Contentieux et procédure — FAQ

clause pénale : La provision est accordée lorsque l’obligation de paiement n’apparaît pas sérieusement contestable. Les pièces produites, comprenant le contrat de location et les éléments relatifs aux impayés, ont permis de retenir une…

clause pénale : La clause pénale de 10 % des sommes dues a été considérée comme excessive. Le juge l’a réduite à 49,98 €, tout en maintenant le principe de son application à la…

clause pénale : La demande de 21,60 € au titre des frais de gestion a été rejetée, aucune pièce versée au dossier ne justifiant ces frais. La production d’une stipulation contractuelle et d’un justificatif…

résistance abusive : La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile. Les pièces produites ont conduit le juge à…

résistance abusive : Le juge a accordé 3 000 euros à titre provisionnel en réparation de la résistance abusive. La décision ne détaille pas davantage les éléments caractérisant cette résistance, mais retient cette demande…

résistance abusive : Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le principe d’une indemnité est admis en raison des frais exposés, mais son montant est réduit à 800 euros. La…

sous-traitance informatique : L’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites au titre des prestations de sous-traitance…

sous-traitance informatique : La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 28 mai 2026, date de l’assignation. Les pénalités de retard sont dues…

sous-traitance informatique : L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été admise dans son principe, mais son montant a été réduit à 800 euros. La société succombante a…

Désistement d’instance : Le demandeur a déclaré se désister de son instance à l’audience. Le juge des référés lui en a donné acte, ce qui met fin à l’instance entre les parties, sans empêcher…