- FAQ juridiquesLes critères de l’exequatur d’un jugement monégasque – Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 25/07590
Exequatur : L’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 subordonne l’exequatur à la compétence du tribunal monégasque, à la citation régulière des parties, au caractère définitif du jugement et à sa…
- FAQ juridiquesLe contrôle des prétentions selon l’article 768 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 25/07590
Exequatur : En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont exposés dans la discussion. Les…
- FAQ juridiquesL’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 25/07590
Exequatur : Le débiteur est condamné aux entiers dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire n’est pas écartée : elle est de droit…
- FAQ juridiquesLe régime de responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15283
déni de justice : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement…
- FAQ juridiquesLes critères d’appréciation du délai judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15283
déni de justice : Le délai est apprécié concrètement, étape par étape, selon le déroulement de la procédure, la nature et la complexité de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt à statuer rapidement.…
- FAQ juridiquesLa preuve nécessaire du dysfonctionnement judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15283
déni de justice : La charge de la preuve pèse sur le demandeur. Une critique de la durée globale ne suffit pas : il doit produire les pièces permettant d’identifier les délais entre chaque…
- FAQ juridiquesLes critères du délai raisonnable de la procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/11783
déni de justice : L’appréciation s’effectue concrètement, au regard du déroulement de chaque étape, de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des délais imputables à la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/11783
déni de justice : La partie demanderesse doit établir les éléments permettant d’identifier un délai déraisonnable imputable au service public de la justice. Faute de preuve de la transmission du rapport médical attendu et…
- FAQ juridiquesLa contestation des renvois et décisions juridictionnelles – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/11783
déni de justice : Une action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles, notamment les renvois, hors hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’Union…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15280
délai judiciaire excessif : L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice englobe le…