MINUTE N° 26/00337
JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026

DOSSIER N° RG 22/02410 – N° Portalis DBXC-W-B7G-ET7S
Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres contrats d’assurance
AFFAIRE : [D] [Q] C/ [I] [C], S.A. AXA FRANCE VIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIER : Marianne CONSTANS

DEMANDERESSE

Mme [D] [Q]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Thibaut KURZAWA de la SCP CALLAUD – MELLIER – KURZAWA, avocats au barreau de SAINTES, avocat plaidant

DÉFENDEURS

M. [I] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Xavier BOREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, et Maître Jacques FOUÉRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 23 avril 2026
Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Octobre 2026
Jugement prononcé le : 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les dernières conclusions de Madame [D] [Q] née [J] signifiées par voie électronique le 3 septembre 2025 tendant à voir:

Vu l’article 132-8 du code des assurances
Vu les articles 1130, 1131 et 1240 du code civil,

Juger recevables et bien fondées les demandes formées par Madame [D] [Q];

Dire que la Société AXA France a communiqué, par le biais de son Conseil, le 31 janvier 2022:
– les conditions particulières du contrat d’assurance vie n°8122218704, souscrit le 28/07/2006 au nom de Madame [V] [T] à l’agence de [Localité 2] (17), dont le montant de la clause bénéficiaire est d’environ 61.000 Euros, conclu entre Madame [J] et, par délégation, Monsieur [I] [C] ;
– la demande de changement de bénéficiaire du 23 avril 2009 par Madame [J] au profit de Madame [A] [C], sa nièce ;
– le courrier de Monsieur [I] [C] en date du 11 mai 2009 demandant au service « [Adresse 4] » de modifier les contrats en ce sens ;
– le courrier du 13 mai 2009 confirmant ce changement de nom de bénéficiaire.

Dire que Madame [D] [Q] est la seule bénéficiaire du ou des contrats d’assurance-vie souscrit(s) par Madame [V] [J] auprès de la société AXA FRANCE
VIE;

Condamner AXA FRANCE VIE à régler entre les mains de Madame [D] [Q] le
bénéfice des contrats d’assurance-vie souscrits par Madame [V] [J] auprès de la
société AXA FRANCE VIE, condamnation assortie des intérêts au taux légal à compter du 18
mars 2022.

Dire nuls et en tout état de cause sans effet les changements de clause bénéficiaire des
contrats d’assurance-vie souscrits par Madame [V] [J] auprès de la société AXA
FRANCE VIE.

Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux présentes.

Condamner solidairement AXA FRANCE VIE et Monsieur [I] [C] à verser à Madame [D] [Q] une somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts en
réparation de son préjudice moral.

Condamner solidairement AXA FRANCE VIE et Monsieur [I] [C] à verser à Madame [D] [Q] une somme de 3.500 Euros sur le fondement de l’article 700
du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

✧✧✧

Vu les dernières conclusions de Monsieur [I] [C] signifiées par voie électronique le 23 octobre 2025 tendant à voir:

Vu l’assignation délivrée à la requête de Madame [D] [Q] contreMonsieur [I] [C] le 31 août 2022,
Vu les pièces,

Statuant sur la demande de communication de pièces.

Vu la cessation, en date du 30 mars 2012, du mandat de représentation confié par la société AXA FRANCE VIE à Monsieur [C] [I].
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 janvier 2024.
Vu l’article 494 du CPC.
Vu les conclusions de Madame [D] [Q] du [Date décès 1] 2025.

Constater la communication par la société AXA FRANCE VIE en date du 31 janvier 2024 des documents réclamés par Madame [D] [Q] et l’absence de toute autre demande de sa part à cet égard.

Statuant sur la demande de dommages et intérêts.

Vu les articles 287 du CPC, 441-1 du Code Pénal, 1240 du Code Civil.
Vu les pièces.

Débouter Madame [D] [Q] de sa demande de reconnaissance d’une collusion frauduleuse de la compagnie AXA FRANCE VIE et de Monsieur [I] [C] pour la création et l’usage de faux en écriture privée en vue de détourner le produit du contrat d”assurance vie AXA N° 8122218704 souscrit par Madame [V] [T] le 28 juillet 2006.

Vu les articles 1130, 1131 du Code Civil, 9 du CPC.
Vu les pièces.

Débouter Madame [D] [Q] de sa demande de reconnaissance d’une collusion frauduleuse de la compagnie AXA FRANCE VIE et de Monsieur [I] [C] pour la commission de manœuvres ou mensonges constitutifs d’un dol au préjudice d’une personne vulnérable dans le dessein de détourner le produit du contrat d’assurance AXA FRANCE VIE N° 8122218704 souscrit par Madame [V] [T] le 28 juillet 2006.

Débouter Madame [D] [Q] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [I] [C] au paiement d’une somme de 5 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral “par ricochet” qu’elle allègue à raison de ces faits supposés.

Ordonner la mise hors de cause de Monsieur [I] [C] du débat sur la question de l’annulation du contrat AXA VIE N° 8122218704 dont le bénéficiaire est, non lui-même, mais Madame [A] [C] non appelée à la cause.

Statuant sur la demande reconventionnelle de Monsieur [I] [C].

Vu l’article 1240 du Code Civil.
Vu les pièces.

Dire et juger l’action de Madame [D] [Q], en ce qu’elle est dirigée contre Monsieur [I] [C], abusive et vexatoire.

Condamner Madame [D] [Q] à payerà Monsieur [I] [C] une somme de 5 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi de ce fait.

Condamner Madame [D] [Q] aux entiers dépens et au paiement de 3 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

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Vu les dernières conclusions de la Sa Axa France Vie signifiées par voie électronique le 14 octobre 2025 tendant à voir:

A titre principal

Débouter Madame [D] [J] de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire

Condamner toute personne jugée responsable des manœuvres invoquées par Madame [D] [Q] à relever et garantir la société AXA France Vie du paiement de toutes sommes qu’elle devra effectuer en conséquence au profit de Madame [D] [Q].

En tout état de cause

Condamner Madame [D] [J] au paiement de la somme de 2 500 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

✧✧✧

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 avril 2026,

Les débats se sont déroulés à l’audience publique du 08 septembre 2025 à laquelle les conseils des parties ont développé leur plaidoirie.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.

MOTIFS DU JUGEMENT

SUR L’ACTION FONDEE SUR LE [Localité 3] EN ECRITURE

Monsieur [Y] [J], marié avec Madame [V] [C] est décédé le [Date décès 2] 1996, laissant pour lui succéder son épouse survivante ainsi que ses trois filles issues d’un premier mariage, dont Madame [D] [Q] .

Madame [V] [C] est elle-même décédée le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder sa nièce, Madame [G] [C], et son neveu, Monsieur [I] [C], par ailleurs directeur d’une agence d’assurance à [Localité 2] (17).

Madame [V] [C] avait souscrit de son vivant différents contrats d’assurance vie, dont l’un, portant le numéro 8122218704, auprès de la Sa Axa France Vie, en date du 28 juillet 2006 un second auprès du Gie Afer .

Affirmant avoir été désigné tiers bénéficiaire ce contrat, Madame [D] [Q] a sollicité des informations auprès de Monsieur [I] [C], lequel lui a indiqué le 28 octobre 2021 que la clause bénéficiaire du contrat auprès de la Sa Axa France Iard avait été modifiée le 11 mai 2009 au profit de Madame [G] [C] puis celle du contrat Afer le 16 janvier 2020 au profit de Monsieur [I] [C] .

Soutenant que sa belle-mère avait été victime d’un abus de faiblesse, Madame [D] [Q] a déposé plainte devant le Procureur de la République de la Rochelle le 8 octobre 2021.

Le 18 mars 2022, Madame [D] [Q] a mis en demeure la Sa Axa France Vie de lui communuiquer une copie des contrats. La compagnie d’assurance a refusé cette communication excipiant de son devoir de réserve et de confidentialité.

Recherchant la communication du contrat d’assurance, et soutenant la nullité du changement de la clause bénéficiaire sur le fondement d’un vice du consentement et d’une insanité d’esprit, Madame [D] [Q] a assigné Monsieur [I] [C] et la Sa Axa France Vie devant la présente juridiction par actes des 30 et 31 août 2022.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment rendu la décision suivante:

– dit que Madame [D] [Q] ne dispose pas de la qualité à agir en nullité pour dol
– déclare en conséquence Madame [D] [Q] irrecevable en son action en nullité pour dol
– dit que Madame [D] [Q] dispose de la qualité à agir sur le fondement des dispositions de l’article L 132-8 du Code des Assurances
-déclare en conséquence Madame [D] [Q] recevable en son action fondée sur les dispositions de l’article L 132-8 du Code des Assurances;
– enjoint à la Sa Axa France Vie de communiquer à Madame [D] [Q] la contrat d’assurance sur la vie n° 8122218704 souscrit par Madame [V] [C] le 28 juillet 2006 ainsi que toute modification de la clause bénéficiaire intervenue sur ce contrat

Les documents faisant litige entre les parties ont été communiqués, de sorte qu’il n’existe plus de débat à ce titre.

Madame [D] [Q] entend agir sur le fondement des dispositions de l’article 132-8 du Code des Assurances qui prévoit:
“Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l’assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé.
L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit”.

Il sera au préalable indiqué que Madame [D] [Q] ne rapporte pas la preuve que le contrat n°8031605504, dont il est fait référence par la Sa Axa France Vie dans un courrier du 11 mai 2009, désignant Madame [A] [C] comme bénéficiaire, serait encore en cours à la date du décès de Madame [V] [C].

Par conséquent, le litige ne peut porter que sur le contrat n° 8122218704.

Madame [D] [Q] affirme qu’à aucun moment, Madame [V] [C] n’a exprimé de manière certaine et non équivoque le changement de clause bénéficiaire, de sorte que la dernière modification au profit de Madame [A] [C] doit être annulée.

Le contrat ouvert initialement désignait Madame [D] [Q] en qualité de bénéficiaire.

Le 23 avril 2009, la clause a été modifiée et la bénéficiaire suivante a été désignée: Madame [A] [C], nièce de Madame [V] [C].

Par courrier du 13 mai 2009, la Sa Axa France Vie a confirmé à Madame [V] [C] la modification de la clause.

Madame [D] [Q] estime que la demande de modification de la clause a pu être réalisée par une autre personne que Madame [V] [C] et que cette dernière n’a pas exprimé de manière certaine et non équivoque son consentement.

Les témoignages produits aux débats par Madame [D] [Q], émanant de la famille proche, montrent une difficulté pour écrire et signer un acte en raison d’importantes difficultés de vue. Cependant, ces témoins ne précisent pas si cette situation existait courant 2009, alors qu’ils évoquent plutôt la dernière année de vie de Madame [V] [C] . L’ophtamologue de [Localité 4] atteste que, lors de la dernière consultation, Madame [V] [C] présentait une acuité visuelle de 2/10ème et demi sur son oeil droit , ceci avec une correction, et que son oeil gauche était en état de quasi cécité. Cependant, ce médecin ne précise pas la date de la dernière consultation, et son attestation est datée du 25 avril 2023.

Il n’est donc pas établi que Madame [V] [C], le 23 avril 2009, soit alors qu’elle était âgée de 78 ans, et près de 11 ans avant son décès se soit trouvée dans l’impossibilité totale de rédiger elle-même la clause bénéficiaire et de signer l’acte. L’acte est donc rédigé et signé intégralement par Madame [V] [C].

La circonstance que Monsieur [I] [C] ait été l’agent d’assurance recevant la modification de la clause bénéficiaire est indifférente, ce d’autant qu’il n’est pas le bénéficiaire de ce contrat. Le fait que la soeur de Monsieur [I] [C] ait été désignée ne caractérise pas un intérêt de Monsieur [I] [C] à l’opération.

L’action sur le fondement du faux document doit être rejetée. Par conséquent, la demande tendant à voir ordonner à la Sa Axa France Vie de régler les fonds versés sur le contrat d’assurance vie doit également être rejetée.

SUR L’ACTION FONDEE SUR L’INSANITÉ D’ESPRIT

Madame [D] [Q] ne peut fonder son action sur le dol, dès lors qu’elle a été déclarée irrecevable en son action.

Elle soutient l’insanité d’esprit de Madame [V] [C] , qui relève des dispositions de l’article 414-1 du Code Civil, lequel dispose: “ pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte”.

Il est de droit constant que la volonté du contractant doit être exprimée de manière certaine et non équivoque.

En effet, Madame [O] [Q], Monsieur [B] [Q], petite enfants de Madame [V] [C] , attestent que leur grand mère a commencé à se dégrader intellectuellement à compter du mois de juillet 2019, confondant les personnes, ayant des absences lors de discussions, ne se rappelant plus son âge, étant confuse.

Les témoins se réfèrent cependant à une période précédent le décès de Madame [V] [C], et non la période à laquelle la modification est intervenue, soit le 23 avril 2009. Il ne peut être tiré aucune conséquence de la situation de Madame [V] [C] à cette période, aucune pièce ne s’y référant.

La preuve d’une insanité d’esprit n’est pas établie et l’action doit être rejetée.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Monsieur [I] [C] soulève le défaut d’intérêt à agir de Madame [D] [Q] , dans le corps de ses conclusions mais il ne reprend pas cette fin de non recevoir dans le dispositif de celles-ci. Le Tribunal n’est pas saisi de cette demande. En tout état de cause, celle-ci est irrecevable, seul le juge de la mise en état pouvant statuer sur un fin de non recevoir.

Compte tenu de ce que Madame [D] [Q] échoue à établir l’existence d’un faux, la demande de dommages et intérêts formée par Madame [D] [Q] à l’encontre de Monsieur [I] [C], qui n’a commis aucune faute sera rejetée.

La Sa Axa France Vie ne peut être tenue à verser la moindre somme à titre de dommages et intérêts, n’étant que le tiers détenteur du contrat d’assurance, à qui aucune faute ne peut être opposée. En effet, la Sa Axa France Vie a uniquement opposé les règles de confidentialité qui s’imposent à l’assureur en la matière, lorsqu’elle a refusé de transmettre à Madame [D] [Q] les documents qu’elle réclamait. Elle a régulièrement transmis les documents sollicités dès que le juge de la mise en état l’a condamnée en ce sens.

La demande doit être rejetée.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS

Monsieur [I] [C] sollicite une somme de 5000 € pour procédure abusive et vexatoire.

La saisine d’une juridiction ne constitue pas en elle-même la preuve d’un abus de droit. Pour autant, si Monsieur [I] [C] était parfaitement informé de la modification de la clause bénéficiaire, ainsi qu’il l’écrivait dans un courrier du 23 janvier 2021, il n’en était pas le bénéficiaire, et il ne pouvait disposer du contrat et de la clause bénéficiaire, détenues par la Sa Axa France Vie . Il n’existait aucun motif sérieux pour agir à son encontre. Il doit être de surcroît ajouté que l’existence d’un faux, imputé à Monsieur [I] [C] par Madame [D] [Q] , a jeté le discrédit sur le défendeur.

Monsieur [I] [C] a supporté un préjudice, qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 2000 €, montant au paiement de laquelle Madame [D] [Q] sera condamnée.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il s’agit des frais exposés pour la représentation en justice, mais également des dépenses non quantifiées exposées par la partie gagnante du litige pour la réalisation du procès ( déplacements, temps passé à préparer le dossier…).

Aucune considération tirée de l’équité ne commande en l’espèce qu’il soit fait application des dispositions de cet article au bénéfice de la Sa Axa France Vie .

Madame [D] [Q] doit être condamnée à verser à Monsieur [I] [C] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

SUR LES DEPENS

Les dépens sont à la charge de la partie perdante du procès, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile applicable aux instances engagées depuis le 1er janvier 2020 , les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement .

L’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction:

Déboute Madame [D] [Q] de l’ensemble de ses demandes;

Condamne Madame [D] [Q] à verser à Monsieur [I] [C] la somme de 2000€ (DEUX MILLE EUROS) réparation du préjudice pour procédure abusive et vexatoire;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de la Sa Axa France Vie ;

Condamne Madame [D] [Q] à verser à Monsieur [I] [C] la somme de 1500€ ( MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne Madame [D] [Q] aux dépens;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Anne-Marie LAPRAZ Président et par Marianne CONSTANS Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie délivrée le
à

Me Xavier BOREL ( copie exécutoire)

Maître Thibaut KURZAWA ( [Localité 4])
Maître Vincent LAGRAVE – 27