Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 26 mai 2026, 26/00348
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Procédure de surendettement
Textes cités
Article R. 713-7 du code de la consommation, Article 640 du code de procédure civile, Article 669 du code de procédure civile, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 731-1 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 724-1 du code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du code de la consommation, Article 946 du code de procédure civile
Résumé
La commission de surendettement a déclaré un particulier recevable et imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une banque a contesté ces mesures, estimant que la situation pouvait s’améliorer. Le juge des contentieux de la protection a confirmé la procédure. La banque a interjeté appel, mais n’a pas comparu à l’audience. La cour a jugé l’appel recevable mais a confirmé la décision de première instance, condamnant la banque aux dépens.
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