TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 24/12668 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6QR

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

M. [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. ETS PIRAS
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

M. [W] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

Mme [R] [M] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marian PUNGA, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Marian PUNGA, Président, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 01 octobre 2019, M. [O] [N] et Mme [H] [X] ont acquis auprès de M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1].

L’acte de vente stipule que le vendeur déclare que des travaux ont été réalisés depuis moins de dix ans s’agissant notamment des changements de menuiserie et de la toiture ; que lors de la réalisation de ces travaux, les portes et les menuiseries ont été achetées auprès d’Imaginalu et ont été posées par l’entreprise [V] ; que pour la toiture est intervenue l’entreprise [K] ; que le bardage en bois a été effectué par l’entreprise [V] (pièce n° 1 des demandeurs).

La déclaration préalable de travaux a été déposée par M. [W] [V] le 09 octobre 2013 et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été signée par ce dernier le 16 avril 2019 (pièces n° 2 et 3 des demandeurs).

Se plaignant de fuites récurrentes au niveau de la verrière installée sur le toit de l’extension de la maison, par courrier du 06 juillet 2022, M. [O] [N] mettait en demeure M. [W] [V] d’y remédier (pièce n° 4 des demandeurs).

Par courrier du 18 juillet 2022, M. [W] [V] répondait à M. [O] [N] qu’il refuse de donner une suite favorable à sa requête (pièce n° 5 des demandeurs).

Par acte du 22 septembre 2022, M. [O] [N] et Mme [H] [X] ont fait assigner la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
– débouté la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] de leur demande de mettre la société Ets [V] hors de cause ;
– ordonné une expertise judiciaire afin d’examiner les défauts allégués sur l’immeuble situé [Adresse 1] ;
– désigné pour la mettre en œuvre M. [S] [C], expert judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, M. [O] [N] et Mme [H] [X] ont assigné la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins notamment de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise et de condamner les défendeurs à leur payer des sommes au titre de travaux réparatoires et de différents postes de préjudices invoqués.

Par ordonnance d’incident du 28 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
– ordonné le sursis à statuer de l’instance enregistrée sous le n° RG 23/09731 jusqu’à ce que M. [S] [C], expert judiciaire désigné par le juge des référés par ordonnance en date du 13 décembre 2022, ait déposé son rapport d’expertise ;
– réservé les dépens ;
– dit que l’affaire sera alors réinscrite à la demande de la partie la plus diligente

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 septembre 2024 (pièce n° 9 des demandeurs).

A la requête de M. [O] [N] et Mme [H] [X], l’affaire était réinscrite au rôle du tribunal judiciaire de Lille sous le numéro RG 24/12668.

M. [O] [N] et Mme [H] [X] se sont prévalus de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
– Débouter la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner in solidum la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à verser à M. [O] [N] et Mme [H] [X] la somme de 11 100 euros au titre des travaux réparatoires, montant à actualiser au jour du jugement selon l’indice national du bâtiment BT01 ;
– Condamner in solidum la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à verser à M. [O] [N] et Mme [H] [X] la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance antérieur aux travaux de reprise ;
– Condamner in solidum la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à verser à M. [O] [N] et Mme [H] [X] la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance durant les travaux de reprise ;
– Condamner in solidum la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à verser à M. [O] [N] et Mme [H] [X] la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
– Condamner in solidum Monsieur [W] [V], Madame [R] [V] et la société ETS [V] à verser à M. [O] [N] et Mme [H] [X] la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure de Civile
– Condamner in solidum la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] au paiement des entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire (9 500 euros – pièce n°10), le tout avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure de Civile.

La société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] se sont prévalus de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 02 septembre 2025, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
– Constater que la responsabilité de la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] ne peut être engagée ;
En conséquence,
– Débouter M. [O] [N] et Mme [H] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
– Condamner solidairement M. [O] [N] et Mme [H] [X] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement M. [O] [N] et Mme [H] [X] aux entiers dépens et frais d’instance en ce compris les frais d’expertise ;
– Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir si le Tribunal devait entrer en voie de condamnations à l’encontre de la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V].

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 22 janvier 2026, la clôture de la procédure est intervenue, à effet au 09 janvier 2026, les plaidoiries étant fixées ultérieurement à l’audience du 23 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, sur certaines demandes des parties

Certaines demandes des parties, telles que rappelées ci-dessus, tendant à voir le tribunal « constater que », « dire que », « déclarer que », « donner acte » ou « mettre hors de cause » ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des rappels des moyens de fait et de droit au soutien des véritables prétentions, si bien qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Il convient également de rappeler les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile selon lesquelles « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (…) Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. (…) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Aussi, le tribunal ne statuera que sur les prétentions expressément reprises au dispositif des écritures des parties et soutenues par des moyens de fait et de droit dans le corps de celles-ci.

Sur les demandes indemnitaires

Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les dispositions des articles 1792, 1792-1, 1103, 1104, 1231, 1641 et suivants et 1240 du code civil, M. [O] [N] et Mme [H] [X] exposent que l’expert judiciaire a constaté des traces d’humidité en-dessous de la verrière du séjour, au-dessus de la baie du séjour et au niveau du dessous de la tablette des châssis des chambres sur jardin au premier et deuxième étage et du dressing du deuxième étage ; qu’il est démontré que la société Ets [V] a posé les menuiseries ; que si tel n’était pas le cas, il convient de considérer que ce sont les époux [V] qui l’ont fait ; que l’expert judiciaire a retenu le caractère décennal des désordres constatés, ainsi que la responsabilité des époux [V] dans leur survenance ; qu’à titre subsidiaire, ils invoquent la responsabilité contractuelle à l’encontre des défendeurs, la garantie des vices cachés ou encore la responsabilité délictuelle.

Sur les sommes réclamées par eux, M. [O] [N] et Mme [H] [X] ajoutent que le rapport d’expertise doit être entériné s’agissant des travaux de reprises ayant été chiffrés ; que les critiques élevées par les défendeurs à l’encontre du rapport d’expertise ne sont pas fondées ; que le devis produit par les défendeurs a été écarté ; que ces derniers n’ont pas produit de devis comparatif ; que l’expert judiciaire a relevé l’absence de VMC, ayant entraîné une problématique d’humidité ; que les défendeurs n’apportent pas la preuve d’une pose des menuiseries par la société Imaginalu ; que le chiffrage de l’expert prend en compte les frais de remise en état avancés par eux ; qu’ils ont également subi un préjudice de jouissance tant avant que pendant les travaux ; qu’ils ont vainement tenté des démarches amiables ; qu’ils ont installé une bâche afin d’éviter l’aggravation des désordres ; qu’ils ont subi un préjudice moral causé par la longueur de la procédure et la mauvaise foi des défendeurs.

A l’appui de leurs prétentions, la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] soutiennent que l’expert a procédé à des recherches de fuites inutiles sur sollicitation des demandeurs ; que M. [O] [N] et Mme [H] [X] ont produit des devis de manière prématurée en cours d’expertise, sans que l’expert ne l’ait demandé ; qu’aucun d’eux n’est intervenu dans la fourniture et la pose des éléments litigieux, ces prestations ayant été effectuées par la société Imaginalu ; que seule la société [K] est intervenue sur la toiture ; que le refus des demandeurs d’aboutir à une solution amiable a causé l’aggravation des désordres ; que le sinistre initial était une simple tache jaunâtre ; que M. [O] [N] et Mme [H] [X] ont refusé de coopérer avec les professionnels mandatés par eux pour la remise en état de l’immeuble ; que si le devis SBL ne comprend pas la pose, c’est en raison du refus des demandeurs de faciliter l’accès de l’entreprise à leur bien.

Sur les désordres et préjudices allégués, la société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] précisent que l’expert a refusé de prendre en compte les solutions techniques proposées par eux, préférant un remplacement intégral aux dépens d’une réparation ; que l’expert n’a pas pris en compte la vétusté de la verrière ; que l’évaluation de l’expert du coût des travaux sur la verrière dépasse les frais avancés par les acquéreurs ; qu’ils justifient de l’existence d’une VMC dans l’immeuble ; qu’ils contestent tout défaut d’étanchéité ; que le chiffrage du remplacement du châssis proposé par l’expert n’est étayé par aucun devis ; qu’à travers leurs demandes, les demandeurs tentent de s’enrichir de manière injustifiée ; que les demandes de M. [O] [N] et Mme [H] [X] au titre du préjudice matériel sont exagérées vu leur inertie, ayant contribué à l’aggravation de la situation ; que les demandeurs ont revendu l’immeuble avec un profit ; qu’en raison de leur mauvaise foi, ces derniers ne peuvent pas invoquer de préjudice moral.

En droit, selon l’article 1792 du code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Conformément à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

En vertu de l’article 1792-1 du code civil :
« Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

Sur les responsabilités encourues

En l’espèce, aux termes du rapport déposé le 10 septembre 2024, il est indiqué qu’il est constaté des traces d’humidité en-dessous de la verrière du séjour, au-dessus de la baie du séjour et au niveau du dessous de la tablette des châssis des chambres sur jardin au premier et deuxième étage et du dressing du deuxième étage (pages 11 à 22) ; que la verrière n’a pas été réalisée suivant les règles de l’art ; que la verrière doit être remplacée et pas seulement réparée (page 15) ; que les traces d’humidité au-dessus de la baie du séjour semblent provenir du chéneau ou/et des couvertines situées en bas de la toiture zinc ; que le remplacement de ces équipements, qui sont affectés par des manquements aux règles d’art, s’impose (pages 16 et 17) ; que l’humidité affectant les pièces des premier et deuxième étages ont pour origine les menuiseries et l’absence d’entrée d’air ; que l’absence de VMC sont à l’origine des traces de moisissures constatées (page 18) ; que l’ensemble des infiltrations constatées rendent l’ouvrage impropre à sa destination (pages 12, 16, 18 et 19).

Concernant les responsabilités encourues, le rapport d’expertise précise que M. [W] [V] a signé en connaissance de cause l’acte notarié, ayant mentionné la pose des menuiseries par la société Ets [V] ; que si les défendeurs incriminent la société Imaginalu, ils ont renoncé à sa mise en cause (page 4) ; que les factures et attestations, correspondant aux prestations évoquées aux termes de l’attestation de M. [K], n’ont jamais été produites ; qu’en l’absence de mises en cause d’autres intervenants avec une garantie décennale, M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] sont responsables des désordres constatés dans le séjour, du réglage des châssis afin de palier au défaut d’étanchéité des joints et de l’absence de dispositif d’aération (page 30).

C’est à juste titre qu’à travers ses recherches ou encore éclairé par le conseil des demandeurs, l’expert a recherché l’origine des fuites conformément à la mission lui ayant été judiciairement impartie, cette démarche lui ayant permis la constatation des désordres affectant l’ouvrage.

Les constatations de l’expert portant sur les désordres évoqués ont été dûment soumises au débat contradictoire et sont utilement étayées par d’autres éléments, tels que la déclaration préalable de travaux du 06 octobre 2013, la déclaration d’achèvement des travaux du 16 avril 2019, ainsi qu’un procès-verbal de constat du 22 septembre 2022 (pièces n° 2, 3 et 6 des demandeurs).

Les défendeurs ne sauraient invoquer l’existence d’un moteur VMC, contestée par l’expert dans le cadre d’une expertise judiciaire contradictoire, dont la valeur probante est supérieure aux autres éléments produits dans le cadre des débats.

L’éventuelle existence du moteur VMC malgré les observations contraires du rapport ne serait pas de nature à remettre en cause la pertinence des conclusions expertales, imputant les désordres constatés au manquement aux règles de l’art des travaux de pose des menuiseries litigieuses.

Il ne saurait être reproché à M. [O] [N] et Mme [H] [X] d’avoir agi tardivement, alors qu’ils ont auparavant tenté de résoudre amiablement le litige.

Il ressort des débats qu’à la demande de M. [O] [N] et Mme [H] [X], M. [W] [V] est intervenu en avril 2021 au sein du logement sans avoir mis un terme aux désordres.

Il ne saurait être reproché aux demandeurs de ne pas avoir souhaité aboutir à une issue amiable postérieurement aux échanges de courrier de juillet 2022 entre M. [O] [N] et M. [W] [V], vu leur teneur (pièces n° 4 et 5 des demandeurs).

La longueur de la procédure, ayant permis l’aggravation des préjudices, s’explique par l’opposition de M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] de remédier amiablement aux désordres, et non par une prétendue passivité de M. [O] [N] et Mme [H] [X].

Il résulte de ce qui précède qu’il est justifié de l’existence de désordres de nature décennale imputables à ces travaux de pose de menuiseries effectués au mépris des règles de l’art, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Il est stipulé aux termes de l’acte notarié que le vendeur n’est pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf concernant les défauts dont il a déjà connaissance (pièce n° 1 des demandeurs).

Il ne saurait être opposé cette stipulation aux acquéreurs, vu la mention aux termes du même acte de travaux de fourniture et de pose de menuiseries depuis moins de dix ans.

S’il est stipulé aux termes de l’acte notarié du 01 octobre 2019 que la société Ets [V] a posé les menuiseries, il sera rappelé que M. [W] [V] l’a signé exclusivement à titre personnel, et non en qualité de gérant de cette entreprise.

Il n’est produit aucun élément étayant ces stipulations, tel qu’un devis, une facture, un justificatif de paiement ou encore une attestation d’assurance, pouvant justifier d’une prestation de la société Ets [V] susceptible engager sa responsabilité décennale.

Par conséquent, M. [O] [N] et Mme [H] [X] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes formulées contre la société Ets [V].

En l’absence de ces mêmes éléments complémentaires précédemment listés, l’attestation de M. [K] seule n’est pas suffisante à apporter la preuve de l’intervention de l’entreprise [K] dans le cadre des travaux litigieux.

Pour les mêmes raisons, tel est également le cas de l’intervention alléguée de la société Imaginalu.

S’étant abstenus de mettre en cause ces entreprises dans le cadre de la présente procédure, les défendeurs ont implicitement admis l’absence de toute preuve d’intervention de l’entreprise [K] et de la société Imaginalu sur l’immeuble litigieux.

En qualité de vendeurs et à défaut de preuve d’une intervention de prestataires professionnels, M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] sont présumés avoir effectué personnellement lesdits travaux de pose.

Il convient d’en déduire que M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] engagent leur responsabilité décennale à l’égard de M. [O] [N] et Mme [H] [X] à raison des désordres causés par ces travaux.

Sur les préjudices subis

Au sujet des travaux de reprise nécessaires et de leur chiffrage, l’expert judiciaire indique dans son rapport que seul Me [Q] lui a fourni un devis d’entreprises qualifiées et assurées en RC et décennale pour traiter les reprises du chéneau et le remplacement de la couvertine (page 23) ; qu’en ce qui concerne le replacement de la verrière, le périmètre d’intervention se limite à la pose d’un châssis de toit (page 24) ; qu’une verrière peut être posée sur une couverture zinc qui ne respecte pas la pente (page 25) ; qu’après avoir réajusté le montant des devis présentés par les demandeurs, il est nécessaire de réaliser des travaux à hauteur de 7 000 euros, outre 800 euros au titre de la maîtrise d’oeuvre et 1 200 euros au titre de la remise en état des ouvrages intérieurs, soit au total 9 000 euros (page 27) ; que le montant proposé par Me [Y] ne correspond pas à une prestation complète ; que pour remédier à l’humidité aux étages, le réglage du châssis est estimé à 600 euros et la mise en place d’une entrée d’air dans les pièces sèches à 1 500 euros (page 28) ; qu’une étanchéité défectueuse du joint d’un châssis causant une infiltration est couverte en garantie décennale (page 29) ; qu’il convient de prendre en compte le préjudice lié à la perte d’éclairage zénithal au rez-de-chaussée, consécutive à la pose d’une bâche sur la verrière fuyante, et un préjudice lié à la gêne due au remplacement de la verrière et aux travaux d’embellissement intérieur (page 31) ; qu’il n’y a pas de travaux urgents à réaliser (page 32).

Les défendeurs ne sauraient invoquer l’absence de prise en compte par l’expert de la vétusté alléguée de la verrière, alors que M. [C] a répondu à l’ensemble des dires de leur conseil et qu’en tout état de cause, il n’est pas invoqué une quelconque prescription de l’action décennale.

La société Ets [V], M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] ne sauraient critiquer l’absence de prise en compte par l’expert du devis proposé par leur conseil, alors qu’ils en admettent le caractère incomplet.

Aucun texte ne précise à quel moment des opérations d’expertise judiciaire, les devis de remise en état doivent être communiqués à l’expert, de sorte que c’est à juste titre que M. [C] n’a pas écarté les devis produits par la conseil des demandeurs.

L’expert judiciaire a chiffré les travaux de remise en état à la lumière de ces devis, tout en ayant écarté les postes ne portant pas sur la réparation des désordres causés par les travaux reprochés.

La revente de l’immeuble avec plus-value s’explique par le financement de nouveaux travaux par M. [O] [N] et Mme [H] [X], qui ont avancé les fonds pour la remise en état sans attendre d’être remboursés par qui de droit.

L’existence de cette plus-value n’est pas de nature à remettre en cause la réalité des préjudices subis par M. [O] [N] et Mme [H] [X] suite à la pose défectueuse de menuiseries.

Il résulte de ce qui précède que M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] sont redevables envers M. [O] [N] et Mme [H] [X] de l’intégralité du montant des travaux de remise en état tel que chiffré par l’expert judiciaire, à savoir 11 100 euros.

Si les demandeurs ont également subi un préjudice de jouissance lié à la pose d’une bâche sur la verrière fuyarde, il sera observé à la lumière de la photo que celle-ci ne couvre pas l’intégralité de l’éclairage (page 31 du rapport).

Vu la durée de pose de cette bâche, il convient d’estimer le préjudice de jouissance subi par M. [O] [N] et Mme [H] [X] avant les travaux à 800 euros.

Il résulte du rapport d’expertise que les demandeurs ont également subi un préjudice de jouissance pendant les travaux, qui ont duré une semaine, et dont le montant sera estimé à 300 euros.

M. [O] [N] et Mme [H] [X] ont subi un préjudice moral causé par la résistance abusive de M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V], les ayant obligés à entamer une longue procédure, devant être fixé à la somme de 1 000 euros.

Par conséquent, M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] seront solidairement condamnés à payer à M. [O] [N] et Mme [H] [X] les sommes suivantes :
– 11 100 euros au titre des remises en état, indexée selon l’indice national du bâtiment BT 01 au jour du présent jugement ;
– 800 euros au titre du préjudice de jouissance subi avant les travaux ;
– 300 euros au titre du préjudice de jouissance subi pendant les travaux ;
– 1 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

Selon l’article 695 du code de procédure civile :
« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. »

En vertu de l’article 699 du code de procédure civile :
« Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »

En l’espèce, il sera rappelé à ce stade que M. [O] [N] et Mme [H] [X] ne sont pas à l’origine de l’aggravation des désordres qu’ils ont subis, l’expertise judiciaire ayant été utile et nécessaire compte tenu du positionnement de chacune des parties.

M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, le tout avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu à chiffrer les dépens ainsi mis à la charge de M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V], la liste des actes compris dans ce poste étant clairement énumérée aux termes de l’article 695 précité et leur chiffrage étant destiné à être effectué par qui de droit si la présente décision était mise à exécution.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En l’espèce, eu égard à l’équité et à la situation respective des parties, M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] seront solidairement condamnés à verser à M. [O] [N] et Mme [H] [X] une indemnité qu’il convient de fixer à 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu ce qu’il précède, M. [O] [N] et Mme [H] [X] seront solidairement tenus à payer à la société Ets [V] une indemnité, qu’il convient de fixer à 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de parties succombantes, M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] seront déboutés de leurs demande de condamnation de M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci s’appliquant de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE solidairement M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à payer à M. [O] [N] et Mme [H] [X] au titre des remises en état la somme de 11 100 euros, indexée selon l’indice national du bâtiment BT 01 au jour du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à payer à M. [O] [N] et Mme [H] [X] la somme de 800 euros au titre du préjudice de jouissance subi avant les travaux ;

CONDAMNE solidairement M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à payer à M. [O] [N] et Mme [H] [X] la somme de 300 euros au titre du préjudice de jouissance subi pendant les travaux ;

CONDAMNE solidairement M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à payer à M. [O] [N] et Mme [H] [X] la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral ;

CONDAMNE solidairement M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, le tout avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [W] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à payer à M. [O] [N] et Mme [H] [X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [O] [N] et Mme [H] [X] à payer à la société Ets [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Dominique BALAVOINE Marian PUNGA

Chambre 02

N° RG 24/12668 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6QR

[O] [N], [H] [X]
C/
S.A.R.L. ETS [V], [W] [V], [R] [M] épouse [V]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.