- FAQ juridiquesLes conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00184
Trouble manifestement illicite : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge peut prescrire une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse et…
- FAQ juridiquesLes critères du trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01161
Trouble anormal : La cessation d’un trouble suppose un trouble actuel et suffisamment établi, excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le déplacement du spa, la coupe de la végétation et l’absence de preuve certaine…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’atteinte au bien voisin – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01161
Trouble anormal : Le tribunal a rejeté la demande de réfection de façade, faute de démonstration d’une atteinte à l’intégrité du bien résultant des travaux de peinture. Les pièces produites ne suffisaient pas à…
- FAQ juridiquesLa portée des mesures de cessation sous astreinte – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01161
Trouble anormal : L’interdiction porte sur l’installation, dans le prolongement rectiligne direct et immédiat, à moins de deux mètres de la fenêtre, de tout objet susceptible d’occulter même partiellement la lumière du jour. L’astreinte…
- FAQ juridiquesLa contribution aux frais de clôture séparative selon l’article 663 du Code civil – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03007
Clôture séparative : L'article 663 du Code civil permet de contraindre le voisin à contribuer à la construction et aux réparations de la clôture séparant les maisons, cours et jardins. La palissade étant implantée…
- FAQ juridiquesL’absence d’empiétement établi par des constatations objectives – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03007
Clôture séparative : Les constatations du commissaire de justice établissent le retrait de la palissade et justifient d'écarter tout empiétement. L'affirmation relative à un talus créé sur le fonds voisin ne repose sur aucune…
- FAQ juridiquesLa preuve d’un trouble anormal de voisinage indemnisable – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03007
Clôture séparative : La demande indemnitaire est rejetée faute de preuve d'un préjudice dépassant les troubles normaux du voisinage. Les propriétaires ne démontrent pas que les travaux ou constructions voisins ont causé un dommage…
- FAQ juridiquesLa responsabilité fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 23/06491
retard de réparation : La responsabilité retenue repose sur une faute, une négligence ou une imprudence démontrée, et non sur la responsabilité du fait des choses. La provenance de la fuite a été établie…
- FAQ juridiquesLa preuve du lien entre le retard et les dégradations – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 23/06491
retard de réparation : Les constatations de l’huissier et de l’expert ont établi les dégradations imputables au maintien de la fuite. La réparation a donc été indemnisée à hauteur du devis produit. La propriétaire,…
- FAQ juridiquesL’évaluation distincte des préjudices économiques et de jouissance – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 23/06491
retard de réparation : La perte de chiffre d’affaires a été rejetée : les fluctuations normales de l’activité ne pouvaient être exclues et la perte de marge brute ne pouvait être totalement imputée aux…