Animaux — Jurisprudence

Perte de gains : Après sa chute provoquée par l’arrivée de deux chiens, la victime, déclarée inapte à son emploi d’aide-soignante, avait été reclassée sur un poste administratif avec une baisse de revenus liée…

Animal saisi : La Cour de cassation rappelle que le premier président devait statuer préalablement sur le recours contre la décision de non-restitution des animaux avant d’examiner leur cession. Elle rejette toutefois le pourvoi,…

Responsabilité du gardien : À la suite de la morsure d’un chien, le tribunal a retenu la responsabilité de sa propriétaire et condamné solidairement avec elle l’assureur à réparer les conséquences dommageables. Les demandes…

Indemnisation intégrale : À la suite de la morsure d’une chienne, la responsabilité du propriétaire avait été retenue et une expertise médicale ordonnée après versement d’une provision de 5 000 euros. Le rapport ayant…

Responsabilité civile : Après la remise définitive de trois chiens à une association sur ordonnance judiciaire, leur propriétaire a été reconnu responsable de diverses infractions relatives à leur identification et à leurs conditions de…

Animaux en location : Le bailleur demandait qu’une locataire se sépare de l’un de ses deux chiens en application du règlement intérieur. La clause limitant le nombre d’animaux a été écartée comme non écrite.…

Responsabilité civile : Les infractions reconnues lors de la composition pénale caractérisent les fautes, tandis que les justificatifs établissent les frais directement liés à la prise en charge des animaux. Pour éviter une double…

Dommage corporel : Lors d’une chasse à courre, un cavalier a chuté après un accrochage et subi plusieurs fractures. Son droit à indemnisation intégrale n’était pas contesté. Le tribunal indemnise notamment les frais, l’assistance,…

Trouble manifestement illicite : Des détenteurs sollicitaient la restitution d’une chienne enlevée à leur domicile, alors que les documents d’identification désignaient plusieurs détenteurs successifs. L’affaire pénale avait été classée sans suite. En l’absence de…

Retrait d’autorisations hippiques : Le ministre pouvait demander le retrait des autorisations hippiques, y compris celle d’élever des chevaux. Une autorisation peut être retirée lorsque le comportement de son bénéficiaire devient incompatible avec son…