Animaux — Jurisprudence

Expertise médicale : À la suite de l’attaque de la victime par deux chiens, le juge des référés a retenu la responsabilité de plein droit de leur propriétaire, assurée par SWISSLIFE. L’obligation d’indemniser n’étant…

vices cachés : La garantie légale de conformité n’était pas applicable, l’acheteur ne justifiant pas de sa qualité de consommateur. La garantie des vices cachés s’appliquait, mais la clause excluant les défauts décelables par…

reconnaissance de dette : La débitrice a été condamnée à payer 4 721,50 euros au titre des frais de pension reconnus comme impayés. Les dommages et intérêts ont été refusés, faute de mauvaise foi…

reconnaissance de dette : La débitrice a été condamnée au paiement des frais de pension impayés, dont le montant actualisé avait été reconnu à l’audience. La demande indemnitaire a été rejetée, faute de preuve…

Classement tarifaire : Le classement tarifaire des poissons dépend de leur aptitude à l’alimentation humaine au moment du dédouanement, appréciée selon leurs caractéristiques objectives. Les règles sanitaires, les traitements subis, les seuils d’ABVT, les…

Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon → Animaux → pourvoi disciplinaire : Après une suspension temporaire d’exercer de quinze mois, une interdiction de siéger au conseil régional et…

Résolution d’un contrat : La résolution du contrat de mise à disposition d’une chienne pour saillie est prononcée aux torts exclusifs de la propriétaire, qui a repris la chienne et les cinq chiots malgré…

trouble anormal : La responsabilité du propriétaire ou gardien des animaux et celle du bailleur ne sont pas retenues, faute de preuve d’un dommage ou d’un trouble de jouissance caractérisé. En revanche, des comportements…

responsabilité sans faute : La cour a confirmé le rejet des demandes dirigées contre la voisine et le bailleur au sujet de la divagation des chats dans les parties communes et le logement. Elle…

trouble anormal : La preuve d’un dommage causé par les animaux n’étant pas rapportée, les demandes dirigées contre leur propriétaire et le bailleur sont rejetées. Des comportements insultants et bruyants réitérés, corroborés par plusieurs…