- FAQ juridiquesLe désistement des demandes de travaux sous astreinte – Tribunal judiciaire de Blois, 31 août 2026, RG n° 23/02203
Trouble anormal : Le demandeur s’est désisté de ses demandes principales et subsidiaires d’abattage, d’élagage et d’arrachage sous astreinte après la médiation. Le tribunal lui en a donné acte, ces demandes n’étant donc plus…
- FAQ juridiquesLa preuve du dommage fondé sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Blois, 31 août 2026, RG n° 23/02203
Trouble anormal : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation suppose un dommage imputable au fait fautif invoqué. Les factures de tonte, d’entretien et de nettoyage de gouttières ne prouvaient pas…
- FAQ juridiquesLa répartition des frais après médiation – Tribunal judiciaire de Blois, 31 août 2026, RG n° 23/02203
Trouble anormal : Le tribunal n’a pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune situation d’équité ne le justifiant après la médiation. Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle…
- FAQ juridiquesLa preuve contradictoire de la persistance du trouble – Tribunal judiciaire de Nancy, 31 août 2026, RG n° 19/01873
Troubles anormaux : Le tribunal a écarté la portée suffisante du constat établi en 2024, car il était non contradictoire et ne comportait aucune mesure acoustique. Après la pose des caissons, de la mousse…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Nancy, 31 août 2026, RG n° 19/01873
Troubles anormaux : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’abus suppose une mauvaise foi ou une intention de nuire. La demande reconventionnelle est rejetée faute de preuve d’un comportement dilatoire ou…
- FAQ juridiquesLa responsabilité objective des troubles anormaux du voisinage – Tribunal judiciaire de Nancy, 31 août 2026, RG n° 19/01873
Troubles anormaux : La responsabilité fondée sur l’article 1253 du code civil ne dépend pas d’une faute, mais de l’anormalité du trouble. La victime doit établir le trouble, le lien causal direct avec son…
- FAQ juridiquesLes mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00244
trouble manifestement illicite : L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00244
trouble manifestement illicite : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’incertitude sur l’origine des aménagements, leur imputabilité…
- FAQ juridiquesL’incommodité d’une servitude de passage agricole – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00244
trouble manifestement illicite : L’article 701, alinéa 1, du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La présence de nouvelles barrières…
- FAQ juridiquesLa preuve par titre des servitudes discontinues – Tribunal judiciaire de Lisieux, 31 août 2026, RG n° 24/00124
Servitude de passage : Le droit de passage est une servitude discontinue au sens de l’article 688 du code civil. Selon les articles 691 et 695, il doit être établi par un titre constitutif…