- FAQ juridiquesL’incommodité d’une servitude de passage agricole – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00244
trouble manifestement illicite : L’article 701, alinéa 1, du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La présence de nouvelles barrières…
- FAQ juridiquesLa preuve par titre des servitudes discontinues – Tribunal judiciaire de Lisieux, 31 août 2026, RG n° 24/00124
Servitude de passage : Le droit de passage est une servitude discontinue au sens de l’article 688 du code civil. Selon les articles 691 et 695, il doit être établi par un titre constitutif…
- FAQ juridiquesLa qualification juridique du passage commun – Tribunal judiciaire de Lisieux, 31 août 2026, RG n° 24/00124
Servitude de passage : Les actes originels mentionnaient seulement un « passage commun », sans identifier une charge imposée à un fonds pour l’usage d’un autre. Ces actes, clairs et non ambigus, ne pouvaient…
- FAQ juridiquesLa preuve de la servitude et les mesures d’enlèvement – Tribunal judiciaire de Lisieux, 31 août 2026, RG n° 24/00124
Servitude de passage : Faute de démontrer l’existence de la servitude de passage, le syndicat ne pouvait obtenir l’application de l’article 701 du code civil ni l’enlèvement des installations. Toutes ses demandes principales sont…
- FAQ juridiquesLes conditions de la responsabilité civile pour haie non conforme – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 26/00534
haie non conforme : Les articles 1240 et 1241 du Code civil exigent la preuve d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité. L’article 671 établit les distances applicables aux plantations en…
- FAQ juridiquesLa caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00236
Contribution : La simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus. Une demande de dommages-intérêts suppose la preuve d’un acte de mauvaise foi ou, plus rarement, d’une faute caractérisant un…
- FAQ juridiquesL’obligation d’élagage des végétaux avançant sur le fonds voisin – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00239
Élagage : L’article 673 du Code civil autorise le propriétaire sur lequel avancent les branches, arbustes ou arbrisseaux à contraindre le voisin à les couper. La juridiction a constaté, malgré un débroussaillage important, la…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’exécution partielle de l’obligation d’entretien – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00239
Élagage : Le constat du commissaire de justice produit par le voisin établissait l’entretien d’une bande continue, la coupe des broussailles et la disparition du talus. Toutefois, les constatations et photographies révélaient encore une…
- FAQ juridiquesLa justification du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00239
Élagage : La demande indemnitaire est rejetée lorsque les propriétaires ne justifient pas l’existence d’un préjudice de jouissance. La juridiction a également refusé l’enlèvement du talus, celui-ci n’existant plus au moment de statuer.
- FAQ juridiquesLa présomption de mitoyenneté et la contribution aux réparations – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00236
Contribution : La limite de propriété passant au milieu du talus, celui-ci appartient aux deux propriétaires. Les articles 653 et 655 du code civil justifient la prise en charge proportionnelle des travaux nécessaires à…