- FAQ juridiquesLes critères du délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15280
délai judiciaire excessif : L’appréciation est concrète : déroulement de la procédure, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties et intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice moral indemnisable – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15280
délai judiciaire excessif : Le dépassement injustifié du délai raisonnable cause nécessairement un préjudice moral lié à l’attente prolongée. Toutefois, l’absence de pièces justifiant un dommage supérieur limite l’indemnisation à la réparation de ce…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15286
délai excessif : L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice englobe le manquement…
- FAQ juridiquesLes limites de l’action en responsabilité contre l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15286
délai excessif : L’action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles, notamment les renvois ou incidents, qui doivent être contestés par les voies de recours. L’appréciation…
- FAQ juridiquesLa preuve et l’évaluation du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15286
délai excessif : Le dépassement excessif du délai de jugement suffit à établir un préjudice moral lié à l’inquiétude prolongée, mais son montant doit rester proportionné. Une demande de préjudice financier présentée forfaitairement et…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour faute lourde – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/12560
déni de justice : La faute lourde suppose une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission. L’action en responsabilité ne peut servir à remettre en cause une…
- FAQ juridiquesLe déni de justice et le délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/12560
déni de justice : Le déni de justice englobe le manquement de l’État à répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice moral indemnisable – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/12560
déni de justice : Le préjudice moral résultant de l’attente injustifiée a été reconnu en raison de l’inquiétude prolongée et des contraintes procédurales. En revanche, les répercussions professionnelles n’ont pas été indemnisées, faute d’éléments…
- FAQ juridiquesL’appréciation concrète du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223
Responsabilité de l’État : Le caractère excessif s’apprécie au regard de chaque étape de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à être jugé rapidement. Les périodes de vacations…
- FAQ juridiquesLa preuve et la réparation du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223
Responsabilité de l’État : La demanderesse devait établir le délai déraisonnable et l’étendue de son préjudice. L’absence de production du calendrier de mise en état a empêché d’imputer certains délais au service public de…