Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15849 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAE4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juin 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/02598

APPELANTE

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée immatriculée de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 2] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

N° SIRET : 451 618 904 00010

[Adresse 2] en France ’ [Adresse 3]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉE

Madame [N] [M]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (92)

[Adresse 4]

[Localité 5]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Volkswagen Bank GMBH (ci-après la société Volkswagen Bank) a émis une offre préalable de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile de marque Volkswagen modèle GOLF A8 1.5 TSI MILD HYBRID 150 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 39 944,76 euros TTC, moyennant 36 loyers TTC représentant 1,601 % de la valeur TTC du véhicule sans assurance ou 1,721 % de cette valeur avec assurance avec une option d’achat finale de 57,393 % du prix d’achat TTC dont elle affirme qu’elle a été acceptée par Mme [N] [M] selon signature électronique du 26 octobre 2023.

La société Volkswagen Bank a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat et par acte du 3 mars 2025, elle a fait assigner Mme [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du contrat par suite de la déchéance du terme ou en résolution du contrat voire au titre de la répétition de l’indu ou à titre de dommages et intérêts et ce avec capitalisation des intérêts.

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 3 juin 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a’ordonné la jonction des affaires RG 25-2598 et 25-2703, l’assignation ayant fait l’objet d’un double enrôlement, a débouté la société Volkswagen Bank de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Il a considéré qu’aucun certificat de PSCE n’était produit de sorte que la signature électronique ne pouvait être présumée fiable et que si la pièce d’identité de Mme [M] était produite et de même que des éléments de domiciliation, il apparaissait qu’il n’y avait pas de précision sur les conditions du recueil à distance de la signature et il a relevé l’absence d’éléments de nature à garantir l’intégrité de l’acte signé électroniquement. Il a en outre souligné que les courriers étaient revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et que l’assignation avait été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Il a considéré que le fait que le procès-verbal de livraison ait été signé était insuffisant à établir la sincérité du contrat produit.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 18 septembre 2025, la société Volkswagen Bank a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 7 octobre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 18 décembre 2025 auxquelles il est expressément référé, la société Volkswagen Bank demande à la cour :

– d’annuler le jugement,

– subsidiairement de l’infirmer,

statuant à nouveau sur les chefs critiqués,

– de constater qu’elle rapporte la preuve du contrat de location avec option d’achat accepté par Mme [M] le 26 octobre 2023, de constater à tout le moins qu’elle justifie d’un commencement de preuve par écrit corroboré par les autres éléments de preuve produits aux débats établissant le contrat de location avec option d’achat,

– de constater que la résiliation a été prononcée et que la déchéance du terme est acquise au 18 juin 2024, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat au vu des manquements de l’emprunteur à son obligation de rembourser les loyers et de fixer la date des effets de la résiliation au 18 juin 2024,

– en tout état de cause, de condamner Mme [M] à lui payer la somme de 44 703,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de revente du véhicule s’imputera sur le montant de la créance,

– subsidiairement, de condamner Mme [M] à lui payer la somme de 44 703,72 euros à titre d’indemnité, destinée à couvrir l’indemnité de jouissance du véhicule de sa date de réception jusqu’à la date à laquelle la cour statue, ainsi que l’indemnité réparant le préjudice afférant à la perte financière qu’elle a subie car elle n’a acquis le véhicule qu’afin de le mettre à disposition de Mme [M], étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule la valeur vénale de revente du véhicule s’imputera sur le montant de l’indemnité,

– en tout état de cause, de condamner Mme [M] à lui restituer le véhicule GOLF, A8 1.5 TSI MILD HYBRID 150 CH DSG 7 R LINE, immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

– d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l’assignation,

– en tout état de cause, de condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aucun avocat ne s’est constitué pour Mme [M] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 18 novembre 2025 délivré selon PV article 659 du CPC et les conclusions de l’appelante par acte du 31 décembre 2025 remis selon des modalités identiques.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile dont se prévaut l’appelante est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L. 312-2 du code de la consommation. Au vu de sa date de conclusion, le contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la demande d’annulation du jugement

L’appelante fait valoir que le premier juge ne pouvait soulever d’office une contestation de signature non soulevée par l’emprunteur défaillant, sur la seule base de ce que l’offre de crédit avait fait l’objet d’une signature électronique et alors qu’il ressort que des règlements ont été opérés et que le débiteur n’a formé aucune contestation. Elle ajoute qu’il ne s’agit pas d’un moyen tiré du code de la consommation, que le juge ne pouvait donc présupposer un fait qui n’est pas allégué par le défendeur non comparant, à savoir que celui-ci ne serait pas signataire de l’offre de crédit et requiert ainsi l’annulation du jugement.

Réponse de la cour

Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Selon l’article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En application de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le premier juge a constaté l’absence de comparution du défendeur et a visé les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Considérant qu’il n’était pas produit de pièces propres à justifier que Mme [M] avait bien signé le document par voie électronique, il a estimé que la société Volkswagen Bank ne justifiait pas d’une signature électronique sécurisée du contrat obtenue dans les conditions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et n’apportait ainsi pas suffisamment la preuve de la conclusion d’un contrat avec Mme [M].

Ce faisant, il ne résulte pas de ces énonciations que le premier juge ait entendu opérer d’office une vérification de signature dans les termes de l’article 287 du code de procédure civile alors qu’il entre dans son office, particulièrement en l’absence de comparution du défendeur à une action en paiement, de vérifier que les conditions d’application des textes invoqués sont remplies et que les pièces produites sont suffisantes à fonder une condamnation, la signature d’un contrat fût-elle électronique, faisant partie intégrante des éléments soumis aux débats. C’est donc en procédant à une analyse des pièces soumises aux débats que le premier juge a rejeté la demande en paiement, sans excéder ses pouvoirs.

Le moyen tendant à l’annulation du jugement est donc infondé.

Sur la forclusion

La société Volkswagen Bank se prévaut d’un contrat qui est soumis à la forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation qui dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. L’action est recevable comme intentée dans les deux de la signature du contrat.

Sur la preuve de l’obligation et les sommes dues

La société Volkswagen Bank soutient qu’il n’y a pas d’éléments pouvant laisser supposer que Mme [M] n’aurait pas signé électroniquement l’offre de crédit, puisque l’offre a été signée dans les locaux du distributeur, intermédiaire de crédit, qui a recueilli les pièces justificatives et a pu vérifier l’identité de la locataire, que des prélèvements sont intervenus sur le compte bancaire de Mme [M] sans que celle-ci ne fasse opposition, que le véhicule a été réceptionné par elle comme en atteste le procès-verbal de réception qu’elle a signée manuscritement, et que Mme [M] n’a, par ailleurs, pas soulevé de contestation de falsification de sa signature. A défaut, elle indique que ces pièces constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les autres éléments de preuve produits aux débats, notamment les prélèvements opérés sur son compte complétés par l’offre de crédit, le tableau d’amortissement et l’historique de compte.

Réponse de la cour

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, l’appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions l’offre de location avec option d’achat établie au nom de Mme [M] acceptée électroniquement mais aucun fichier de preuve. Rien ne permet donc de savoir par quel moyen technique et par quel intermédiaire le contrat a été signé ni ce qui permet de faire le lien entre la signature mentionnée et Mme [M].

La société Volkswagen Bank soutient que le contrat a été signé en face à face avec l’intermédiaire à savoir celui qui a vendu le véhicule.

Pour autant, rien dans le contrat ne permet de considérer qu’il a été signé en face à face. La seule mention d’un intermédiaire sur l’offre étant insuffisante pour présupposer le lieu physique de signature du contrat. Il ne comprend pas de reproduction de la signature manuscrite de Mme [M] comme lorsque le contrat est signé en présentiel sur tablette. Aucun élément ne permet de faire le lien entre Mme [M] et le contrat qui a été signé par voie électronique si ce n’est qu’il est à son nom.

Il ne peut donc être considéré que la seule mention de la signature électronique sur certaines pages permet de considérer que Mme [M] a bien signé le contrat.

L’article 1361 du code civil permet de suppléer à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve et il résulte de l’article 1362 du même code que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui auquel il est opposé rend vraisemblable ce qui est allégué.

La société Volkswagen Bank produit un document intitulé procès-verbal de réception du véhicule qui a été signé par Mme [M] manuscritement le 22 novembre 2023 et mentionne expressément le véhicule automobile de marque Volkswagen modèle GOLF A8 1.5 TSI MILD HYBRID 150 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1], la durée de la location 36 mois et le fait qu’elle en est locataire et a réceptionné le véhicule à ce titre. Il est donc ainsi établi que Mme [M] a ainsi accepté le véhicule en qualité de locataire pour 36 mois. Ceci constitue donc un commencement de preuve par écrit d’un contrat de location. Si les autres documents à savoir les copies de la pièce d’identité de Mme [M], de ses bulletins de salaire, de son avis d’imposition et d’une facture d’électricité qui sont contemporains du contrat présenté par la banque ne permettent pas de corroborer la teneur financière du contrat, il reste que la facture du véhicule est produite qui permet de connaître le prix du véhicule qui a été remis à Mme [M] en location pour 36 mois un véhicule d’une valeur de 39 944,76 euros TTC.

Faute de contrat signé, la banque ne peut prétendre au bénéfice d’une clause résolutoire contractuelle mais peut solliciter en application de l’article 1228 du code civil, la résolution du contrat.

En l’espèce, en mettant Mme [M] en demeure de régulariser par lettre recommandée du 4 juin 2024, en réclamant le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2023 et en l’assignant le 3 mars 2025 en paiement du solde de la location, la société Volkswagen Bank a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n’était pas arrivé à son terme juridique.

La banque qui ne justifie pas d’un contrat répondant aux prescriptions d’ordre public du code de la consommation et ne justifie pas non plus de la remise de la FIPEN dès lors que la signature électronique de ce document n’est pas davantage étayée par un fichier de preuve, encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels laquelle doit être prononcée.

La banque ne peut prétendre qu’au paiement de la valeur du véhicule, aucune somme n’ayant jamais été payée par Mme [M] soit 39 944,76 euros TTC. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande en paiement de cette somme étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de revente du véhicule s’imputera sur le montant de la créance, le jugement étant infirmé en ce qu’il a rejeté toute demande de ce chef.

Pour assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts contractuels il convient de prévoir que la somme due ne portera aucun intérêt même au taux légal et la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée.

Le véhicule ayant été remis à Mme [M] en qualité de locataire, elle n’en est pas propriétaire et il convient de faire droit à la demande de restitution du véhicule dans les huit jours de la signification de l’arrêt mais aucune astreinte n’apparaît nécessaire.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Volkswagen Bank aux dépens et confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche rien ne justifie que l’intimée soit condamnée aux dépens d’appel, alors qu’elle n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Volkswagen Bank conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut,

Dit n’y avoir lieu à annulation du jugement ;

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a ordonné la jonction des affaires RG 25-2598 et 25-2703 et en ce qu’il a rejeté la demande présentée par la société Volkswagen Bank GMBH sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare la société Volkswagen Bank GMBH recevable en sa demande ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Rejette la demande tendant à voir constater que le contrat a été valablement résilié’en application d’une clause résolutoire ;

Prononce la résiliation judiciaire du contrat’de location du véhicule de marque Volkswagen modèle GOLF A8 1.5 TSI MILD HYBRID 150 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne Mme [N] [M] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 39 944,76 euros ;

Dit que cette somme ne produit aucun intérêt même légal ;

Dit que la valeur vénale de revente du véhicule s’imputera sur le montant de la créance ;

Condamne Mme [N] [M] à restituer à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule loué de marque Volkswagen modèle GOLF A8 1.5 TSI MILD HYBRID 150 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1]’dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt ;

Condamne Mme [N] [M] aux dépens de première instance ;

Condamne la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente