Animaux — Jurisprudence

Recevabilité : Définitivement condamnée pour des infractions relatives aux conditions de détention de vingt-deux chiens, la prévenue devait indemniser l’association ayant assuré leur garde et leurs soins. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel…

Expertise judiciaire : Après l’achat d’un poney destiné au sport, l’animal a présenté des troubles digestifs, comportementaux et locomoteurs. Des examens ont révélé des lésions cervicales et dorsales susceptibles d’être antérieures à la vente.…

Responsabilité du propriétaire : Après avoir été mordue aux deux mollets par un chien assuré, la victime a sollicité la réparation de ses préjudices corporels. La juridiction a retenu une indemnisation globale de 21…

Responsabilité : La responsabilité de la propriétaire des chiens était établie par la propriété des animaux, la reconnaissance de responsabilité et le lien médical entre les morsures et les lésions. Une provision de 5…

Responsabilité : La responsabilité de la propriétaire des chiens était établie par la propriété des animaux, la reconnaissance de responsabilité et le lien médical entre les morsures et les lésions. Une provision de 5…

Reconnaissance de dette : La propriétaire d’un cheval n’ayant pas payé les pensions de novembre 2024 à octobre 2025, sa dette a été actualisée à 4 721,50 euros et reconnue. Elle a été condamnée…

dommage corporel : La responsabilité du propriétaire de l’animal et l’action directe contre son assureur sont retenues. Les préjudices sont évalués séparément au regard des pièces et de l’expertise, sans que le juge soit…

Expertise in futurum : Mordu au poignet par un chat lors d’un dîner, un particulier sollicite une expertise judiciaire et la communication des coordonnées de l’assureur de la propriétaire présumée. Celle-ci conteste l’implication de…

Responsabilité : La responsabilité du propriétaire ou de l’utilisateur d’un animal suppose la maîtrise de pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage au moment de l’accident. Ces pouvoirs étaient exercés par le centre hippique…

Provision en référé : La société de pension équine réclamait 66 136,90 euros, mais les conventions, factures et décomptes produits ne permettaient pas d’établir précisément la dette. Les défendeurs justifiaient de paiements et contestaient…