable, sa demande visant à la condamnation de l’acquéreur à restituer, à ses frais, les panneaux photovoltaïques installés à son domicile entre les mains du liquidateur judiciaire, sa demande de compensation des créances réciproques à due concurrence, et sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance,

statuant à nouveau sur les chefs critiqués et les demandes des parties,

à titre principal,

– de déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat de vente et par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et de débouter M. [O] de ses demandes à ce titre et de sa demande de restitution des mensualités réglées,

– de constater que l’emprunteur est défaillant dans le remboursement du crédit, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du fait des impayés avec effet au 5 juillet 2025 et de condamner M. [O] à lui payer la somme de 24 406,20 euros avec les intérêts au taux contractuel de 4,84 % l’an à compter du 5 juillet 2025 sur la somme de 22 598,34 euros et au taux légal pour le surplus, outre la restitution des sommes versées en exécution du jugement au titre des mensualités précédemment réglées, soit la somme de 14 480,48 euros et de la condamner, en tant que de besoin, à restituer cette somme et subsidiairement, au paiement des mensualités échues impayées au jour où la cour statue et de lui enjoindre de reprendre le remboursement des mensualités à peine de déchéance du terme,

– subsidiairement, en cas de nullité des contrats, de déclarer irrecevable la demande de M. [O] visant à être déchargé de l’obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins de l’en débouter et de condamner en conséquence M. [O] à lui régler la somme de 29 900 euros en restitution du capital prêté, de le débouter de sa demande de condamnation de la banque à lui régler la somme de 29 900 euros et de limiter la restitution des mensualités réglées aux sommes effectivement réglées par l’emprunteur,

– en tout état de cause, de déclarer irrecevable, à tout le moins de débouter M. [O] de sa demande visant à la privation de la créance de la banque et de sa demande de dommages et intérêts,

– très subsidiairement, de limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à la faute de l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice et de limiter en conséquence la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. [O] d’en justifier, et en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, de dire et juger que M. [O] reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 29 900 euros,

– à titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de la créance de la banque, de condamner M. [O] à lui payer la somme de 29 900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable, d’enjoindre à M. [O] de restituer, à ses frais, le matériel installé chez elle à la société France Pac Environnement représentée par la Selarl S21Y prise en la personne de Maître [R] [L], es-qualité de liquidateur, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt et de dire et juger qu’à défaut de restitution, M. [O] restera tenu du remboursement/ restitution du capital prêté et subsidiairement, de priver M. [O] de sa créance en restitution des mensualités réglées du fait de sa légèreté blâmable,

– de débouter M. [O] de toutes autres demandes, fins et conclusions,

– d’ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,

– en tout état de cause, de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil.

Elle soulève le caractère irrecevable, à tout le moins infondé des demandes d’annulation des contrats dans la mesure où une partie ne peut demander l’anéantissement d’un contrat que de manière exceptionnelle sans être de mauvaise foi au sens des articles 1103 et 1104 du code civil. Or est selon elle de mauvaise foi la partie qui tend à détourner une cause de nullité de son objet ou de sa finalité à seule fin de remettre en cause le contrat tout en sachant qu’en réalité elle conservera le bien acquis du fait de l’impossibilité matérielle pour l’autre de le récupérer.

Elle soulève le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d’une irrégularité formelle du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation.

Sur le fond, elle conteste toute irrégularité du bon de commande au regard des dispositions des articles L. 221-5, L. 221-8 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause et plaide pour une interprétation stricte des textes en ce que seule l’absence de la mention prévue par le texte est une cause de nullité et pas son imprécision. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il appartient aux acquéreurs d’une installation photovoltaïque d’établir l’existence des irrégularités d’un bon de commande.

Elle conteste la motivation retenue par le premier juge en notant qu’il y a bien des mentions au bon de commande quant aux délais de livraison, ce qui exclut le prononcé d’une nullité du bon de commande sur ce fondement, que les modalités de pose, qui relèvent de contingences techniques, n’ont pas à figurer au bon de commande et ne sont nullement requises par les textes puis que le bon de commande n’a pas à intégrer un quelconque plan technique d’installation. Elle ajoute qu’il est matériellement impossible de préciser le délai de réalisation du raccordement au réseau d’électricité qui dépend d’un tiers, la société ERDF, le vendeur ne pouvant s’engager en termes de délais que sur sa propre prestation.

Sur la désignation du matériel vendu, elle estime que l’annulation n’est pas encourue car le bon de commande est complet et vise la capacité de production et que la Cour de cassation a jugé que le rendement ne constituait une caractéristique essentielle que s’il était entré dans le champ contractuel, c’est-à-dire si les parties avaient convenu d’en faire un élément essentiel se traduisant par un engagement du prestataire au titre de la rentabilité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle précise que de toutes façons, il est matériellement impossible pour le vendeur de mentionner le rendement du matériel à ce stade car il s’agit d’une donnée qui est soumise à l’aléa, en fonction des conditions de consommation.

Elle note que M. [O] se dispense de démontrer un quelconque préjudice.

A titre subsidiaire, elle invoque une confirmation de la nullité relative par une exécution volontaire du contrat puisque l’acquéreur a laissé le vendeur procéder à l’installation des panneaux photovoltaïques, a réceptionné l’installation sans réserve et sollicité de la banque qu’elle verse les fonds au vendeur et qu’elle profite d’une installation depuis plusieurs années sans avoir émis de contestation. Elle ajoute que l’acquéreur poursuit l’exécution des contrats en connaissance des caractéristiques de l’installation y compris postérieurement à l’introduction de son action et que celui-ci ne peut adopter une attitude contradictoire en sollicitant, d’un côté, la nullité des contrats et en poursuivant, de l’autre, leur exécution au regard du principe de « l’estoppel ».

En l’absence de nullité du contrat principal entraînant la nullité du contrat de crédit, elle rappelle que le contrat de crédit est maintenu et qu’eu égard à l’exécution provisoire du jugement prononcée au bénéfice de M. [O], il conviendra d’infirmer le jugement ayant ordonné à la banque de lui rembourser les sommes versées au titre des mensualités réglées.

Elle explique que M. [O] a cessé de régler les échéances du crédit du fait de l’exécution provisoire, s’opérant à ses risques et périls, qu’elle n’a d’autre choix que de demander la résiliation du contrat à effet au 5 juillet 2025 et sa condamnation à lui verser la somme de 24 406,20 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,84 % l’an à compter du 5 juillet 2025 sur la somme de 22 598,34 euros et au taux légal pour le surplus, outre la restitution des sommes versées en exécution du jugement au titre des mensualités précédemment réglées, soit la somme de 14 480,48 euros. Subsidiairement, elle demande la condamnation de l’emprunteur à régler les échéances échues impayées au titre du crédit jusqu’à la date de l’arrêt à venir avec injonction d’avoir à reprendre le remboursement du crédit sous peine de déchéance du terme.

En cas d’annulation des contrats, elle soulève l’irrecevabilité ou à tout le moins le rejet de la demande visant à la privation de la créance de la banque, ce alors que M. [O] a poursuivi l’exécution volontaire des contrats et les a confirmés, renonçant ainsi à opposer tout moyen de contestation afférant à une irrégularité formelle du bon de commande ou à une faute dans le déblocage des fonds. Elle rappelle que la preuve doit être rapportée d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité pouvant fonder l’engagement de la responsabilité de la banque ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Elle rappelle qu’en cas de nullité du contrat de crédit, seule la responsabilité civile délictuelle des parties peut être engagée, ce qui ne permet pas à celles-ci de faire valoir l’inexécution d’une obligation contractuelle supposée n’avoir jamais existé.

Elle demande le remboursement du capital prêté en contestant toute faute dans la vérification de la régularité du bon de commande, obligation à laquelle elle n’était pas tenue, ou dans le déblocage des fonds au vu d’une attestation de livraison sans réserve.

Elle explique que les irrégularités retenues, à supposer qu’elles seraient caractérisées, ne constitueraient que des insuffisances de mentions et non des omissions complètes lesquelles ne sauraient caractériser rétroactivement une faute de la banque dans la vérification du bon de commande et à défaut de tout préjudice en lien avec cette faute. Elle rappelle que seule une omission grossière peut être détectée et que la banque n’a pas vocation à se substituer à d’autres professionnels tels que la DGCCRF ou encore le juge. Elle note que M. [O] ne justifie nullement quelle mention prétendument omise du bon de commande aurait pu l’empêcher de poursuivre la relation et aurait donc pu empêcher le déblocage des fonds prêtés, ce dans un contexte où elle a poursuivi l’exécution des contrats et dans la mesure où elle n’a émis aucune contestation afférant aux caractéristiques de l’installation après l’avoir réceptionnée.

Elle conteste toute faute dans le déblocage des fonds opéré sur la base du mandat donné au vu d’un procès-verbal de réception sans réserve signé de M. [O]. Elle rappelle que le contrôle de la banque ne porte que sur les prestations à charge de l’entreprise venderesse, qu’il ne porte pas sur les autorisations données par des organismes tiers, ni sur la réalisation du raccordement réalisé ultérieurement par ERDF, ce d’autant plus que cela s’inscrit dans le cadre du service après-vente, lequel ne peut bloquer le versement du prix afférant à la prestation de la société venderesse qui est bien réalisée.

Elle indique que l’installation au domicile de M. [O] est bien achevée et fonctionnelle et qu’à supposer que la revente ne serait pas effective, ce qui n’est pas établi à défaut de toute expertise en justifiant, il suffirait à l’intéressé d’avoir recours au forfait proposé par la société EDF à hauteur de 390 euros TTC pour permettre, s’il le souhaite, au-delà de l’autoconsommation, de revendre de l’électricité. Elle estime qu’il n’est démontré aucun préjudice en lien avec une faute de la banque.

Elle tient à préciser que l’emprunteur bénéficie déjà, à titre de réparation, en cas de nullité, de l’absence de paiement des intérêts contractuels, ce qui doit nécessairement être pris en compte dans l’appréciation d’un éventuel préjudice. Elle ajoute qu’il n’y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que la prestation n’est pas achevée, qui empêche l’acquéreur d’obtenir le cas échéant l’achèvement de la prestation, et l’impossibilité pour l’acquéreur d’obtenir restitution du prix de vente auprès du vendeur, qui résulte de la liquidation judiciaire du vendeur.

Elle note que si M. [O] sollicite à pouvoir être autorisé à porter le matériel dans un centre de tri afin de s’en débarrasser, une telle demande ne saurait être admise, car cela conduirait à l’autoriser à se débarrasser d’un matériel qui a une valeur en faisant supporter par la banque le coût correspondant, ce qui conduirait en définitive à condamner la banque au-delà du préjudice effectif subi en violation des principes classiques applicables en matière de réparation. Elle ajoute que la conservation par l’acquéreur ne résulte pas d’un choix de sa part, mais d’une conséquence de l’impossibilité des restitutions en cas de procédure collective.

A titre subsidiaire, si la cour d’appel devait estimer qu’un préjudice a été subi et que le lien de causalité est caractérisé, elle demande de limiter sa condamnation à hauteur du préjudice effectivement subi en lien de causalité avec la faute opérée, à savoir la part de la prestation qui n’aurait pas été achevée, à charge pour l’acquéreur d’en justifier tout en prenant en considération la limitation de responsabilité liée à la signature fautive de l’attestation et de demande de versement des fonds prêtés.

En cas de faute, elle estime que la cour d’appel devrait néanmoins tenir compte de la valeur du matériel posé conservé par l’acquéreur et financé grâce au capital versé car l’acquéreur ne peut conserver le matériel posé et en tirer profit sans restituer à la banque la part du capital correspondante.

Si par très extraordinaire la cour d’appel ne devait pas condamner l’emprunteur à restituer le capital prêté en cas de nullité des contrats ou le décharger de son obligation de remboursement du crédit, elle s’estime fondée à solliciter la condamnation de celui-ci au paiement de dommages et intérêts en raison de la faute commise par lui dans la signature de l’attestation de fin de travaux et l’ordre de paiement donné, sans laquelle la banque n’aurait jamais réglé les fonds à la société venderesse.

Elle soulève enfin le caractère irrecevable ou à tout le moins non fondé de la demande de dommages et intérêts dont l’admission conduirait à une double indemnisation.

Aux termes de ses conclusions n° 2 remises électroniquement le 26 février 2026, M. [O] demande à la cour :

– de confirmer le jugement sauf en ce qu’il a dit qu’il devra tenir à la disposition du liquidateur l’ensemble des matériels installés à son domicile pendant un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision et que, passé ce délai, si le liquidateur n’a pas émis la volonté de reprendre les matériels, il pourra en disposer comme bon lui semble et les conserver,

statuant à nouveau,

– de le condamner, en ce qu’il perd la propriété du matériel objet du contrat annulé, à restituer à ses frais ledit matériel au liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter du prononcé du « jugement » après l’en avoir prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception, et que passé ce délai, si le liquidateur refuse de reprendre le matériel ou conserve le silence, il sera autorisé à porter ledit matériel à ses frais dans un centre de recyclage à moins que la banque souhaite reprendre le matériel pour le revendre, auquel cas il lui apportera directement aux portes de son siège social,

– pour le surplus, de condamner la société BNPPPF au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il déplore l’absence au bon de commande de la capacité de production d’électricité en kilowatt-heure (kWh) et du rendement des panneaux et estime que la mention d’une date de livraison pour le 15 mai 2021, sans indiquer les délais pour l’exécution des démarches administratives, est irrégulière alors que le vendeur s’était engagé à exécuter ces prestations. Il estime que le contrat encourt donc l’annulation.

Il rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, ce qui est le cas en l’espèce.

Il rappelle que la nullité du contrat principal doit entraîner celle du contrat de crédit si bien que les parties devront être replacées dans leur état initial au jour de la signature du contrat de vente et il tiendra les matériels installés par le vendeur à son domicile, à la disposition du liquidateur judiciaire.

Il demande à être exonéré du remboursement du capital emprunté.

Il fait valoir que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si le prêteur ne vérifie pas la validité du bon de commande et/ou de l’exécution complète du contrat de vente avant de débloquer le crédit, il commet une faute qui exonère l’emprunteur de devoir rembourser en tout ou partie le crédit, si cette faute lui cause un préjudice, puis qu’est considéré comme un préjudice suffisant pour priver le prêteur de sa créance de restitution, l’insolvabilité du vendeur. Il insiste sur le fait que cette jurisprudence s’applique y compris si le matériel fonctionne et que la récupération des matériels par le liquidateur judiciaire est illusoire. Il indique que Haute juridiction statue de la sorte car la faillite du vendeur est, selon le principe d’équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans le déblocage du crédit.

Il invoque des fautes de la banque qui aurait dû vérifier la validité du contrat principal avant de débloquer les fonds et aurait dû s’assurer que le vendeur avait intégralement exécuté ses obligations et notamment qu’il avait bien effectué les démarches auprès de la société EDF en vue de l’obtention du contrat de rachat d’électricité.

Il insiste sur le fait qu’à la date de signature du bon de commande, la société BNPPPF avait déjà été attraite en justice avec la société France Pac Environnement devant 17 tribunaux différents pour violation des règles d’ordre public relatives au démarchage à domicile et que malgré cela, cette banque n’a jamais arrêté son partenariat financier avec ce vendeur. Il évoque une déloyauté à son égard.

Il détaille ses préjudices’: le vendeur n’a pas achevé ses « devoirs » (il devait obtenir le contrat d’achat d’énergie par EDF, mais n’en a rien fait), il n’a jamais pu revendre d’énergie à la société EDF et donc tirer profit de l’installation, le vendeur est en faillite, ce qui l’empêche d’être remboursé et par l’effet de l’annulation du contrat principal, il perd la propriété des matériels.

Il insiste sur le fait qu’il refuse de conserver le matériel et que nul ne peut le contraindre de le conserver si le liquidateur judiciaire refuse de le reprendre et indique qu’il demande à être autorisé à le porter dans un centre de tri agréé, sachant qu’il en existe un à 18 kilomètres ou 20 minutes en voiture de son domicile. Il note que rien n’empêche la banque de demander au liquidateur judiciaire de disposer du matériel pour le revendre, et au besoin il propose de le lui apporter dans ses bureaux, afin qu’elle le revende, car elle l’a payé.

La déclaration d’appel a été signifiée à la société France Pac Environnement prise en la personne de la Selarl S21Y représentée par Maître Sophie Tcherniavsky suivant acte du 4 novembre 2025 remis à personne morale. Les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées par acte remis le 17 novembre 2025 selon les mêmes modalités. La société France Pac Environnement n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 pour être mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour constate :

– que le contrat principal validé le 15 février 2021 est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dès lors qu’il a été conclu hors établissement et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016 et dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017,

– que le contrat de crédit affecté conclu le même jour est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

– qu’il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version postérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur les fins de non- recevoir

– Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil

La société BNPPF se fonde dans ses écritures sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé des demandes en annulation des contrats, faisant état du caractère exceptionnel de la remise en cause d’un contrat par une partie qui ne doit pas agir de mauvaise foi.

Ce faisant, il n’est pas expliqué en quoi le non-respect de ces dispositions viendrait fonder une irrecevabilité des demandes formulées.

Il s’ensuit qu’aucune irrecevabilité n’est encourue de ce chef et que la fin de non-recevoir formée à ce titre en cause d’appel doit être rejetée.

Si la société BNPPPF soulève aussi l’irrecevabilité ou à tout le moins le caractère infondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d’une irrégularité formelle du bon de commande, elle ne développe pas ce moyen dans ses écritures, ni ne propose de fondement à cette irrecevabilité, de sorte qu’il ne sera pas statué spécifiquement sur ce point.

Sur la demande d’annulation de l’ensemble contractuel

Comme devant le premier juge, M. [O] ne fonde son action en annulation du contrat principal que sur la violation des règles formelles imposées par le code de la consommation.

– Sur le moyen tiré d’une irrégularité formelle du contrat principal

En application de l’article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 et lorsque le droit de rétractation existe, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation dont les conditions de présentation et es mentions sont fixées par décret en Conseil d’État.

Selon l’article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

L’article R. 221-3 du même code prévoit que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type dûment complété figurant en annexe au présent code.

L’article L. 221-9 du même code dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Selon l’article L. 111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du produit, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Selon l’article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A hauteur d’appel, M. [O] conteste le respect des points 1 et 3 figurant à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Le bon de commande porte sur :

« Panneaux solaires photovoltaïques

avec’:

– surimposition – intégration au bâti

– autoconsommation/injection directe – revente en surplus production

Frais de raccordement ERDF/ENEDIS à la charge de FPE

Démarches pour obtenir le contrat d’obligation d’achat EDF/ENEDIS pendant 20 ans à charge de FPE

Démarches pour obtenir l’attestation de conformité photovoltaïque du Consuel à charge de FPE

Démarches administratives et mairie à la charge de [Etablissement 1]

Installation de panneaux solaires photovoltaïques comprenant 20 panneaux monocristallins 300 Wc certifiés CE et NF pour une puissance globale de 6 000 Wc

Panneaux de marque Francilienne

Compteur client monophasé

TOTAL TTC’: 24 900 €

prise en charge de l’installation complète comprenant panneaux, kit d’intégration, coffret, micro-onduleurs, accessoires et fournitures

Pour la surimposition des PPV les produits renforcement de charpente et isolation sous PPV ne sont pas réalisables

Micro-onduleur avec passerelle de communication

Livraison-pose-pièces-main d »uvre et déplacement

Compteur client : monophasé

TOTAL TTC : 2 400 €

Ampoules LED

Livraison-

Pack de 25 ampoules LED’:10 ampoules Bulb E27, 5 ampoules Bulb E14, 5 ampoules Flamme E 14, 5 Spot GU 10

TOTAL TTC : 100 €

Rénovation toiture

Tuiles

Surface à traiter 50 mètres carrés

TOTALE TTC’: 2 000 €

TOTAL TTC 29 900 €

Date de livraison prévue avant le 15 mai 2021

Pré-visite /Livraison et installation des produits’: la visite du technicien ainsi que la livraison et l’installation des produits interviendront au plus tard dans les 6 mois à compter de la signature du bon de commande ».

M. [O] déplore l’absence de mention de la capacité de production d’électricité en kilowatt-heure (kWh) et du rendement des panneaux.

S’agissant de la désignation des matériels vendus, le texte n’impose que la mention de leurs caractéristiques essentielles et le bon de commande détaille bien chaque matériel et chaque option retenue et en particulier la puissance de production des panneaux.

La puissance maximale unitaire (300 Wc) et totale (6 000 Wc) des panneaux est bien précisée en kilowatt-crête que l’on abrège usuellement par kWc permettant d’évaluer la capacité de production optimale en énergie solaire d’un panneau solaire ou du système photovoltaïque. La mention en kilowatt-heure (kWh) permet d’évaluer la quantité d’énergie produite ou consommée sur une période donnée et n’a donc pas de raison d’être au stade du bon de commande mais en cours d’utilisation avec une possible conversion du kilowatt-crête en kilowatt-heure encore que celle-ci dépende notamment de la saison, des conditions météorologiques, de la zone géographique et des conditions d’ensoleillement. Il ne peut donc être fait reproche à la société France Pac Environnement de manquement à ce titre.

S’agissant du rendement ou de la rentabilité, il est acquis qu’il ne s’agit d’une qualité essentielle que si les parties ont convenu d’en faire un élément essentiel se traduisant par un engagement du prestataire à ce titre ce qui n’est pas le cas en l’espèce de sorte que le moyen de nullité n’est là encore pas fondé.

Les dispositions relatives aux modalités d’exécution et donc de livraison sont imprécises et peuvent apparaître contradictoires puisqu’il est prévu d’un côté une date de livraison avant le 15 mai 2021 mais dans le même temps une visite du technicien puis une livraison et installation des produits au plus tard dans les 6 mois à compter de la signature du bon de commande, de sorte que le vendeur n’a pas réellement pris d’engagement ferme si ce n’est une livraison dans un délai butoir de 6 mois et alors qu’il n’est pas distingué entre la pose des matériels et le délai de réalisation des démarches à la charge du vendeur. Le contrat encourt donc l’annulation à ce titre comme l’a retenu le premier juge.

– Sur la couverture de la nullité

Il est admis que la nullité formelle résultant du texte précité est une nullité relative à laquelle la partie qui en est bénéficiaire peut renoncer par des actes volontaires explicites dès lors qu’elle avait connaissance des causes de nullité.

Selon l’article 1182 du code civil dans sa version applicable au litige, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

Depuis un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.199), la première chambre civile de la Cour de cassation estime désormais que la reproduction même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil, dans sa rédaction issue l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable, en vertu de l’article 9 de cette ordonnance aux contrats conclus dès son entrée en vigueur.

Le contrat ne reproduit pas les dispositions applicables au formalisme contractuel et aucun acte ultérieur ne révèle en l’espèce la volonté univoque de l’acquéreur de ratifier le contrat en toute connaissance de cause nonobstant le fait qu’il ait laissé le vendeur procéder à l’installation des panneaux photovoltaïques, qu’il ait réceptionné l’installation sans émettre de réserve et sollicité de la banque qu’elle verse les fonds au vendeur puis qu’il ait commencé à régler son crédit et qu’il ait utilisé l’installation pendant plusieurs mois.

Partant, la nullité relative encourue ne se trouve pas couverte et c’est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande de nullité du contrat de vente sur la base d’une irrégularité formelle et à celle subséquente du contrat de crédit sur le fondement de l’article L. 312-55 du code de la consommation.

Le jugement doit ainsi être confirmé et le contrat de vente annulé de même que de manière subséquente’le contrat de crédit affecté.

Sur les conséquences de la nullité des contrats

S’agissant du contrat de vente

Le contrat étant anéanti, il convient de replacer les parties dans leur état antérieur à la conclusion du contrat.

M. [O] s’oppose à la conservation du matériel et sollicite de pouvoir être autorisé à porter le matériel dans un centre de tri afin de s’en débarrasser, ce à quoi la banque s’oppose.

Le principe d’une restitution du matériel acquis n’est que la conséquence de l’annulation du contrat de vente sollicitée par M. [O] lui-même qui ne peut s’y opposer en proposant de détruire ou de recycler l’équipement qu’il doit par principe tenir à la disposition du vendeur ou, en cas de liquidation judiciaire, du mandataire liquidateur afin de restitution comme c’est le cas en l’espèce et la conservation éventuelle de l’équipement ne résulte pas d’un choix de sa part, mais d’une conséquence de l’impossibilité des restitutions en cas de procédure collective.

Il convient dès lors d’approuver le jugement en ce qu’il a dit que M. [O] devra laisser à la disposition de la Selarl S21 Y, prise en la personne de Me [R] [L] l’ensemble des matériels posés en précisant qu’il devra le faire pendant un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, et que passé ce délai, si le liquidateur n’a pas émis le souhait de récupérer ces matériels, M. [O] pourra en disposer comme bon lui semble et les conserver, ce qui implique qu’il pourra aussi alors les porter dans un centre de tri à sa convenance.

S’agissant du contrat de crédit et la responsabilité de la société BNPPPF

Il est admis que l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte la remise en l’état antérieur. Elle emporte donc pour la banque l’obligation de rembourser les sommes perçues.

Il y a donc lieu de dire que la banque devra rembourser à M. [O] les sommes réglées en exécution du contrat. La société BNPPPF justifie avoir dû rembourser en exécution du premier jugement, les sommes versées au titre des mensualités réglées, soit la somme de 14 480,48 euros par courrier officiel du 4 septembre 2025 ce qui correspond aux paiements arrêtés à l’échéance du 4 juillet 2025 inclus, aucun versement n’étant plus intervenu après cette date.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société BNPPPF à verser à M. [O] la somme de 11 552,32 euros, arrêtée au 14 septembre 2024 au titre des sommes versées en exécution du contrat et de la condamner à lui verser la somme de 14 480,48 euros arrêtée à l’échéance du 4 juillet 2025 incluse en précisant qu’il s’agit bien d’une conséquence de l’annulation des contrats et en aucun cas l’indemnisation d’un préjudice.

L’annulation emporte aussi pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

Il s’ensuit que les demandes de privation de créance ou de dommages et intérêts formées contre la banque par l’acquéreur sont parfaitement recevables.

Il est acquis au regard de l’interprétation donnée par la Cour de cassation que le prêteur aurait dû vérifier la régularité du bon de commande avant de débloquer les fonds. Si la banque n’est tenue de déceler que les irrégularités flagrantes, force est de constater que son attention aurait dû être attirée par les mentions contradictoires relatives aux délais d’exécution des prestations. La faute est donc constituée dès lors que la banque a débloqué les fonds sur la base d’un contrat présentant une cause de nullité.

S’agissant de la date de déblocage des fonds, elle est intervenue le 31 mars 2021 à la demande de M. [O] qui a signé une demande en ce sens le 2 mars 2021 et a également signé une attestation de livraison sans émettre de réserve.

Il doit être constaté cependant, que le bon de commande ne précise pas si l’achat effectué était en autoconsommation/injection directe ou avec revente pour le surplus puisqu’aucune case n’est cochée à cet égard, mais dans le même temps, la société France Pac Environnement s’est bien engagée à régler les frais de raccordement ERDF/ENEDIS, à effectuer les démarches pour obtenir le contrat d’obligation d’achat EDF/ENEDIS, à effectuer les démarches pour obtenir l’attestation de conformité photovoltaïque du et à effectuer les démarches administratives et auprès de la mairie, ce qui conforte la position tenue par M. [O] selon laquelle son achat avait pour finalité outre son autoconsommation, la revente d’énergie à la société EDF. Or le document transmis à la banque n’en fait pas état. En outre cette attestation a été émise 15 jours seulement après la signature du bon de commande. La liquidation de l’entreprise est intervenue 6 mois plus tard, et M. [O] justifie non seulement avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective du vendeur le 25 octobre 2021, mais avoir un an et demi après la signature du bon de commande, le 21 septembre 2022, reçu un courrier de la société EDF lui rappelant que la validation d’un contrat de rachat d’électricité est subordonnée à la réception de l’attestation sur l’honneur remplie par le vendeur, de sorte que rien ne permet de considérer que l’installation a été raccordée et serait productive d’énergie en vue de sa revente. La banque a donc commis une faute à ce titre.

Dès lors les fautes de la banque qui a ainsi débloqué les fonds ont causé à M. [O] un préjudice égal à la restitution du prix de vente dont il va être privé par suite de la liquidation du vendeur et alors qu’il n’est pas démontré que son installation est fonctionnelle. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la banque de sa demande de restitution du capital prêté.

La banque qui a commis des fautes à l’origine de son préjudice ne peut prétendre à des dommages et intérêts. Le jugement qui l’a déboutée sur ce point doit être confirmé à cet égard.

La compensation des créances réciproques doit être ordonnée.

Les demandes en résiliation du contrat de crédit et en paiement formées par la banque sont sans objet, le contrat de crédit étant annulé.

Les motivations qui précèdent rendent sans objet les demandes subsidiaires.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et quant à celles relatives aux frais irrépétibles.

Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de la banque qui succombe en sa demande d’infirmation du jugement. Il apparaît en outre équitable de lui faire supporter une partie des frais irrépétibles de M. [O] à hauteur de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties sont déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. [V] [O] la somme de 11 552,32 euros, arrêtée au 14 septembre 2024 au titre des sommes versées en exécution du contrat à parfaire, à ti

[…texte tronqué, 1131 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]