Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Notification
Textes cités
Article R. 711-3 du code de justice administrative, Article R. 711-2 du code de justice administrative, Article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article R. 731-3 du code de justice administrative, Article R. 611-8 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article R. 223-3 du code de la route
Résumé
Un titulaire du permis de conduire a demandé l’annulation d’une décision 48 SI constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul, ainsi que des retraits de points récapitulés, avec restitution de son titre et reconstitution de ses points.
Après le rejet de sa demande par un tribunal administratif, le requérant a formé un pourvoi. Il contestait notamment la régularité de l’avis d’audience, la preuve de la notification de la décision 48 SI et l’information préalable relative aux infractions.
Le Conseil d’État annule le jugement pour irrégularité de procédure, puis statue au fond. Il retient que la décision avait été régulièrement notifiée en 2016 et que la demande introduite en 2025 était tardive.
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