- FAQ juridiquesLa responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 22/06478
trouble de jouissance : La responsabilité suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct. La juridiction retient une intervention humaine fautive dans la démolition de la poutre en béton armé, du…
- FAQ juridiquesLa qualification du mur de soutènement excluant la mitoyenneté – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 22/06478
trouble de jouissance : Les articles 653 et 655 du Code civil ne sont pas appliqués : le mur se situe sur le fonds inférieur et assure une fonction de soutènement. Il ne constitue…
- FAQ juridiquesLa garantie d’assurance en présence d’un sinistre non accidentel – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 22/06478
trouble de jouissance : La garantie est refusée en l’absence d’élément établissant une catastrophe naturelle et compte tenu du caractère non accidentel du sinistre. L’implication des assurés dans la réalisation du dommage fait également…
- FAQ juridiquesLes conditions du tour d’échelle pour les constructions neuves – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00168
tour d’échelle : Le passage temporaire peut être autorisé pour achever une construction neuve lorsque les travaux sont indispensables, impossibles à réaliser depuis le fonds concerné, même à un coût plus élevé, et que…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’impossibilité technique des travaux – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00168
tour d’échelle : L’attestation du constructeur décrit la nécessité d’une étanchéité extérieure du mur enterré, la tranchée à réaliser sur le fonds voisin et l’impossibilité technique d’intervenir depuis la parcelle construite. L’alternative consistant à…
- FAQ juridiquesLa réparation des préjudices causés au fonds voisin – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00168
tour d’échelle : L’autorisation de passage n’exclut pas l’indemnisation du préjudice de jouissance. Le bénéficiaire doit faire établir un constat par commissaire de justice avant les travaux, remettre le terrain en état et remplacer…
- FAQ juridiquesL’étude géotechnique préalable aux travaux de confortement – Tribunal judiciaire de Grasse, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01112
trouble anormal : Le juge impose une étude de stabilité de niveau G2 PRO ou équivalent, couvrant les propriétés concernées et définissant les ouvrages nécessaires. Les contacts pris avec des bureaux d’études ne suffisent…
- FAQ juridiquesLe référé fondé sur le dommage imminent – Tribunal judiciaire de Grasse, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01112
trouble anormal : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire lorsque le dommage, non encore réalisé, se produira sûrement si la situation perdure. La forte instabilité du talus, le…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Grasse, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01112
trouble anormal : L’article 1253 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du propriétaire et du maître d’ouvrage à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité des sociétés…
- FAQ juridiquesLes conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00119
Empiètement de toiture : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état lorsqu’une perturbation constitue une violation évidente de la règle de droit. La persistance du désordre doit toutefois…