Contentieux et procédure — FAQ

Liquidation judiciaire : L'inexécution des obligations du plan, caractérisée par l'absence de règlement de créances et l'incapacité annoncée d'honorer les échéances, justifie sa résolution. Le tribunal constate en outre que le redressement est manifestement…

Liquidation judiciaire : La cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement rendent l'entreprise justiciable de la liquidation judiciaire. Le jugement ordonne notamment l'exécution provisoire, la publicité et l'établissement de la liste des créances…

séquestre répartiteur : La répartition doit respecter les articles 1281-3 à 1281-11 du Code de procédure civile, en tenant compte des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds de commerce.

séquestre répartiteur : Le remplacement du séquestre s’accompagne du transfert des sommes détenues par le précédent, soit 15 000 euros dans la décision. Les dépens sont employés en frais privilégiés de séquestre répartiteur.

Rectification d'erreur matérielle : La rectification est admise lorsque l'inexactitude concerne une indication matérielle de la décision, sans remise en cause de son contenu juridique. Le Kbis de la société établissait que l'adresse du…

Rectification d'erreur matérielle : Le troisième alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile permet au juge saisi par requête de statuer sans audience. Cette modalité a été retenue après information de la…

clause pénale : La provision est accordée lorsque l’obligation de paiement n’apparaît pas sérieusement contestable. Les pièces relatives au contrat, à son transfert et aux loyers impayés ont justifié une condamnation provisionnelle de 243,60…

clause pénale : La clause pénale contractuelle de 10 % des sommes dues a été considérée comme excessive. Le juge l’a réduite à 12,18 euros, montant mis à la charge de la locataire.

clause pénale : La demande de 21,60 euros au titre des frais de gestion par loyer impayé a été rejetée, aucune pièce produite ne permettant de la justifier.

séquestre répartiteur : Le juge peut remplacer le séquestre répartiteur initial, qui demande son dessaisissement, et désigner un nouvel avocat chargé de distribuer les fonds séquestrés. La mission est définie par l’ordonnance et s’exerce…