Animaux — Jurisprudence

Responsabilité : La responsabilité du propriétaire ou de l’utilisateur d’un animal suppose la maîtrise de pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage au moment de l’accident. Ces pouvoirs étaient exercés par le centre hippique…

référé : La résiliation de la pension imposait la remise des documents d’identification et sanitaires du cheval, dont le propriétaire doit rester en possession. L’urgence justifiait une remise sous astreinte, le caractère quérable de…

Provision en référé : La société de pension équine réclamait 66 136,90 euros, mais les conventions, factures et décomptes produits ne permettaient pas d’établir précisément la dette. Les défendeurs justifiaient de paiements et contestaient…

Manquement contractuel : La déclaration du poulain comme issu à 100 % de la société locataire, sans mention de l’affixe du propriétaire, constituait un manquement contractuel, indemnisé à hauteur de 800 euros au titre…

Paiement de factures : La juridiction a reconnu une créance liquide, certaine et exigible correspondant à trois factures impayées de pension équine, pour un montant principal de 3 289,20 euros. Le débiteur a été…

Responsabilité du gardien : La cour a retenu la responsabilité de l’association, qui exerçait une autorité sur l’accompagnateur dirigeant les cavaliers. Elle a écarté toute faute du piéton au regard des conditions de circulation…

Conseil d'État, Juge des référés, 07/09/2026, 519427, Inédit au recueil Lebon → Animaux → Référé-suspension : Le juge des référés rejette la demande d’une association de protection animale visant à suspendre un décret relevant…

Conseil d'État, Juge des référés, 07/09/2026, 519427, Inédit au recueil Lebon → Animaux → Référé-suspension : Le juge des référés rejette la demande d’une association de protection animale visant à suspendre un décret relevant…

accident de chasse : Après la collision de son véhicule avec un sanglier, le conducteur reprochait à une association de chasse de ne pas avoir signalé une chasse en cours. Les attestations produites comportaient…

Responsabilité du propriétaire : Déséquilibrée par un chien qui avait mortellement mordu son animal, la victime a chuté et subi divers préjudices corporels. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’assureur, évalué le préjudice…