- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534
Responsabilité de l’État : La responsabilité fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire suppose une faute lourde ou un déni de justice. Celui-ci englobe le manquement à répondre dans un délai…
- FAQ juridiquesLes critères du délai raisonnable de jugement – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534
Responsabilité de l’État : L’appréciation est concrète et porte sur chaque étape de la procédure, non sur sa seule durée globale. Sont pris en compte le déroulement de la procédure, la complexité de l’affaire,…
- FAQ juridiquesLa preuve et la réparation du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534
Responsabilité de l’État : L’attente injustifiée caractérise un préjudice moral dans son principe. Toutefois, l’indemnisation d’un montant supérieur à celle réparant nécessairement le dépassement du délai raisonnable doit être justifiée par des pièces. À…
- FAQ juridiquesLe déni de justice fondé sur un délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223
Responsabilité de l’État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Celui-ci inclut le manquement à répondre aux…
- FAQ juridiquesL’appréciation concrète du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223
Responsabilité de l’État : Le caractère excessif s’apprécie au regard de chaque étape de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à être jugé rapidement. Les périodes de vacations…
- FAQ juridiquesLa preuve et la réparation du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223
Responsabilité de l’État : La demanderesse devait établir le délai déraisonnable et l’étendue de son préjudice. L’absence de production du calendrier de mise en état a empêché d’imputer certains délais au service public de…
- FAQ juridiquesLes conditions de reconnaissance des décisions camerounaises – Tribunal judiciaire de Paris, exequatur, 28 octobre 2026, RG n° 21/03610
Exequatur : L’article 34 de l’accord de coopération franco-camerounais du 21 février 1974 exige notamment une citation régulière, l’absence d’instance ou de décision incompatible dans l’État requis, le caractère définitif de la décision, la…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/06487
Responsabilité de l’État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde suppose une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service à remplir…
- FAQ juridiquesLes justificatifs d’authenticité exigés pour l’exequatur – Tribunal judiciaire de Paris, exequatur, 28 octobre 2026, RG n° 21/03610
Exequatur : L’article 39 du même accord impose notamment la production d’une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, ainsi que, selon les cas, l’original de l’exploit de signification, un…
- FAQ juridiquesLes diligences pénales et l’absence d’enregistrement obligatoire – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/06487
Responsabilité de l’État : L’absence d’enregistrement au bureau d’ordre pénal ne caractérise pas un dysfonctionnement fautif, cette formalité n’étant pas prescrite par les textes. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose en revanche…