Animaux — Jurisprudence

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon → Animaux → Pouvoir réglementaire : Une association demandait l’édiction d’un arrêté précisant les sanctions liées à l’interdiction de faire reproduire…

vices rédhibitoires : Après l’achat d’un chiot présenté comme normal, deux vétérinaires ont constaté l’absence de testicules en position scrotale ou inguinale et suspecté une cryptorchidie bilatérale. L’acheteur demandait le remboursement d’une intervention et…

Expertise médicale : Mordu à la main et à l’abdomen par un chien de catégorie 2, un piéton demandait une expertise médicale avant toute action au fond. Les éléments produits faisaient état de plaies,…

Responsabilité de plein droit : Alors qu’il se trouvait à la terrasse d’un café avec son chien tenu en laisse, le demandeur a été confronté à l’agression de celui-ci par le chien des défendeurs,…

dommage corporel : Lors d’une promenade, un homme et sa chienne ont été attaqués par le chien d’un tiers. La chienne a dû subir des soins et une opération, tandis que son propriétaire a…

Expertise médicale : Une femme de 75 ans a été mordue au pouce en tentant de séparer son chien d’un animal détenu par les défendeurs, lequel a causé la mort de son chien. Elle…

Responsabilité du propriétaire : Une enfant de sept ans a été percutée par un cheval monté au galop dans un parc et a subi de graves blessures physiques et psychologiques. Après expertise médicale, ses…

trouble anormal : Un propriétaire sollicite la cessation de nuisances causées par un poulailler voisin et l’indemnisation de son préjudice. Les pièces produites ne démontrent pas l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux du…

responsabilité contractuelle : Deux chiens confiés à une pension rémunérée ont été attaqués par d’autres animaux, l’un d’eux ayant dû être euthanasié. La responsabilité contractuelle de la pension, dépositaire rémunérée, est retenue. Des indemnités…

expertise graphologique : En présence de deux actes contradictoires relatifs à la vente d’un cheval, le tribunal a retenu celui produit par l’acquéreur, constaté le paiement de 8 000 euros et rejeté la résolution…