- FAQ juridiquesLa demande maintenue au titre de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026003326
Désistement d’instance : La défenderesse a expressément maintenu sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge lui a accordé 2 500 euros, après avoir constaté le maintien de cette…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens après le désistement – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026003326
Désistement d’instance : Le demandeur désistant a été condamné aux entiers dépens de la décision. Les autres demandes, devenues sans objet ou non retenues, ont été rejetées comme injustes et mal fondées.
- FAQ juridiquesLa radiation de l’instance pour défaut de diligence – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026000865
Radiation d'une instance : L'article 381 du Code de procédure civile prévoit que la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du…
- FAQ juridiquesLa suspension de l’instance après radiation – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026000865
Radiation d'une instance : La radiation a été assortie du constat de la suspension de l'instance. Le juge a également constaté son dessaisissement à compter de l'ordonnance, sans examiner au fond les demandes de…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens après radiation – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026000865
Radiation d'une instance : La société demanderesse a été condamnée aux entiers dépens de la décision. Les autres demandes, notamment celles relatives aux travaux, à l'expertise et à l'article 700 du Code de procédure…
- FAQ juridiquesLa justification du motif légitime de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 26 octobre 2026, N° de RG 26/57296
Relevé de caducité : La requête exposant le motif légitime de l’absence du demandeur a été retenue comme suffisante. Cette justification a permis d’écarter les effets de la caducité précédemment constatée et de poursuivre…
- FAQ juridiquesLe relevé de caducité fondé sur l’article 468 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 26 octobre 2026, N° de RG 26/57296
Relevé de caducité : L’article 468 du Code de procédure civile permet de relever la caducité lorsque la partie demanderesse justifie d’un motif légitime de non-comparution à l’audience. La juridiction a appliqué ce mécanisme…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06071
Responsabilité de l’État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement…
- FAQ juridiquesLes critères d’appréciation du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06071
Responsabilité de l’État : Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas. Le tribunal examine séparément les délais entre la saisine, la conciliation, l’audience de jugement, les renvois, le délibéré et la notification.…
- FAQ juridiquesLa réparation du préjudice moral et les intérêts – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06071
Responsabilité de l’État : L’attente injustifiée d’un procès portant sur des éléments de rémunération cause nécessairement une inquiétude supplémentaire. Le préjudice moral est donc réparé, mais son montant doit rester proportionné au dépassement constaté…