Contentieux et procédure — FAQ

Liquidation judiciaire : L’absence de biens immobiliers, le montant du chiffre d’affaires et le nombre de salariés justifient l’application de l’article L. 641-2 du Code de commerce et des articles L. 644-1 à L.…

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient…

Liquidation judiciaire : La date est provisoirement fixée au 28 janvier 2026, correspondant à la saisie à tiers détenteur infructueuse. Cet élément est retenu comme révélant l'impossibilité du débiteur de régler son passif exigible…

Liquidation judiciaire : L'impossibilité d'un redressement résulte de la disparition apparente de l'activité, de l'absence du débiteur à son adresse, de la volonté du dirigeant de ne plus poursuivre l'exploitation et de l'absence de…

liquidation judiciaire : La poursuite suppose que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, conformément à l’article L.631-15 I du Code de commerce. L’absence d’informations permettant d’établir les ressources, l’actif et le passif, combinée…

liquidation judiciaire : Lorsque le redressement est manifestement impossible et que les capacités de financement suffisantes ne sont pas démontrées, le tribunal peut convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article…

liquidation judiciaire : Le jugement fixe un délai au terme duquel la clôture doit être examinée et prévoit une audience dédiée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce. Le délai a été fixé…

Liquidation judiciaire : Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc, délai augmenté de deux mois hors de France métropolitaine. Le liquidateur doit établir un rapport dans…

Liquidation judiciaire : L'article L. 640-1 du Code de commerce est appliqué lorsque l'entreprise ne peut faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient cette situation au regard…

Liquidation judiciaire : L'inexécution des obligations du plan, caractérisée par l'absence de règlement de créances et l'incapacité annoncée d'honorer les échéances, justifie sa résolution. Le tribunal constate en outre que le redressement est manifestement…