Impayés après tacite reconduction d’un contrat d’insertions publicitaires : exigibilité des mensualités et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat et ses conditions générales signés électroniquement s’imposent aux parties. La signature électronique, l’attestation de conformité et l’envoi automatique des documents contractuels ont permis de retenir le consentement du client. La clause prévoyait une période initiale de douze mois, suivie d’une tacite reconduction, avec résiliation par LRAR et préavis de trois mois. Deux courriels, adressés plusieurs mois après les premiers impayés, ne constituaient pas une résiliation conforme.

Le relevé d’annonces a établi l’exécution de la prestation, tandis que le client ne démontrait aucune inexécution susceptible de justifier une exception d’inexécution. La créance de 3 324,20 euros a donc été reconnue certaine, liquide et exigible. Les intérêts ont été accordés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de la mise en demeure, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil.

Les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce justifient l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 800 euros pour vingt factures. Les dépens sont mis à la charge du débiteur, mais l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

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Une entreprise de systèmes de sécurité avait cessé de payer vingt mensualités d’un abonnement publicitaire. Elle contestait la poursuite de la facturation et l’exécution des prestations. Le tribunal a retenu la signature électronique du bon de commande, la diffusion des annonces et l’absence de résiliation conforme. Il a condamné la cliente au principal, aux intérêts, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et aux dépens.

Une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet a conclu avec une entreprise de systèmes de sécurité un bon de commande prenant effet le 1er septembre 2022, renouvelable tacitement après une période initiale de douze mois, pour une mensualité de 166,21 euros TTC.

Après le paiement des factures jusqu’en mai 2023, l’entreprise cliente a cessé de régler vingt mensualités, représentant 3 324,20 euros. Elle a contesté la poursuite de la facturation, invoqué l’absence de remise du contrat et des conditions générales, ainsi que des manquements liés à d’autres prestations et à des crédits publicitaires.

La société prestataire a produit le bon de commande signé électroniquement, les conditions générales, les factures, le relevé de compte, la mise en demeure et le relevé des annonces diffusées. Le tribunal a retenu l’exécution de la prestation, l’absence de résiliation conforme et l’exigibilité de la créance, puis a condamné l’entreprise cliente au paiement du principal, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des dépens.

• Signature électronique du bon de commande et des conditions générales.
• Contrat renouvelable tacitement après douze mois.
• Résiliation par LRAR avec préavis contractuel de trois mois.
• Preuve de l’exécution de la prestation publicitaire.
• Vingt factures demeurées impayées.
• Mise en demeure préalable du débiteur.
• Absence de preuve d’une inexécution du prestataire.

• Bon de commande signé électroniquement.
• Attestation de conformité du système de signature.
• Conditions générales transmises automatiquement après signature.
• Vingt factures impayées et relevé de compte.
• Mise en demeure du 18 avril 2025.
• Relevé des annonces publiées.

Le débiteur contractuel doit payer le principal, les intérêts majorés et l’indemnité forfaitaire correspondant aux vingt factures. Le créancier obtient également le remboursement des dépens, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles faute d’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement de 3 324,20 € TTC au créancier.
• Application des intérêts majorés à compter de la mise en demeure.
• Versement de 800 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Support des dépens par le débiteur.
• Conservation des frais d’avocat par chaque partie.

À faire

• Conserver le bon de commande signé électroniquement.
• Archiver les conditions générales transmises au client.
• Documenter chaque prestation exécutée et publiée.
• Émettre et suivre les factures impayées.
• Adresser une mise en demeure avant toute action.

À éviter

• Accepter une résiliation par simple courriel.
• Négliger les formes et préavis contractuels.
• Confondre deux relations contractuelles distinctes.
• Attendre plusieurs mois avant de réagir aux impayés.
• Réclamer l’article 700 sans justifier les frais engagés.

La force obligatoire des contrats signés électroniquement

L’article 1103 du Code civil impose le respect du bon de commande et des conditions générales signés électroniquement. Le système de signature, l’attestation de conformité et l’envoi automatique des documents ont permis de retenir le consentement du débiteur, malgré sa prétendue absence de réception.

Les conditions de résiliation d’un contrat renouvelable

Après douze mois, le contrat se renouvelait tacitement et devait être résilié par LRAR avec un préavis de trois mois. Les courriels adressés tardivement ne respectaient pas les formes contractuelles. La faculté pour le prestataire de résilier en cas d’impayé ne constituait pas une obligation.

La preuve de la créance et de l’exécution contractuelle

Les factures impayées, le relevé de compte, la mise en demeure et le relevé des annonces établissaient une créance certaine, liquide et exigible ainsi que l’exécution de la prestation. L’absence d’inexécution prouvée excluait l’exception d’inexécution.

Article 446.2 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1212 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L441-6 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce