- ProcédureRéféré-provision : renvoi devant le juge du fond en présence d’une contestation sérieuse
Référé-provision : Un GIE sollicite en référé le paiement provisionnel de factures impayées pour 344 518,78 euros et 63 600 euros d’indemnité forfaitaire. Le juge relève une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la…
- ProcédureRéféré-provision contre LEGAL PLUS : créance de factures établie par mise en demeure et attestations de parution
Référé-provision : Une société de communication obtient en référé le paiement provisionnel de factures de 8 454,60 euros TTC, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts et les frais irrépétibles. Les factures, la…
- ProcédureException de connexité : renvoi d’un litige de sous-traitance informatique vers la juridiction première saisie
Exception de connexité : Une société de consulting réclamait le solde d’une mission informatique et des dommages-intérêts. Après rejet de la nullité de l’assignation, le tribunal a constaté l’interdépendance et l’identité d’objet avec une…
- ProcédureHomologation d’un protocole transactionnel : extinction de l’opposition à injonction de payer et force exécutoire de l’accord
protocole transactionnel : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel. Le tribunal a homologué cet accord, l’a déclaré exécutoire et prévu que sa copie serait…
- ProcédureDépaysement fondé sur l’article 47 du Code de procédure civile pour préserver l’impartialité d’un tribunal de commerce
Dépaysement : À la suite de l’opposition à une injonction de payer portant sur 4 761,60 euros, la défenderesse a sollicité le renvoi de l’affaire en raison des fonctions de juge consulaire exercées par…
- ProcédureRecevabilité d’une demande locative inférieure à 5 000 euros : irrecevabilité faute de tentative préalable de conciliation
Recevabilité : La demande en paiement de 2 539,82 euros a été déclarée irrecevable, la bailleresse n’ayant pas accompli une tentative préalable suffisante de règlement amiable. La mise en demeure et la relance, adressées…
- ProcédureRectification d’erreur matérielle d’un jugement arrêtant un plan de cession : correction du conseil et des exceptions à l’interdiction de cession d’actifs
Erreur matérielle : Le tribunal accueille la requête de LLAZA FRANCE en rectification d’erreur matérielle du jugement arrêtant le plan de cession. Il corrige la désignation de l’avocat et complète l’engagement de non-cession des…
- ProcédureInterruption de l’instance après le décès du demandeur avant l’ouverture des débats : reprise par les héritiers sous peine de radiation
Interruption de l’instance : Informée du décès du demandeur avant l’ouverture des débats, la juridiction constate l’interruption de l’instance et renvoie l’affaire à une audience ultérieure. Les héritiers devront préciser les démarches accomplies pour…
- ProcédureRéféré : absence de preuve de l’urgence et du trouble manifestement illicite dans la rétention de matériel de chantier
Référé : Les pièces produites ne permettent pas d’établir suffisamment la propriété des biens, leur présence sur le chantier ni leur rétention par la société civile immobilière. Les demandes de restitution sous astreinte, d’enlèvement…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : appréciation concrète des délais entre les étapes d’une procédure pénale
déni de justice : Après le détournement de plus de 1,9 million d’euros par une chef comptable, la société et son dirigeant ont recherché la responsabilité de l’État pour durée excessive de la procédure…
Contentieux et procédure — Veille juridique
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