Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le directeur général de La Poste a prononcé sa révocation.

Par une ordonnance n° 2502271 du 30 avril 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a donné acte de son désistement d’office de sa requête en annulation.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 juin et 16 août 2026, M. B…, représenté par Me Stuckel, demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution de cette ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Caen en application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– il invoque des moyens sérieux, tirés de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée, de son caractère non fondé au regard des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et reprend en appel ses moyens de première instance, notamment celui tiré du caractère disproportionné de la sanction de révocation ;

– l’ordonnance attaquée, qui a pour effet de mettre fin à la suspension, ordonnée par le juge des référés, de l’exécution de la décision litigeuse prononçant sa révocation, risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables, compte tenu de la possibilité pour La Poste d’exécuter cette sanction de révocation, en dépit de son illégalité, et de l’incidence de cette révocation sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 27 août 2026 -ce dernier n’ayant pas été communiqué-, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

Vu :

– la requête n° 26NT01802 par laquelle M. B… a demandé l’annulation de l’ordonnance n° 2502271 du 30 avril 2026 de la présidente du tribunal administratif de Caen ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Gaspon,

– les observations de Me Stuckel, représentant M. B…,

– et les observations de Me Cortez, substituant Me Bellanger, représentant La Poste.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, fonctionnaire cadre supérieur à La Poste, exerçant des fonctions de responsable d’exploitation de l’établissement de Vire, a été révoqué par une décision du 15 mai 2025 du directeur général de La Poste. L’intéressé a saisi le tribunal administratif de Caen d’une demande d’annulation de cette décision. Par une ordonnance du 30 avril 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a donné acte de son désistement d’office de cette requête en annulation. M. B…, qui a par ailleurs sollicité l’annulation de cette ordonnance, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

2. Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative :  » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « . Aux termes de l’article R. 811-17 du même code :  » Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction.  »

3. En premier lieu, le moyen invoqué par M. B…, tiré de ce que le tribunal n’aurait pas fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1 paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance en cause.

4. En second lieu, ainsi qu’il est soutenu, l’ordonnance attaquée a pour effet de permettre à La Poste de choisir de mettre à exécution la sanction de révocation qui a été infligée à M. B… et dont l’exécution a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, ce qui risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

5. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de M. B… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance n° 2502271 du 30 avril 2026 de la présidente du tribunal administratif de Caen.

Sur les frais de l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande La Poste au titre de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de La Poste, le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le fond de l’instance n° 26NT01802, il sera sursis à l’exécution de l’ordonnance n° 2502271 du 30 avril 2026 de la présidente du tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La Poste versera à M. B…, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par La Poste au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à La Poste.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

Le président-rapporteur,

Olivier GASPONLa greffière,

Emilie HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 26NT018032