Animaux — Jurisprudence

Conseil d'État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon → Animaux → absence d’urgence : Une association demandait la suspension d’un arrêté classant le renard roux et la fouine parmi les espèces…

Garantie de conformité : Après le décès de son chiot, l’acheteur invoquait un syndrome brachycéphale et des malformations antérieures à la vente. La cour a relevé que l’examen préalable était normal, qu’une simple suspicion…

Contrat de pension : Les pièces comptables, les paiements antérieurs, la preuve de propriété et les témoignages ont établi l’existence d’une pension pour le cheval, malgré l’absence de contrat écrit. Le propriétaire avait cessé…

vices cachés : Après la découverte d’une lésion naviculaire, les acquéreurs d’un cheval ont demandé la résolution de la vente, invoquant principalement un vice caché, subsidiairement un dol ou une erreur sur les qualités…

Vice caché : Après l’achat d’un cheval présentant une lésion naviculaire, les acquéreurs ont demandé la résolution de la vente pour vice caché, dol ou erreur, en invoquant son inaptitude au niveau sportif envisagé.…

Garantie légale : Après la vente d’un chiot Bulldog Anglais, l’animal a présenté divers troubles, dont des rhinites, des syncopes et des troubles digestifs, avant de décéder. Une hypoplasie trachéale et un syndrome brachycéphale…

gardien d’animaux : Un motard a chuté après le passage d’un troupeau sur une route, alors que son gardien se trouvait seul et n’avait installé aucune signalisation. Victime de fractures et de séquelles à…

Conseil d'État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon → Animaux → absence d’urgence : Une association demandait la suspension d’un arrêté classant le renard roux et la fouine parmi les espèces…

Créance vétérinaire : Après l’impayé relatif à une visite d’élevage et à la prescription de médicaments, la structure vétérinaire a assigné la société débitrice. Celle-ci n’a pas comparu. Au vu du décompte, de la…

Responsabilité contractuelle : Le locataire d’un cheval de course devait assurer son entretien, ses soins, sa surveillance et son entraînement, ainsi qu’informer le propriétaire. L’absence de nouvelles, de performances enregistrées et d’enregistrement de la…