Bruit et tranquillité publique — FAQ

Contribution : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Un devis n’établit ni la réalité ni le montant exact d’une dépense effectivement exposée. La contribution à…

Désistement d’instance : Le demandeur peut se désister en toute matière conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. Selon l’article 395, l’acceptation du défendeur est nécessaire, sauf si celui-ci n’a présenté aucune…

Désistement d’instance : L’article 4 du Code de procédure civile impose de déterminer l’objet du litige au regard des prétentions respectives des parties. Les demandes tendant seulement à constater l’existence de contestations sérieuses ou…

Désistement d’instance : En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs ont été condamnés aux dépens, car l’action avait été utile : l’élagage sollicité et une expertise amiable avaient permis…

Irrecevabilité : L’article 805 du Code civil dispose que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier, les effets de la renonciation remontant à l’ouverture de la succession. Les déclarations de renonciation produites…

Irrecevabilité : L’article 32 du Code de procédure civile rend irrecevable toute prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Les actes de naissance ne démontraient qu’une parenté alléguée. L’acte de notoriété et…

Irrecevabilité : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la demanderesse, qui succombait principalement, a été condamnée aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement de 1…

Trouble anormal : La responsabilité est appréciée sur le fondement des articles 544 et 651 du Code civil, l’article 1253 étant inapplicable ratione temporis. La victime doit démontrer concrètement un trouble anormal, apprécié selon…

Trouble anormal : L’article 671 du Code civil fixe, à défaut de règles ou usages particuliers, une distance de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres. L’article 673 permet d’exiger la coupe des…

Trouble anormal : L’article 555 du Code civil permet au propriétaire du fonds d’exiger la suppression d’ouvrages appartenant à un tiers, aux frais de celui-ci. Le constat, les reconnaissances écrites et l’attestation du professionnel…