- FAQ juridiquesL’ouverture de la liquidation judiciaire après résolution du plan – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00410
Liquidation judiciaire : La cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement rendent l'entreprise justiciable de la liquidation judiciaire. Le jugement ordonne notamment l'exécution provisoire, la publicité et l'établissement de la liste des créances…
- FAQ juridiquesLa conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00380
Liquidation judiciaire : La conversion est justifiée lorsque l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ou une…
- FAQ juridiquesLes capacités financières nécessaires à la poursuite de l’observation – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00380
Liquidation judiciaire : Les renseignements fournis à l’audience ont établi l’insuffisance des capacités financières du débiteur. Cette constatation exclut la poursuite utile de la période d’observation et fonde la liquidation judiciaire.
- FAQ juridiquesLe rôle des avis du juge-commissaire et du ministère public – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00380
Liquidation judiciaire : Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion. Le tribunal statue après avoir recueilli ces éléments, sans qu’un projet de redressement ou une offre de…
- FAQ juridiquesLes conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00417
procédure de sauvegarde : La procédure est ouverte sur le fondement des articles L 621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce. La société est reconnue justiciable…
- FAQ juridiquesLa saisine et l’audition des personnes requises – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00417
procédure de sauvegarde : La demande d'ouverture a été déposée par la société au greffe. La société et le représentant du personnel ont été appelés en chambre du conseil conformément aux articles R 621-1…
- FAQ juridiquesLa mission de surveillance de l’administrateur – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00417
procédure de sauvegarde : Le tribunal désigne un administrateur avec une mission de surveillance dans tous les actes de gestion et de disposition. Le jugement prévoit également la désignation d'un mandataire judiciaire et l'application…
- FAQ juridiquesLa cessation des paiements et l’actif disponible – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01039
Liquidation judiciaire : La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient ici la créance impayée de 51 627,86…
- FAQ juridiquesL’impossibilité du redressement d’une société commerciale – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01039
Liquidation judiciaire : L’absence de comparution du débiteur, le procès-verbal de recherches infructueuses et les éléments laissant supposer l’absence d’activité conduisent le tribunal à considérer qu’aucun plan de redressement ne pourra être présenté. La…
- FAQ juridiquesLes missions du liquidateur judiciaire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01039
Liquidation judiciaire : Le liquidateur doit établir le rapport prévu par l’article L.641-2 du Code de commerce. L’inventaire et la prisée sont réalisés conformément à l’article L.622-6. La possibilité d’une clôture doit être examinée…