- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/13006
déni de justice : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Celui-ci couvre notamment l’absence de diligence et le manquement à l’obligation de répondre…
- FAQ juridiquesL’indemnisation du préjudice moral et financier – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15243
Responsabilité de l’État : L’attente injustifiée cause nécessairement un préjudice moral, mais son montant doit correspondre au dépassement établi. Faute de pièces justifiant un dommage supérieur, 300 euros sont accordés à chaque demandeur. Le…
- FAQ juridiquesLes critères du délai raisonnable d’une procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/13006
déni de justice : L’appréciation est concrète et tient compte du déroulement de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à obtenir une décision rapide. En matière prud’homale, la…
- FAQ juridiquesLes conditions du déni de justice imputable à l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/03134
Responsabilité de l’État : Le déni de justice, au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, comprend le manquement au droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.…
- FAQ juridiquesLa portée de l’action indemnitaire contre l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/13006
déni de justice : L’action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles ni l’opportunité des renvois, hors hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’Union…
- FAQ juridiquesL’appréciation de la complexité de la procédure pénale – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/03134
Responsabilité de l’État : La durée d’une commission rogatoire et celle séparant l’avis de fin d’information du réquisitoire définitif ne sont pas excessives lorsque l’information concerne de nombreux faits, plaignants et mis en examen,…
- FAQ juridiquesLa réparation du préjudice moral résultant du délai excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/03134
Responsabilité de l’État : L’attente prolongée et injustifiée d’un procès cause nécessairement un préjudice moral. Toutefois, l’indemnisation ne dépasse pas ce préjudice nécessaire lorsque le demandeur ne produit aucune pièce établissant une atteinte plus…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534
Responsabilité de l’État : La responsabilité fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire suppose une faute lourde ou un déni de justice. Celui-ci englobe le manquement à répondre dans un délai…
- FAQ juridiquesLes critères du délai raisonnable de jugement – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534
Responsabilité de l’État : L’appréciation est concrète et porte sur chaque étape de la procédure, non sur sa seule durée globale. Sont pris en compte le déroulement de la procédure, la complexité de l’affaire,…
- FAQ juridiquesLa preuve et la réparation du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534
Responsabilité de l’État : L’attente injustifiée caractérise un préjudice moral dans son principe. Toutefois, l’indemnisation d’un montant supérieur à celle réparant nécessairement le dépassement du délai raisonnable doit être justifiée par des pièces. À…