- FAQ juridiquesLa valeur probante des éléments postérieurs aux travaux – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00119
Empiètement de toiture : Un constat antérieur à des travaux ne suffit pas à démontrer la persistance d’un empiètement. Les photographies postérieures produites par la défenderesse, non contestées, ont établi le retrait des tuiles…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens et l’indemnité de procédure – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00119
Empiètement de toiture : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci.…
- FAQ juridiquesLa qualification juridique des demandes d’expertise foncière – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00007
Bornage : La demande d’expertise destinée à déterminer le caractère mitoyen d’un mur et les limites entre deux parcelles constitue une action en bornage. En application de l’article 12 du Code de procédure civile,…
- FAQ juridiquesLa compétence du tribunal judiciaire en matière de bornage – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00007
Bornage : L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage des propriétés contiguës. L’article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire la connaissance des actions…
- FAQ juridiquesLes conséquences de la succombance sur les frais – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00007
Bornage : En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs, parties succombantes, supportent les dépens. Sur le fondement de l’article 700 du même code, ils doivent également verser 1 500…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : comment prouver son droit de propriété sur un passage en cas d’empiétement ?
Droit de propriété : Le tribunal a rejeté les demandes de la demanderesse, estimant qu'elle n'a pas prouvé ses droits sur le terrain concerné. Les documents cadastraux ne suffisent pas à établir la propriété,…
- Troubles de voisinageTravaux non autorisés sur votre propriété : que faire pour protéger vos droits de propriété ?
Travaux non autorisés : La décision du juge des référés souligne que l'atteinte au droit de propriété est un trouble manifestement illicite, justifiant son intervention. Un passage non autorisé sur une parcelle privée pour…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : que faire en cas de prolifération de bambous sur la propriété voisine ?
Conflit de voisinage : Le juge des référés a examiné un litige sur la prolifération de bambous et des empiétements de végétation entre deux propriétés. Aucune des parties n'a prouvé l'urgence requise pour des…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : que faire en cas de prolifération de bambous sur votre propriété ?
Conflit de voisinage : Le juge des référés a examiné un litige sur la prolifération de bambous empiétant sur une propriété. Aucune des parties n'a prouvé l'urgence requise pour des mesures en référé. Les…
- FAQ juridiquesIndemnisation partielle – Troubles de voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent.…