- FAQ juridiquesLe déni de justice fondé sur un délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223
Responsabilité de l’État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Celui-ci inclut le manquement à répondre aux…
- FAQ juridiquesLes critères du déni de justice imputable à l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/08050
Responsabilité de l’État : L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai raisonnable s’apprécie concrètement selon le déroulement, la complexité, le comportement des…
- FAQ juridiquesL’appréciation distincte des délais de procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/08050
Responsabilité de l’État : La durée globale n’est pas déterminante : chaque intervalle entre les étapes doit être examiné. Le délai consacré aux échanges contradictoires n’a pas été retenu comme excessif, tandis que celui…
- FAQ juridiquesLa réparation du préjudice moral lié à l’attente – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/08050
Responsabilité de l’État : L’attente prolongée et injustifiée cause nécessairement une inquiétude supplémentaire, ouvrant droit à indemnisation. En l’absence de pièces établissant un préjudice supérieur, la réparation est limitée à 1 100 euros, correspondant…
- FAQ juridiquesLe déni de justice fondé sur un délai excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15279
Déni de justice : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État pour déni de justice. Le délai raisonnable s’apprécie concrètement selon le déroulement de la procédure, sa…
- FAQ juridiquesLes limites de l’action en responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15279
Déni de justice : L’action ne permet pas de remettre en cause l’opportunité de décisions juridictionnelles, notamment les renvois, sauf preuve qu’ils résultent exclusivement de contraintes d’organisation étrangères aux parties. Une période déjà indemnisée…
- FAQ juridiquesLa preuve et l’évaluation des préjudices – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15279
Déni de justice : Le préjudice moral résulte nécessairement d’une attente injustifiée, mais son montant doit être apprécié selon les éléments établis. Le préjudice matériel doit être démontré et distingué du préjudice moral, conformément…
- FAQ juridiquesL’engagement de la responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15245
Responsabilité de l’État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Celui-ci comprend le manquement à la protection juridictionnelle dans un délai raisonnable, au…
- FAQ juridiquesL’appréciation concrète du délai raisonnable de jugement – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15245
Responsabilité de l’État : Le caractère excessif s’apprécie étape par étape, selon la complexité de l’affaire, son objet, le comportement des parties, les conditions de procédure et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect…
- FAQ juridiquesL’indemnisation distincte des préjudices moral et financier – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15245
Responsabilité de l’État : L’attente injustifiée cause nécessairement un préjudice moral, indemnisé ici par 3 100 euros. En revanche, le préjudice financier, présenté globalement et forfaitairement sans justificatifs, a été rejeté, car il ne…