- FAQ juridiquesLa valeur probatoire des plaintes et certificats médicaux – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 août 2026, RG n° 25/01776
voisinage : Les plaintes, mains courantes et certificats médicaux reposant sur des déclarations unilatérales doivent être corroborés par des éléments extérieurs. La juridiction a retenu les témoignages précis et concordants, une photographie non contestée,…
- FAQ juridiquesLe retrait de la nuisance sous astreinte – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 août 2026, RG n° 25/01776
voisinage : L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le retrait de la lampe a été imposé dans le délai d’un…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’action contre le propriétaire de l’arbre – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01690
Arrachage d’un arbre : L’action est recevable sans mise en cause du syndicat lorsque les actes de vente et le règlement de copropriété établissent que le jardin concerné constitue une partie privative. Si la…
- FAQ juridiquesLes distances légales de plantation prévues aux articles 671 et 672 – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01690
Arrachage d’un arbre : L’article 671 du Code civil s’applique lorsque le règlement local ne fixe aucune distance par rapport à la ligne séparative. L’arbre, situé à moins de deux mètres et dépassant deux…
- FAQ juridiquesLa preuve du trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01690
Arrachage d’un arbre : Les nuisances invoquées et la crainte d’une chute n’ont pas établi un trouble anormal de voisinage ni un danger avéré. La demande indemnitaire a donc été rejetée, indépendamment de l’obligation…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’imputabilité des encombrants – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00184
Trouble manifestement illicite : La constatation d’objets et de déchets sur une servitude ne suffit pas à caractériser un trouble imputable. Le constat, établi hors la présence du défendeur, décrivait l’état des lieux sans…
- FAQ juridiquesLe trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00130
Trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’empiètement sur une parcelle – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00130
Trouble manifestement illicite : La caractérisation de l’empiètement exige des éléments techniques permettant de situer les travaux par rapport aux limites séparatives. Un procès-verbal de constat, des photographies et des déclarations relatives à l’absence…
- FAQ juridiquesL’imputabilité des travaux au défendeur – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00130
Trouble manifestement illicite : Le demandeur doit établir que le défendeur est l’auteur des travaux ou le propriétaire, occupant ou responsable de l’ouvrage. La seule constatation de travaux sur une parcelle dont la propriété…
- FAQ juridiquesLe contrôle des demandes en cas de non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00184
Trouble manifestement illicite : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’absence du…