Bruit et tranquillité publique — FAQ

Résiliation judiciaire : L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du Code civil imposent au locataire de ne pas troubler de manière répétée la tranquillité des voisins. La…

Résiliation judiciaire : La résiliation exige une inexécution suffisamment grave au sens des articles 1224 et 1228 du Code civil. La persistance des troubles après le commandement, leur répétition sur plusieurs années et l’absence…

Résiliation judiciaire : En application de l’article 1229 du Code civil, la résiliation prend effet au jour de l’assignation lorsque le juge ne fixe pas une autre date. Le locataire devient alors occupant sans…

trouble du voisinage : L’article 789 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, la compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir et ordonner…

trouble du voisinage : Les demandes visant la réalisation de travaux sur le fonds dominant et la suppression d’une vue depuis le parking relèvent du propriétaire de ce fonds. Le locataire ne pouvait donc…

trouble du voisinage : Les articles 233 et suivants et 263 et suivants du Code de procédure civile permettent d’ordonner une expertise lorsque les éléments produits établissent des désordres nécessitant un éclairage technique. L’expertise…

Résiliation judiciaire : La résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil. L’obligation d’usage paisible découle des articles 1728, 1°, du…

Résiliation judiciaire : L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit un délai de deux mois après commandement de quitter les lieux. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge constate la…

Résiliation judiciaire : Selon les articles 1353 et 1103 du Code civil, le bailleur doit prouver l’obligation et le locataire doit justifier sa libération. Le décompte produit a été retenu après déduction des frais…

voisinage : La responsabilité prévue par l’article 1253 du Code civil est engagée de plein droit, sans faute, lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Son caractère anormal et sa gravité s’apprécient…