Troubles de voisinage > Résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire du bail pour manquements graves – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, RG n° 25/00622 : La résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil. L’obligation d’usage paisible découle des articles 1728, 1°, du Code civil et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989. La persistance de nuisances importantes, malgré les démarches du bailleur et des voisins, caractérise la gravité requise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.